La Semaine juridique
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ACTUALITÉS
Aperçu rapide
COPROPRIÉTÉ 604 Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : les textes d’application de l’ordonnance sont publiés ! POINTS CLÉS . Attendus avant le 1er juin 2020, c’est finalement le 3...
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N°50 - 12 décembre 2019
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N°48 - 28 novembre 2019
N°47 - 21 novembre 2019
N°46 - 15 novembre 2019
ACTUALITÉS
Aperçu rapide
COPROPRIÉTÉ 604 Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : les textes d’application de l’ordonnance sont publiés ! POINTS CLÉS . Attendus avant le 1er juin 2020, c’est finalement le 3...
Libres propos
NOTAIRE 605 La consécration légale de l’obligation précontractuelle d’information : quelles conséquences pour le notaire ? POINTS CLÉS . La réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10...
Jurisprudence
PRÉEMPTION 611 La préemption crée l’urgence, à moins que... CE, 29 juin 2020, n° 435502, SCI Eaux douces : JurisData n° 2020-009431 Il n’y a pas d’urgence à ordonner la suspension de l’exécution d’une...
Doctrine administrative
ENREGISTREMENT 613 Bercy commente l’abaissement progressif du taux du droit de partage BOI-ENR-PTG-10-10, 30 juin 2020 Administration intègre dans la base BOFiP-Impôts les dispositions de l’article...
614 Transcription des mariages finlandais en droit civil français Rép. min. n° 17680 : JOAN 23 juin 2020, p. 4436
Un parlementaire interpelle la garde des Sceaux sur la situation des couples de même sexe ayant conclu un partenariat civil en Finlande, converti par la suite en un mariage de droit finlandais à la...
617 Covid-19 : dispositif de suspension des délais d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme Rép. min. n° 28554 : JOAN 30 juin 2020, p. 4621
Une réponse ministérielle fait le point sur le dispositif de suspension des délais d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme ainsi que du report des délais de recours par des tiers...
Biens indivis entre époux : répartition des charges de copropriété Rép. min. n° 29381 : JOAN 30 juin 2020, p. 4595
Un parlementaire interpelle la garde des Sceaux sur la problématique d’un couple marié sous le régime de séparation de biens disposant d’un bien indivis. Elle lui demande de lui préciser la...
616 Biens indivis entre époux : articulation des règles du divorce avec celle de l’indivision Rép. min. n° 29382 : JOAN 30 juin 2020, p. 4596
«Lorsque des époux mariés sous le régime de la séparation de biens acquièrent ensemble un bien, ce bien est alors indivis et soumis au régime de l’indivision (C. civ., art. 815 et s.). Il en résulte...
618 Destination des chambres d’hôtes au sens du Code de l’urbanisme Rép. min. n° 27235 : JOAN 30 juin 2020, p. 4617
Un parlementaire souhaiterait être éclairé par le ministre chargé de la Ville et du logement sur la question de savoir de quelle destination (C. urb., art. R. 151-27) et sous-destination (C. urb.,...
Périmètre et calendrier du bilan triennal SRU 2017-2019 Instr. n° LOGL2003600J, 23 juin 2020
Une instruction du ministère de la Cohésion des territoires, mise en ligne le 1er juillet 2020, présente les modalités d’établissement du bilan triennal (2017- 2019), sur les communes déficitaires en...
Covid-19 : un site Internet compilant les nouvelles mesures d’exonération Acoss, communiqué, 26 juin 2020
Une plateforme recense toutes les nouvelles mesures d’exonération dédiées aux entreprises, travailleurs indépendants ou micro-entrepreneurs. Leur « donner davantage de visibilité » : c’est fort de...
Échos et opinions
NOTAIRE 621 Création de la Fondation des Notaires du Grand Paris Notaires du Grand Paris, communiqué, 2 juill. Les notaires du Grand Paris ont annoncé la création de la « Fondation des Notaires du...
623 3 questions à : Jérôme Lamy
« Un tiers des notaires a eu recours au plan de soutien mis en place par la Banque des Territoires » 1 Pourquoi et comment s’est mis en place le plan de soutien ? Lorsque la crise est survenue,...
624 3 questions à : François Chalvignac
« Les notaires de Notel sont au côté des hôteliers et restaurateurs » 1 À qui s’adresse le guide et quelle est son ambition ? Le « Guide de l’Hôtellerie » est le premier ouvrage qui dresse un état des...
BOIS ET FORÊTS 625
Le marché des forêts en 2019 FNSafer, communiqué, 4 juin 2020 La Société Forestière de la Caisse des Dépôts et la Fédération Nationale des Safer, ont présenté, le 4 juin 2020, l’Indicateur 2020 du...
La profession
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SARL DRÔME • Il est mis fin aux fonctions de M. Mathieu Fontaine en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la...
NOTAIRES DE FRANCE 116e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE PARIS, 8-10 OCTOBRE 2020
PROTÉGER • LES VULNÉRABLES • LES PROCHES • LE LOGEMENT • LES DROITS Le désir de protéger est inscrit dans chaque être humain et le sentiment d’affection en est indissociable. Notre immersion, en tant...
CHRONIQUE
1143 Chronique de droit international privé notarial
Chronique rédigée par : Cyril Nourissat, professeur à l’université de Lyon, Chaire Notariale Européenne Hélène Péroz, professeure de droit, consultante Éric Fongaro, professeur à l’université de...
PERSONNE-FAMILLE
1144 Adoption internationale : petites leçons sur la non-application par le juge judiciaire des conventions internationales Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-50.031, P+B : JurisData n° 2020- 004193...
CIRCULATION DES ACTES AUTHENTIQUES
1148 Caractère obligatoire de l’apostille Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-50.055, P+B : JurisData n° 2019- 010069. – Ord. n° 2020-192, 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la...
DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE
1151 Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats : circulaire de présentation des règlements UE n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du 24 juin 2016 Circ. n° JUSCl 911990C, 24 avr. 2019 de...
ÉTUDE
1154 Un OVNI juridique : les chartes partenariales entre les collectivités territoriales et les acteurs de l’immobilier
Philippe S. Hansen, avocat à la Cour – UGGC Avocats. – Solène Iannetta, juriste Ndlr : cette étude a été publiée in JCP A 2020, 2161. 1 - La question du logement, centrale dans la vie des citoyens,...
1155 La prescription biennale, exception purement personnelle en matière de cautionnement
La Cour de cassation réaffirme que la prescription biennale dont peut se prévaloir le consommateur, en matière de crédit immobilier, ne peut pas être opposée par la caution à l’encontre du...
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