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Sommaire
Aperçu rapide
LOI DE FINANCES 156 Loi de finances pour 2021 et droits de mutation à titre gratuit : stabilité POINTS CLÉS . Les dispositions de la loi de finances pour 2021 relatives aux droits de mutation à titre...
N°2 - 14 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°52 - 23 décembre 2020
N°51 - 17 décembre 2020
N°50 - 10 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 26 novembre 2020
N°47 - 19 novembre 2020
N°46 - 14 novembre 2020
N°45 - 5 novembre 2020
N°44 - 29 octobre 2020
N°43 - 22 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 1 octobre 2020
N°39 - 24 septembre 2020
N°38 - 17 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 3 septembre 2020
N°31 - 30 juillet 2020
N°30 - 23 juillet 2020
N°29 - 17 juillet 2020
N°28 - 9 juillet 2020
N°27 - 2 juillet 2020
N°26 - 25 juin 2020
N°25 - 18 juin 2020
N°24 - 11 juin 2020
N°23 - 5 juin 2020
N°21 - 21 mai 2020
N°20 - 14 mai 2020
ACTUALITÉS
Aperçu rapide
LOI DE FINANCES 156 Loi de finances pour 2021 et droits de mutation à titre gratuit : stabilité POINTS CLÉS . Les dispositions de la loi de finances pour 2021 relatives aux droits de mutation à titre...
Libres propos
NOTAIRES 157 Pour une modification de la procédure d’avis de l’Autorité de la concurrence relative à la liberté d’installation des notaires POINTS CLÉS . L’efficacité de l’action publique exige...
Jurisprudence
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (DIP) 162 La décision d’une juridiction étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas en soi contraire à l’ordre public international...
Doctrine administrative
URBANISME 167 Affichage lacunaire d’un permis de construire et délais de recours Rép. min. n° 17787 : JO Sénat 14 janv. 2021, p. 210 Un parlementaire demande à la ministre de la Cohésion des...
Projets, propositions et rapports
DROIT DE PRÉEMPTION 169 Droit de préemption des départements dans les secteurs naturels sensibles Rép. min. n° 33676 : JOAN Q 12 janv. 2021, p. 205 Un parlementaire attire l’attention de la ministre...
Échos et opinions
NOTAIRE 171 Près de 700 nouveaux notaires libéraux en 2019- 2020 Min. Justice, communiqué, 14 janv. 2021 Dans un communiqué du 14 janvier dernier, la Chancellerie fait le point sur le nombre de...
172 3 questions à : Cédric Dolain, président de Généalogistes de France
« Nous inscrire dans la continuité du précédent mandat » Lors de son assemblée générale du 6 octobre 2020, Généalogistes de France, organisation nationale de professionnels de la généalogie, élisait...
Effets du Brexit sur l’immigration depuis le Royaume-Uni Insee Première n° 1833, janv. 2021
En 2020, 142 000 immigrés nés au Royaume-Uni résident en France, contre 19 000 en 1968. Les flux d’immigration britanniques étaient particulièrement soutenus au début des années 2000. Depuis, ils...
La profession
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SAS ET NOMINATION D’UNE SAS CHARENTE-MARITIME • Le retrait de Mme Caroline Jégo, épouse Chavignier, notaire associée, membre de la SAS « SAS Caroline Chavignier-Jégo »,...
DOSSIER FISCAL
1015 Loi de finances pour 2021 (n° 2020-1721, 29 déc. 2020)
La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel. Nous présentons les principales mesures pouvant intéresser la pratique notariale dans un dossier en deux parties, dont la première ci-...
Entrée en vigueur
La loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 sous le n° 2020-1721. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été...
Calcul de l’impôt
1017 Indexation du barème d’imposition des revenus de 2020 et mesures d’accompagnement Pour l’imposition des revenus de 2020, les limites des tranches du barème de l’IR sont indexées sur l’évolution...
Règles particulières
1018 Abandon de la réforme du régime d’imposition des non-résidents La réforme du régime d’imposition des non-résidents, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2019 qui a été reportée et...
1019 Prorogation et aménagements de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel)
Le dispositif de réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur locatif intermédiaire (Pinel) est prorogé de 4 ans. Il s’appliquera donc aux investissements réalisés...
1020 Prorogation du taux majoré des réductions d’impôt et aménagement des règles de plafonnement global des avantages fiscaux pour les seules entreprises solidaires
Afin de favoriser le renforcement des fonds propres des PME et des entreprises solidaires qui ont pu être durement touchées par la crise sanitaire : – les taux majorés des réductions d’impôt Madelin...
