La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
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Sommaire
477 La loi, rien que la loi… toute la loi
Du meurtre d’un jeune adolescent, mort après avoir été tabassé à la sortie de son collège, très vite médiatiquement qualifié de « crime d’honneur », à la surpopulation des prisons minant les...
ÉDITO
477 La loi, rien que la loi… toute la loi
Du meurtre d’un jeune adolescent, mort après avoir été tabassé à la sortie de son collège, très vite médiatiquement qualifié de « crime d’honneur », à la surpopulation des prisons minant les...
LA SEMAINE DU DROIT
Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie
La ministre la Santé et des Solidarités a présenté, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (Étude Martine Lombard à paraître). À titre...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
478 L’OIP en danger
L’Observatoire international des prisons - section française, appelle à un « soutien d’ampleur » des pouvoirs publics et des particuliers pour poursuivre sa mission. Du succès de cet appel aux dons...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
479 L’office du juge quant à la recevabilité d’une demande nouvelle devant la cour d’appel de renvoi
Nicolas Gerbay, maître de conférences HDR à l’université de Bourgogne - codirecteur de l’IEJ de Dijon. Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419, B : JurisData n° 2024-004042 L’appel doit demeurer une...
480 Charge de la preuve en cas de traite des êtres humains : obligations procédurales des CIVI et des cours d’appel
Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-15.457, B : JurisData n° 2024-004504 Lorsqu’une commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou une cour d’appel est saisie d’une demande de réparation pour...
481 Premières recommandations de la CNIL pour un usage de l’IA respectueux des données personnelles
CNIL, actualités, 8 avr. 2024 L a CNIL a publié ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle (IA), en particulier des systèmes d’IA génératifs....
484 Revirement de jurisprudence pour la péremption d’instance : un retour à la raison prometteur
Solution. - La Cour de cassation, dans quatre arrêts rendus le même jour et publiés sur son site internet, revient sur sa position concernant les conditions d’application de la péremption d’instance...
LA SEMAINE DU DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
485 Précisions en matière de comparution de la partie civile au cours de la procédure
Cass. crim., 4 avr. 2024, n° 22-82.169, B : JurisData n° 2024-004490 Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l’enquête, entre la partie civile et le...
488 Une consécration prétorienne du droit d’assistance par avocat tout au long de la procédure pénale ?
Solution. - Dans l’arrêt commenté, la chambre criminelle de la Cour de cassation semble consacrer un droit d’assistance par avocat tout au long de la procédure pénale. Toutefois, le contexte de cette...
489 Conditions de détention indignes : quand le contradictoire conduit à la contradiction
Solution. - La procédure en constatation de l’indignité des conditions de détention est contradictoire dès lors que le condamné a été mis en mesure d’être informé du recours du ministère public. Cass....
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
490 La subrogation légale : une transmission limitée du droit de créance
Cass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-23.040, B : JurisData n° 2024-004493 La faculté de prononcer la déchéance du terme est un droit qui ne se transmet pas au bénéficiaire d’une subrogation légale. Dans...
491 France 2030 : lancement d’un appel à projets portant sur l’accélération des usages de l’IA générative dans l’économie
Minefi, communiqué n° 1734, 4 avr. 2024 Favoriser les synergies au sein de l’écosystème français d’IA, en soutenant des consortiums de développeurs, d’intégrateurs et d’utilisateurs : telle est la...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
495 L’Urssaf s’engage à renforcer encore la conformité des données sociales et la protection des droits des salariés
Urssaf, communiqué, 5 avr. 2024 La Direction de la sécurité sociale (DSS) et l’Urssaf ont signé une feuille de route pour les années 2024-2025. Le but est de garantir la conformité des données...
494 Engagement de l’employeur à respecter un délai entre deux restructurations : engagement unilatéral à durée déterminée ou usage
Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.937, B : JurisData n° 2024-004420 L’engagement à durée déterminée de l’employeur de respecter un délai entre des projets de réorganisation n’est pas un usage et cesse...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
498 Inaction climatique : condamnation de la Suisse par la Cour EDH, qui rejette des recours contre la France et le Portugal
CEDH, 9 avr. 2024, n° 53600/20, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et a. c/ Suisse CEDH, 9 avr. 2024, n° 7189/21, Carême c/ France CEDH, 9 avr. 2024, n° 39371/20, Duarte Agostinho et a. c/ Portugal et 32...
