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N°48 - jeudi 26 novembre 2020

Extrait

La Semaine juridique Notariale et Immobilière

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édito

Acte notarié à distance : nouvelle étape

Après que le décret n° 2020- 395 du 3 avril 2020 a ouvert la voie – et accoutumé les esprits – à la réception d’actes notariés sur comparution à distance, on a vu paraître au Journal officiel un...

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