IMPÔT SUR LE REVENU
Base d’imposition 1021 Déductibilité de la contribution aux charges du mariage : suppression de la condition liée à sa fixation par le juge L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 3, 1° et 2° : JO 30 déc....
IMPÔT SUR LE REVENU
Calcul de l’impôt 1022 Extension du bénéfice de la demi-part supplémentaire aux veufs de contribuables de plus de 74 ans titulaires d’une pension militaire L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 5 : JO...
1023 Extension du bénéfice de la réduction d’impôt pour versement d’une prestation compensatoire aux prestations compensatoires dites « mixtes »
L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 3 : JO 30 déc. 2020, texte n° 1 Art. 3. – La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : [...] 3° Le II de l’article 199 octodecies...
1025 Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour dépenses de travaux de prévention des risques technologiques
L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 117 : JO 30 déc. 2020, texte n° 1 Art. 117. – I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° [...] 2° Au 1 bis, les mots : « 2020...
1024 Prorogation du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes
L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 117 : JO 30 déc. 2020, texte n° 1 Art. 117. – I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1...
1026 Instauration d’un crédit d’impôt pour abandons de loyers
L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 20, I à VI (non reproduit) : JO 30 déc. 2020, texte n° 1 NOTE 1 - Dans le contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, le Premier ministre avait...
1028 Suppression progressive de la majoration du bénéfice imposable des travailleurs indépendants non adhérents d’un organisme agréé
La majoration de 25 % appliquée au bénéfice imposable des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (CGA, AA, OGMA) ou ne font pas appel à un viseur...
1027 Prorogation de l’application du plafond majoré de 1 000 euros pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté
L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 187 : JO 30 déc. 2020, texte n° 1 Art. 187. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, après l’année : « 2020 »,...
1029 Prorogation du régime fiscal des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire
Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril 2020 et...
1030 Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de lease-back
Déjà retenu pour pallier temporairement les difficultés de financement des entreprises liées à la crise économique au cours des années 2009 à 2012, le dispositif d’étalement des plus-values réalisées...
1031 Neutralisation fiscale de la première réévaluation libre des actifs
Un nouveau dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs est institué, afin de permettre aux entreprises de restaurer leurs capitaux propres...
1032 Instauration d’un crédit d’impôt pour abandons de loyers
Un nouveau crédit d’impôt est mis en place en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l’IR ou de l’IS qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus...
1033 Instauration d’un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME
Un nouveau crédit d’impôt est instauré, en faveur des PME, au titre des dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire (opérations d’isolation thermique,...
1034 Exonération de l’aide exceptionnelle versée en 2020 aux travailleurs indépendants lors de la crise sanitaire
L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 26 : JO 30 déc. 2020, texte n° 1 Art. 26. – I. – Les aides financières exceptionnelles versées en application de l’article 10 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020...
1035 Auto-entrepreneurs : mention des sommes exonérées de cotisations sociales sur la déclaration de revenus en cas d’option pour le versement libératoire de l’IR
L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 28 : JO 30 déc. 2020, texte n° 1 Art. 28. – Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire prévu à l’article 151-0 du code général des impôts portent...
1036 Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation
Les règles de prise en compte, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR), des dépenses de recherche externalisées auprès d’organismes publics ou privés sont unifiées pour les dépenses exposées...
1037 Déductibilité des abandons de créances à caractère commercial consentis dans le cadre d’une procédure de conciliation
Les abandons de créances à caractère commercial sont présumés normaux et partant, déductibles du résultat imposable des entreprises qui les consentent, lorsqu’ils sont accordés à des entreprises...
1038 Réductions d’impôt Mécénat - Dons aux organismes agréés ayant pour objet exclusif de fournir des aides financières ou des prestations d’accompagnement aux PME : extension aux organismes têtes de réseau
L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 149 : JO 30 déc. 2020, texte n° 1 Art. 149. – [...] I. – Après le huitième alinéa du 4 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa...
1039 Prorogation du régime fiscal des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire
Les loyers et revenus accessoires que le bailleur a renoncé à percevoir de l’entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ne constituent pas un revenu imposable du bailleur dans la...
1040 Prorogation du régime fiscal des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire
Les abandons de créances de loyers et accessoires, ainsi que les renonciations à percevoir ces revenus, consentis au profit d’une entreprise locataire jusqu’au 30 juin 2021, ne constituent pas des...
1041 Modification des règles d’imputation des pertes résultant d’une annulation de titres
Les règles d’imputation des pertes résultant d’une annulation de titres sont modifiées pour tenir compte d’une décision récente du Conseil d’État (CE, 8e et 3e ch., 22 nov. 2019, n° 431867). Sont...
