La Semaine juridique
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ACTUALITÉS
831 Signature de la première convention d’objectifs du notariat Vers une « normalisation » des relations entre l’État et le notariat
POINTS CLÉS . Une convention d’objectifs a été signée par le président du CSN et le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lors de la cérémonie d’ouverture du 116e Congrès des notaires de France...
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N°9 - 27 février 2020
N°7 - 13 février 2020
N°6 - 6 février 2020
ACTUALITÉS
831 Signature de la première convention d’objectifs du notariat Vers une « normalisation » des relations entre l’État et le notariat
POINTS CLÉS . Une convention d’objectifs a été signée par le président du CSN et le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lors de la cérémonie d’ouverture du 116e Congrès des notaires de France...
La participation du notariat aux politiques publiques
1. « Contribution à la qualité de la norme du droit » • « Organisation des congrès annuels sur des thématiques d’intérêt général ou professionnel » et « partage des conclusions de ses travaux...
832 Step by step : l’étau se resserre sur les bailleurs de locations de courtes durées
POINTS CLÉS . La Cour de cassation s’est prononcée, le 24 septembre 2020, sur l’application du régime d’autorisation de changement d’usage de l’article L. 631-7 du CCH . 48 h plus tôt, la CJUE a...
SÛRETÉS 838 Privilège du vendeur : pas de délai d’inscription en Alsace-Moselle
Cass. 3e civ., arrêt, 1er oct. 2020, n° 18-16.888 : JurisData n° 2020-015337 À la suite d’une vente immobilière par acte du 30 décembre 2015, le notaire instrumentaire dépose une requête...
Promesse de vente d’un terrain à bâtir en zone littorale : précautions rédactionnelles
Rép. min. n° 25599 : JOAN Q 13 oct. 2020, p. 7125 Un parlementaire attire l’attention du ministre de la Transition écologique et solidaire sur une application trop rigoureuse de la loi Littoral. En...
Dématérialisation des convocations aux assemblées générales
Rép. min. n° 31145 : JOAN Q 6 oct. 2020, p. 6905 Une parlementaire attire l’attention du garde des Sceaux sur l’impact environnemental des convocations d’assemblées générales de copropriété. Le décret...
Projets, propositions et rapports
NOTAIRE 852 Un collège de déontologie des officiers publics ministériels ? La mission « flash » rend ses conclusions AN, Commission des lois, communication de M. Matras et Mme Untermaier, 6 oct. 2020...
Échos et opinions
NOTAIRE 854 Ouverture du 116e congrès des notaires de France Palais des Congrès, 8 -10 oct. 2020 La 116e édition du Congrès des notaires a débuté le 8 octobre 2020 au Palais des congrès de Paris, par...
« Le logement à la conquête de l’espace »
Baromètre Qualitel-Ipsos, 4e éd., communiqué, 6 oct. 2020 L’Association Qualitel publie la quatrième édition de son baromètre annuel consacré à la qualité du logement, en partenariat avec Ipsos....
La profession
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELARL VAL-D’OISE • Il est mis fin aux fonctions de Mme Stéphanie Desvoges en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est...
ÉTUDE PATRIMOINE
1216 Nouveaux avis du comité juridique de la FNDP
Avant-propos Fruit de la collaboration d’universitaires et de praticiens spécialistes des questions patrimoniales, les avis du comité juridique de la Fédération nationale de droit du patrimoine - FNDP...
1217 Vers un réaménagement de la fiscalité du plan épargne retraite ? Pour la réécriture du paragraphe 2 du I de l’article 757 B
L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 a modifié l’article 757 B du CGI pour en permettre l’application au PER dénoué par cause de décès après le 70e anniversaire du titulaire du plan. Cette...
1218 Consacrer l’insaisissabilité de la résidence principale du dirigeant de PME
Le droit positif offre le constat d’une protection accrue du patrimoine de l’entrepreneur individuel contre l’appréhension de son patrimoine privé par les créanciers professionnels. Le constat est...
1219 Les fonds de pérennité
Bien qu’il réponde à une demande forte des praticiens, le fonds de pérennité peine aujourd’hui à trouver son public. La FNDP a souhaité souligner les avancées pour ceux qui souhaitent « contribuer à...
CHRONIQUE FAMILLE
De la jurisprudence à la pratique notariale
Chronique rédigée par : Christophe Lesbats, diplôme supérieur du notariat, docteur en droit, juriste au Cridon-Ouest, chargé d’enseignement à la faculté de droit de Nantes Cette chronique a pour objet...
1221 Premier arrêt de cour d’appel sur la nullité de la convention dans le cadre d’un divorce sans juge
Mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux s’adressent fin 2016, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, à Maître Hervé P., avocat associé au sein d’une SELARL. Ils signent...
1225 La demande d’homologation par un seul époux
Par jugement du 21 janvier 2009, le juge aux affaires familiales prononce le divorce et ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens. M....
JURISPRUDENCE COMMENTÉE AFFAIRES
1227 Vers la validation de la cession de créance à titre de garantie ?
Solution. – Le présent arrêt rappelle une solution classique et constitue une évolution de la jurisprudence. D’abord, il réitère la solution classique selon laquelle le constituant d’une sûreté réelle...
LA COUR (...)
Examen du moyen unique Énoncé du moyen • 5. Les crédit-bailleurs font grief à l’arrêt de rejeter leur demande d’admission au passif du redressement judiciaire de la société D. Frutex [...] Réponse de...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FISCAL
1228 Assujettissement d’une société civile immobilière à l’impôt sur les sociétés en raison de l’exercice d’une activité de caractère commercial
Solution. – Une société civile immobilière doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle effectue des opérations d’achat-revente d’immeubles ayant un caractère habituel et qui...
[...] Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) ESPM a été constituée le 28 janvier 2003 entre deux associés avec pour objet social «...
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