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Sommaire
Aperçus rapides
LOI DE FINANCES 128 Loi de finances pour 2021 : enregistrement des testaments et des donations mortis causa À propos de l’article 156 de la loi de finances pour 2021 POINTS CLÉS . L’article 156 de la...
N°9 - 4 mars 2021
N°7 - 18 février 2021
N°6 - 11 février 2021
N°5 - 4 février 2021
N°4 - 27 janvier 2021
N°3 - 22 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°52 - 23 décembre 2020
N°51 - 17 décembre 2020
N°50 - 10 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 26 novembre 2020
N°47 - 19 novembre 2020
N°46 - 14 novembre 2020
N°45 - 5 novembre 2020
N°44 - 29 octobre 2020
N°43 - 22 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 1 octobre 2020
N°39 - 24 septembre 2020
N°38 - 17 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 3 septembre 2020
N°31 - 30 juillet 2020
N°30 - 23 juillet 2020
N°29 - 17 juillet 2020
N°28 - 9 juillet 2020
N°27 - 2 juillet 2020
N°26 - 25 juin 2020
ACTUALITÉS
Aperçus rapides
LOI DE FINANCES 128 Loi de finances pour 2021 : enregistrement des testaments et des donations mortis causa À propos de l’article 156 de la loi de finances pour 2021 POINTS CLÉS . L’article 156 de la...
129 Loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) Aperçu des principales mesures
POINTS CLÉS . La loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, a été publiée le 8 décembre 2020 . Son objectif est de simplifier certaines démarches administratives dans de...
Jurisprudence
PACTE DUTREIL 139 Pacte Dutreil : la limitation des droits de vote de l’usufruitier doit être prévue dans les statuts Cass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 19-14.016 : JurisData n° 2020-020167 Par un arrêt...
Doctrine administrative
ENREGISTREMENT 144 Assiette du droit de partage et partage partiel Rép. min. n° 20974 : JOAN Q 22 déc. 2020, p. 9482 Un parlementaire attire l’attention du ministre de l’Action et des comptes publics...
Projets, propositions et rapports
URBANISME 149 Récupération des eaux de pluie Rép. min. n° 17699 : JO Sénat 31 déc. 2020, p. 6404 Un parlementaire interroge le Gouvernement sur l’opportunité de rendre obligatoire l’installation d’un...
Échos et opinions
DIVORCE 151 CSN : signature d’une charte commune avec le CNB CSN, charte, 23 déc. 2020 David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat (CSN) et Christiane Feral-Schuhl, présidente du...
152 3 questions à : Hervé de Gaudemar Politique immobilière de l’État : de nouveaux axes stratégiques
À la croisée de multiples enjeux, la politique immobilière de l’État se réinvente progressivement à travers notamment une nouvelle logique de valorisation de ses actifs. L’appel à candidatures en vue...
À l’international
EUROPE 153 Ádám Tóth, nouveau président des notaires d’Europe Conseil des notariats de l’Union européenne, actualités, 8 janv. 2021 Le notaire hongrois Ádám Tóth est devenu, le 8 janvier dernier, le...
155 Droits de mutation à titre gratuit : données statistiques
Rép. min. n° 32562 : JOAN 5 janv. 2021 Un parlementaire a demandé au ministre délégué auprès du ministre de l’Économie que lui soient communiquées les informations suivantes sur les droits de mutation...
La profession
Panonceau NOMINATIONS ALPES-MARITIMES • Mme Séverine Ivaldi est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP « Patrick Ivaldi, Serge Granata Goldman,...
CHRONIQUE IMMOBILIER
1004 De la jurisprudence à la pratique notariale
Chronique rédigée par : Michel Storck, professeur émérite de l’université de Strasbourg Jean-Patrice Storck, professeur émérite de l’université de Strasbourg Thibault de Ravel d’Esclapon, maître de...
ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ (NATURE)
1005 La gestion de sociétés civiles immobilières est-elle une activité professionnelle ? Une application littérale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation retiendrait comme critère de mise en...
1007 Qui a droit aux dividendes entre le décès d’un associé et la délivrance du legs de ses parts ?
Par application combinée du droit du droit des sociétés et du droit successoral, la Cour de cassation considère que lorsqu’un associé d’une SCI décède, laissant pour lui succéder un héritier qui n’est...
1008 Vacance de la gérance : les risques de la dissolution anticipée
Lorsque la société est dépourvue de gérant depuis plus d’un an, le juge a la faculté de prononcer sa dissolution anticipée à la demande de tout intéressé. CA Paris, pôle 2, ch. 1, 30 sept. 2020, n°...
1009 Récusation du gérant pour cause légitime : de la nécessité d’une comptabilité
L’absence de comptabilité et des rapports sur l’activité de la SCI, ainsi que le refus d’informations des associés portent atteinte au fonctionnement de la société, et donc nécessairement à l’intérêt...
1010 Cautionnement consenti par la SCI : dernières précisions
Le cautionnement consenti par une SCI en garantie de la dette d’un tiers est valable à la double condition qu’il soit conforme à l’objet social et qu’il ne soit pas contraire à l’intérêt social. CA...
ÉTUDE FAMILLE
1012 Réforme de la réserve héréditaire, retour sur le rapport du groupe de travail
SUCCESSION-PARTAGE Il y a un an environ, le groupe de travail sur la réforme de la réserve héréditaire a rendu un rapport particulièrement riche d’enseignements, pour l’avenir comme pour le présent....
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
1013 Une femme transgenre sera père au nom des droits de l’enfant à son identité
Solution. – Face au silence du législateur sur la question de la filiation de l’enfant né après le changement de sexe de son parent biologique, et au refus des requérantes de recourir à l’adoption,...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE RURAL
1014 La convention de mise à disposition SAFER consentie par l’usufruitier seul
Solution. - L’usufruitier a besoin du concours du nu-propriétaire pour consentir une convention de mise à disposition de parcelles à la SAFER. Impact. - Dans le droit fil d’un arrêt rendu en 2018, la...
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