JCP N

N°27 - jeudi 02 juillet 2020

Extrait

La Semaine juridique Notariale et Immobilière

La revue incontournable du notariat

43 numéros par an

Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N

Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !

ACTUALITÉS

ENREGISTREMENT 579 Covid-19 et dépassement des délais d’enregistrement des déclarations de succession : enfin une mesure de tempérament

POINTS CLÉS . Une actualisation du BOFiP du 24 juin 2020 énonce une mesure de tempérament relative aux pénalités et intérêts de retard afférents aux déclarations principales de succession souscrites...

En lire plus

Éditions précédentes

N°43 - 22 octobre 2020

N°41 - 8 octobre 2020

N°40 - 1 octobre 2020

N°39 - 24 septembre 2020

N°38 - 17 septembre 2020

N°37 - 10 septembre 2020

N°36 - 3 septembre 2020

N°31 - 30 juillet 2020

N°30 - 23 juillet 2020

N°29 - 17 juillet 2020

N°28 - 9 juillet 2020

N°26 - 25 juin 2020

N°25 - 18 juin 2020

N°24 - 11 juin 2020

N°23 - 5 juin 2020

N°21 - 21 mai 2020

N°20 - 14 mai 2020

N°19 - 7 mai 2020

N°18 - 1 mai 2020

N°17 - 23 avril 2020

N°15 - 9 avril 2020

N°14 - 2 avril 2020

N°13 - 26 mars 2020

N°12 - 19 mars 2020

N°11 - 12 mars 2020

N°10 - 5 mars 2020

N°9 - 27 février 2020

N°7 - 13 février 2020

N°6 - 6 février 2020