1042 Application de la majoration de 25 % sur les distributions occultes ou irrégulières imposées au PFU
Les revenus ayant fait l’objet d’une distribution occulte ou irrégulière soumis au PFU sont désormais soumis à la majoration d’assiette de 25 % prévue en cas d’option pour le barème progressif à...
1043 Prélèvement forfaitaire non libératoire : date limite de demande de dispense de prélèvement en cas de sortie en capital d’un plan d’épargne retraite
L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 40 : JO 30 déc. 2020, texte n° 1 Art. 40. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 242 quater du code général des impôts, après la référence : « 125-0 A...
1044 Prorogation et aménagement du régime de taux réduit sur les plusvalues de cession de locaux professionnels pour la réalisation de logements
Le dispositif de taux réduit de 19 % d’impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont...
1045 Extension des cas de remboursement anticipé des créances de carryback aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation
Le dispositif de remboursement immédiat des créances de report en arrière de déficits (« carry-back ») des entreprises passibles de l’IS, actuellement ouvert de manière pérenne aux seules entreprises...
1046 Relèvement de la limite de chiffre d’affaires pour le bénéfice du taux d’impôt sur les sociétés de 15 % des PME
Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser, au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, pour bénéficier du taux réduit d’IS de 15 % est porté de 7,63 M € à 10 M € HT. Ces nouvelles...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Intégration fiscale 1047 Aménagement du régime d’imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément dans le cadre du régime de groupe Lorsqu’une option pour l’imputation des déficits...
1048 Reprise d’entreprises en difficulté : prorogation du dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés
L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 144 : JO 30 déc. 2020, texte n° 1 Art. 144. – I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par...
1049 Instauration d’un crédit d’impôt pour abandons de loyers
L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 20, I à VI (non reproduit) : JO 30 déc. 2020, texte n° 1 NOTE 1 - L’article 20 de la loi de finances pour 2021 introduit un nouveau crédit d’impôt pour les...
1050 Régime d’exonération des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) : rehaussement de 60 % à 70 % de la part des plus-values de fusion devant obligatoirement être distribuée
L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 16, note A. de Massiac et M. Mouloudj : JO 30 déc. 2020, texte n° 1 Art. 16. – I. – Au premier alinéa du II de l’article 208 C bis du code général des impôts, le...
1051 Création d’un régime de groupe de TVA et modification du champ du régime du groupement autonome de personnes
Comme de nombreux États membres de l’Union européenne, la France transpose en droit interne le régime optionnel de groupe TVA prévu par l’article 11 de la directive 2006/112/CE (directive TVA), qui...
1052 Généralisation de la facturation électronique et mise en place d’un « e-reporting »
Dans le prolongement de l’obligation de facturation électronique entre assujettis instituée par la loi de finances pour 2020, qui doit entrer en vigueur progressivement entre 2023 et 2025, le...
1053 Modernisation des modalités d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels
L’article 29 de la loi de finances pour 2021 instaure une réduction de moitié des taux d’intérêt applicables au prix de revient pour la détermination de la valeur locative foncière des locaux...
1054 Nouveau dispositif d’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissement
Un nouveau dispositif d’exonération de CFE temporaire et facultatif est institué en cas de création ou d’extension d’établissement. La notion d’extension d’établissement fait l’objet d’une nouvelle...
1055 Réduction de 50 % du taux de la CVAE
Le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduit de 50 %. Le taux théorique d’imposition passe de 1,5 % à 0,75 % et les éléments du barème du taux effectif d’imposition...
ENREGISTREMENT
Opérations concernant les sociétés 1056 Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de société et simplification des démarches liées à l’enregistrement L’obligation...
TAXES DIVERSES
Taxes diverses sur l’immobilier 1057 Réduction du taux de la TaSCom pour les succursales dont la surface de vente est inférieure à 400 m À compter du 1er janvier 2021, les établissements ayant une...
RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS
Régimes de faveur dans certaines zones 1058 Prorogation jusqu’en 2022 de dispositifs fiscaux de faveur applicables dans certaines zones du territoire Une réforme d’ensemble des dispositifs applicables...
RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS
Régimes de faveur dans certaines zones 1059 Exonérations facultatives de CET et de taxe foncière 2021 en faveur des commerces de proximité dans certaines zones : prolongation du délai de délibération...
RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS
Régimes de faveur dans certaines zones 1060 Extension du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC) aux travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés L. n°...
CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
Pénalités fiscales 1061 Pérennisation du taux réduit de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire L’application de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire au taux réduit de 0,20 %, prévue...
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