La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
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ACTUALITÉS
COPROPRIÉTÉ 472 Fonctionnement des copropriétés pendant l’épidémie de covid-19 : de nouvelles mesures d’exception
POINTS CLÉS . Une ordonnance du 20 mai 2020 modifie le régime de la copropriété établi du fait de la crise sanitaire par l’ordonnance du 25 mars 2020 . Elle permet de prendre des décisions lorsqu’il...
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ACTUALITÉS
COPROPRIÉTÉ 472 Fonctionnement des copropriétés pendant l’épidémie de covid-19 : de nouvelles mesures d’exception
POINTS CLÉS . Une ordonnance du 20 mai 2020 modifie le régime de la copropriété établi du fait de la crise sanitaire par l’ordonnance du 25 mars 2020 . Elle permet de prendre des décisions lorsqu’il...
473 Les fonds de pérennité enfin sur les rails
POINTS CLÉS . Pris en application de la loi Pacte, un décret du 7 mai 2020 précise certains éléments relatifs au régime applicable aux fonds de pérennité, instruments juridiques de détention et de...
Dernière minute
Ordonnance relative aux délais en matière financière et agricole À l’heure où nous mettons sous presse, une nouvelle ordonnance sur les délais dans le contexte d’épidémie du covid-19 a été publiée au...
CHASSE 480 Adaptation temporaire de certaines dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19
D. n° 2020-583, 18 mai 2020 : JO 19 mai Pour adapter le fonctionnement des fédérations de chasseurs aux mesures sanitaires exceptionnelles actuellement en vigueur jusqu’au 10 juillet 2020, le décret...
Nullité du CCMI avec fourniture du plan pour défaut de droit sur le terrain
Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 18-21.281, FSP+ B+I : JurisData n° 2020-007284 Une donation « en cours » ne permet pas de conclure valablement un contrat de construction de maison individuelle avec...
Jurisprudence
SUCCESSION-PARTAGE 481 Mandat successoral judiciaire : administrer n’est pas partager ! Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-26.702, FS-P+B+I : JurisData n° 2020-006931 Un mandataire successoral ne peut...
Doctrine administrative
CONTRATS ET OBLIGATIONS 483 Délais d’exécution sous l’état d’urgence sanitaire et clauses contractuelles prévoyant des pénalités de retard Rép. min. n° 28385 : JOAN 26 mai 2020, p. 3687 Quel est le...
NOTAIRE 488 Liberté d’installation des notaires : l’Autorité lance une consultation publique pour préparer son avis
Autorité de la concurrence, communiqué, 2 juin 2020 ; CSN, communiqué, 3 juin 2020 L’ Autorité de la concurrence a lancé, le 2 juin 2020, une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis...
492 Le CSN annonce agir en justice à l’encontre de la FNAIM CSN, communiqué, 25 mai 2020
Le Conseil supérieur du notariat a annoncé, dans un communiqué du 25 mai 2020, « avoir initié au début de l’année une action en justice à l’encontre de la Fédération nationale de l’Immobilier (FNAIM)...
491 Appel du CSN et du SNPI CSN, SNPI, communiqué, 28 mai 2020
Dans un communiqué commun du 28 mai 2020, le Conseil supérieur du notariat (CSN) et le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ont appelé les pouvoirs publics « à une relance rapide de...
489 Coronavirus : l’Autorité de la concurrence annonce la reprise progressive des délais légaux
Aut. conc., communiqué, 18 mai 2020 Dans un communiqué du 18 mai 2020, l’Autorité annonce la reprise des délais légaux. Différents délais de procédure étaient suspendus depuis le 12 mars 2020, date de...
490 Les prestations de serment durant l’état d’urgence sanitaire opm.justice.gouv.fr, actualité, 14 mai
Une actualité publiée sur le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels (OPM) précise les dispositions relatives à la gestion des demandes et déclarations pendant...
NOTAIRE 493 116e Congrès des notaires : « protéger » est à l’ordre du jour
Entretien avec Jean-Pierre Prohaszka et Michelle Zefel Le 116e Congrès des notaires de France, initialement prévu du 4 au 6 juin, a dû, crise sanitaire oblige, être reporté du 8 au 10 octobre...
Construction de logements : résultats à fin février 2020 Statinfo n° 271, 26 mai 2020
De décembre 2019 à février 2020, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), les autorisations de logements à la construction progressent rapidement (+ 9,9 % par...
APSP 2020/2
Dans le numéro 2 d’Actes pratiques et stratégie patrimoniale vous trouverez un dossier consacré aux nouveaux dispositifs anti-abus, sous la coordination de Daniel Gutmann et réalisé par CMS Francis...
LES REVUES LEXISNEXIS Revue fiscale du
pénale Étude par Pierre d’AZEMAR de FABRÈGUES et Nicolas NEZONDET Dans le n° 5 de la CAHIERS PRATIQUES Dans le n° 5 de la Revue fiscale du patrimoine, vous retrouverez : – Protéger les entreprises,...
Code monégasque
Préface de Serge Telle, ministre d’État - LexisNexis, coll. Codes bleus, 65 euros Ce code constitue un recueil de la législation monégasque en vigueur, présentant à la fois : – la Constitution et les...
La profession
DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELARL MAYENNE • L’arrêté du 9 avril 2020 (NOR : JUSC2008531A) nommant la SELARL « GN Notaires Associés » notaire au Meslay-du-Maine (Mayenne) est modifié...
ÉTUDE
1124 Un acte notarié à distance pour les temps ordinaires ?
NOTAIRE L’acte notarié à distance admis par le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 au temps de l’état d’urgence sanitaire aurait-il vocation à être pérennisé après le retour aux temps ordinaires...
1125 Covid-19 et baux d’habitation : jeu de questions-réponses
BAIL D’HABITATION Les baux d’habitation n’échappent pas à l’épineuse question de l’incidence de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises au titre de l’état d’urgence sanitaire sur le régime de ces...
1126 Liquidation de communauté et de succession
Ce sujet traite de la liquidation d’une communauté et d’une succession et met en oeuvre de multiples décisions rendues par la Cour de cassation depuis le mois de mars 2019. . ÉNONCÉ DU SUJET Monsieur...
CHRONIQUE
1127 Impôt sur la fortune immobilière 2020 Chronique annuelle
Pour la troisième année consécutive, les contribuables disposant d’un patrimoine net imposable supérieur à 1,3 M € auront à acquitter l’impôt sur la fortune immobilière – IFI. Les déclarations d’impôt...
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