499 La réforme du PTZ est entrée en vigueur ce 1er avril
D. n° 2024-304, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 A. n° TREL2401594A, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 Minefi, actualités, 5 avr. 2024 Comme annoncé en octobre dernier, et en application de la loi de finances...
La loi de lutte contre la perte d’autonomie est publiée
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été publiée au Journal officiel. Elle comprend différentes mesures pour prévenir la perte...
502 Le recouvrement de l’impôt établi sur le fondement d’une loi rétroactive
Solution. - La Cour de cassation rappelle que la non-rétroactivité de la loi fiscale non répressive n’est ni un principe constitutionnel ni un principe généralement reconnu du droit international, ce...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
503 Le risque pénal pour l’employeur, insuffisant à caractériser la faute grave du salarié ARJ Rennes
CA Rennes, 8e ch. prud’homale, 17 janv. 2024, n° 21/00093 : JurisData n° 2024-000368 Àl’heure de l’urgence écologique et climatique, la cour d’appel de Rennes reste sur une ligne stricte concernant...
504 L’insertion professionnelle à la faculté de droit et de science politique de Rennes
Virginie Vidalens, maître de conférences en droit privé, vice-doyenne insertion professionnelle et relations partenariales Faculté de droit et de science politique de Rennes La politique...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
505 Le préalable obligatoire de conciliation dans l’accès à la justice des petits litiges civils, en France et en Allemagne Des résultats mitigés appelant une véritable refonte du dispositif
Cet article se propose d’exposer les résultats d’une recherche concernant la mise en œuvre, en France et en Allemagne, d’un préalable obligatoire de médiation/conciliation pour l’accès au tribunal des...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
506 Un avocat invité à quitter l’audience par le président d’une juridiction répressive : la chambre criminelle consacre le droit à l’assistance d’un avocat pour un suspect malgré l’absence de mention explicite de ce droit dans le CPP
Dans un arrêt important rendu le 5 mars 2024 (n° 23-80.229), la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre la présence de l’avocat de la défense aux côtés de l’avocat mis en cause lors de...
507 Instagram : suivez les aventures de Sonia et Gabriel, étudiants en droit
LexisNexis, Instagram, BD illustrée par Pauline Perrolet C’est nouveau ! Le 11 mars dernier, LexisNexis Étudiant a dévoilé un tout nouveau format sur son compte Instagram : une bande dessinée écrite...
508 L’homologation en droit privé
Par Anaïs Danet et Jérémy Houssier, LexisNexis, Hors coll., 17 avr. 2024, 100 p., 29 €. Ouvrage collectif sous la direction scientifique d’Anaïs Danet, professeur de droit privé et sciences...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES 510-513
509 « Le droit est omniprésent, même dans les bandes dessinées »3 questions à Jeremy Heymann, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Jean Moulin Lyon 3, directeur du CREDIP (EDIEC : EA 4185)
Les Aventures de Tintin d’Hergé est une œuvre aussi riche qu’intemporelle que le professeur Jeremy Heymann, accompagné de nombreux juristes, nous propose de découvrir ou redécouvrir dans un ouvrage...
510 Rémunération de l’avocat dessaisi : la loi prime sur la convention d’honoraires
Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.382, B : JurisData n° 2024-004476 L’avocat dessaisi avant la fin de l’instance a droit à une rémunération pour le travail qu’il a effectué jusqu’à cette date....
Programme de mentorat d’exercice du barreau de Paris
Le programme de mentorat d’exercice du barreau de Paris a pour ambition de favoriser la solidarité intergénérationnelle parmi les avocats. Développé en partenariat avec l’association Avo’mentor et...
511 Des factures imprécises peuvent conduire le juge à revoir à la baisse des honoraires payés à l’avocat
Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-17.123, B : JurisData n° 2024-004477 Y compris lorsqu’un honoraire forfaitaire a été convenu dans le cadre d’un contrat d’abonnement à durée déterminée pour des...
512 Le retrait ultérieur de l’aide juridictionnelle n’affecte pas la suspension du délai pour se pourvoir en cassation
Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.382, B : JurisData n° 2024-004476 Selon l’article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle en vue de se...
513 Modifications portant sur les mesures provisoires devant la Cour EDH
CEDH, communiqué, 28 mars 2024 La Cour EDH a publié une nouvelle version de son règlement qui intègre des modifications de l’article 39 sur les mesures provisoires. Ces modifications applicables...
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