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Sommaire
FISCALITÉ 550 Usufruits successifs, restitution et paiement des droits par le donateur : une réponse ministérielle qui ne convainc pas
POINTS CLÉS . Une réponse ministérielle du 2 juin 2020 refuse le bénéfice de toute restitution des droits versés lors de la transmission d’une nue-propriété grevée d’usufruits successifs lorsque les...
N°3 - 22 janvier 2021
N°2 - 14 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°52 - 23 décembre 2020
N°51 - 17 décembre 2020
N°50 - 10 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 26 novembre 2020
N°47 - 19 novembre 2020
N°46 - 14 novembre 2020
N°45 - 5 novembre 2020
N°44 - 29 octobre 2020
N°43 - 22 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 1 octobre 2020
N°39 - 24 septembre 2020
N°38 - 17 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 3 septembre 2020
N°31 - 30 juillet 2020
N°30 - 23 juillet 2020
N°29 - 17 juillet 2020
N°28 - 9 juillet 2020
N°27 - 2 juillet 2020
N°25 - 18 juin 2020
N°24 - 11 juin 2020
N°23 - 5 juin 2020
N°21 - 21 mai 2020
N°20 - 14 mai 2020
ACTUALITÉS
FISCALITÉ 550 Usufruits successifs, restitution et paiement des droits par le donateur : une réponse ministérielle qui ne convainc pas
POINTS CLÉS . Une réponse ministérielle du 2 juin 2020 refuse le bénéfice de toute restitution des droits versés lors de la transmission d’une nue-propriété grevée d’usufruits successifs lorsque les...
Jurisprudence
PRÊT 556 Co-emprunteur étranger à l’activité ayant nécessité un prêt et qualification professionnelle du crédit Cass. 1re civ., 20 mai 2020, n° 19-13.461, FP+ B : JurisData n° 2020-006856 L’ action...
Doctrine administrative
PROCÉDURES COLLECTIVES 564 Coronavirus : une circulaire relative aux procédures collectives Circ. n° JUSC2014072C, 16 juin 2020 : BOMJ compl. 18 juin 2020 Le ministère de la Justice a adressé aux...
Projets, propositions et rapports
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 573 Lancement du programme « Action coeur de ville » : 222 villes retenues Min. Cohésion des territoires, communiqué, 27 mars 2018 Le 27 mars 2018, Jacques Mézard, ministre...
Échos et opinions
NOTAIRE 574 Rapport du 116e Congrès des notaires de France CSN, communiqué, 22 juin 2020 Le Conseil supérieur du notariat annonce la publication du rapport du 116e Congrès des notaires de France. Ce...
577 3 questions à :David Ambrosiano
« L’ouverture au monde a été une ligne directrice pour les notaires français » Quel est l’objectif de ce nouveau site ? 1 Ce site se présente avant tout comme la vitrine de l’action internationale du...
578 Conditions de vie pendant le confinement
Insee Focus n° 197, 19 juin 2020 L’Insee a publié une étude sur les conditions de vie des Français pendant le confinement sanitaire lié à l’épidémie de covid-19. Des écarts selon le niveau de vie et...
JurisClasseur Civil Code (mise à jour 3, 2020)
Vous trouverez notamment dans cette mise à jour : • Copropriété – Statut de la copropriété. Destination de l’immeuble, par P.-E. Lagraulet – Devoirs des copropriétaires. Charges, par Ch.-E. Bucher –...
Revue de droit rural, juin-juill. 2020 (n° 484)
Vous trouverez notamment dans le n° 484 de juin-juillet 2020 de la Revue de droit rural : – La Cour de cassation corrige la loi rurale, Repère par Jacques Foyer – Covid-19 : l’Union européenne face à...
Expropriation et préemption
Aménagement – Urbanisme – Environnement Par René Hostiou, agrégé des facultés de droit, professeur émérite de l’université de Nantes et Jean-François Struillou, directeur de recherche au CNRS (DCS UMR...
La profession
Panonceau NOMINATIONS ALPES-MARITIMES • Il est mis fin aux fonctions de Mme Marianne Musa, épouse Jumas, en qualité d’associé exerçant au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SELARL «...
JURISPRUDENCE
1134 Le mariage par procuration n’est pas contraire à l’ordre public international rançais
De la distinction entre mariage par procuration et procuration à mariage La Cour de cassation vient de décider qu’un mariage par procuration célébré à l’étranger n’était pas contraire à l’ordre public...
1135 Prescription par 30 ans du droit d’accepter ou de répudier une succession ouverte avant le 1er janvier 2007
Lorsque la succession s’est ouverte avant le 1er janvier 2007, l’héritier dispose d’un délai de 30 ans pour l’accepter ou la répudier, ainsi que pour agir en recel successoral. Cass. 1re civ., 12...
CHRONIQUE
1136 Droit des sûretés
La présente chronique couvre à titre principal les 4e trimestre 2019 et 1er trimestre 2020. L’appréciation de la proportionnalité fait débat à plusieurs égards. S’agissant de la disproportion...
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