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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nathalie Baillon-Wirtz, professeur de droit privé à l’université de Reims Champagne-Ardenne, CEJESCO. Claude Brenner, agrégé des Facultés de droit, professeur à l’université Paris Panthéon-Assas...
N°16 - 16 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 2 avril 2026
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
N°8 - 19 février 2026
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nathalie Baillon-Wirtz, professeur de droit privé à l’université de Reims Champagne-Ardenne, CEJESCO. Claude Brenner, agrégé des Facultés de droit, professeur à l’université Paris Panthéon-Assas...
ACTUALITÉS
590 La modernisation de la gestion des successions vacantes et de la sortie de l’indivision : les apports de la loi du 7 avril 2026
POINTS CLÉS ➜ La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 9 avril, entend faciliter à la fois la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision ➜ Le texte apporte, sur ces...
591 Détermination des modalités de consignation en cas d’exposition au recul du trait de côte
D. n° 2026-275, 15 avr. 2026 : JO 16 avr. 2026 A. n° VLOL2516112A, 15 avr. 2026 : JO 16 avr. 2026 Le décret n° 2026-275 du 15 avril 2026, pris pour l’application de la loi Climat et résilience, achève...
596 La perte de revenus locatifs est une demande accessoire au sens de l’article 566 du Code de procédure civile
Cass., 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-15.296, FS-B : JurisData n° 2026-005139 Aux termes de l’article 566 du Code de procédure civile, « les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier...
595 La validité de la déclaration d’utilité publique s’apprécie à la date de l’ordonnance d’expropriation
Cass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-17.155 et 24-18.498, FS-B : JurisData n° 2026-005138 Ces deux pourvois, joints en raison de leur connexité, illustrent l’application rigoureuse de l’article R. 221-5...
Actualisation du plan comptable et des documents annuels et états financiers applicables aux organismes d’HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux
A. n° VLOL2602006A, 27 mars 2026 : JO 14 avr. 2026 Un arrêté du 27 mars 2026 procède à l’actualisation des documents annuels et états financiers consolidés et combinés applicables aux groupes...
598 Dispense d’autorisation d’exploitation commerciale dans un secteur de revitalisation
CE, 7 avr. 2026, n° 497595, Société Supermarchés Match : Lebon T. ; JurisData n° 2026-005154 La création d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² est dispensée d’une...
597 Action en démolition et prescription : confirmation de l’application de la loi antérieure aux constructions achevées avant 2006
Cass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-11.754, FS-B. : JurisData n° 2026-005137 Par un arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant...
599 L’artificialisation des sols dans tous ses états
CE, avis, 8 avr. 2026, n° 510652, Sté Bugnidis : Lebon T. ; JurisData n° 2026-005152 L’interdiction, sauf dérogation qui n’est pas applicable aux « drives », de l’artificialisation des sols s’applique...
600 Astreinte administrative en matière d’installations classées : absence d’exigence d’un trouble environnemental pour son prononcé
CAA Nantes, 5e ch., 24 mars 2026, n° 23NT02983 : JurisData n° 2026-004315 ; Veille Agridroit, 10 avr. 2026 Si le montant de l’astreinte doit être proportionné à la gravité des manquements et tenir...
602 Le congé pour retraite est un acte d’administration relevant de la majorité des indivisaires
Cass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-22.613, FS-B : JurisData n° 2026-004585 Le congé pour atteinte de l’âge de la retraite délivré sur le fondement de l’article L. 411-64 du Code rural et de la pêche...
601 Modification d’une autorisation environnementale : le silence gardé sur un porté à connaissance vaut rejet
CE, 8 avr. 2026, n° 495603, assoc. Berzoc’’h Vent Debout : Lebon T. ; JurisData n° 2026-005104 Le silence gardé par le préfet sur un porté à connaissance relatif à la modification d’une autorisation...
605 Autoliquidation de la TVA dans l’immobilier
CE, 9e et 10e ch. réunies, 24 févr. 2026, n° 497507, Sté Net Therm France : Lebon T. ; JurisData n° 2026-005314 Les opérations de nettoyage et d’entretien effectuées par un sous-traitant donnent lieu...
603 Pension alimentaire : l’intermédiation financière automatique ne constitue pas une décision susceptible de recours
Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-15.373, F-B : JurisData n° 2026-005229 L’intermédiation financière des pensions alimentaires étant de droit, sa mention par le juge constitue une simple...
604 Rémunération du dirigeant par société interposée
CE, 9e ch., 12 févr. 2026, n° 500842, min. c/sté Kerac, Inédit : JurisData n° 2026-005313 La rémunération du dirigeant d’une société par une autre société ne constitue pas nécessairement un acte...
606 Contribution forestière : censure pour absence de modalités de recouvrement
Cons. const., 10 avr. 2026, n° 2026-1193 QPC : JurisData n° 2026-005203 Dans cette décision QPC, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution d’une disposition relative à...
608 Nouvelles mesures d’incitation fiscale en faveur du développement des activités économiques dans les QPV : publication d’une circulaire
Circ. n° VLOB2607471C, 27 mars 2026 (mise en ligne le 10 avril 2026) Les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances pour 2026 visent à prolonger, renforcer et simplifier les dispositifs...
607 LMNP : portée temporelle de la réintégration des amortissements
Rép. min. n° 10097 : JOAN 24 mars 2026, p. 2523, Mette S. Les plus-values réalisées par des loueurs en meublé non-professionnels (LMNP) sont soumises aux règles des plus-values immobilières privées...
610 Tracfin et l’ACPR alertent sur les risques des IBAN virtuels
Minefi, communiqué n° 559, 13 avr. 2026 (Iban) Les IBAN virtuels (ou vIBAN) sont des outils bancaires permettant d’attribuer plusieurs identifiants IBAN à un même compte de paiement, appelé compte «...
609 Précisions de la DLF sur le régime des rémunérations techniques des associés de SEL
DLF, Lettre au Président du CNOEC, 17 mars 2026 Une réponse ministérielle du 10 février 2026 concernant le traitement des rémunérations techniques des associés de société de droit commun exerçant une...
612 Le Fonds vert 2026 : un levier majeur de financement de la transition écologique des territoires
Min. Transition écologique, communiqué, 9 avr. 2026 (communiqué) Le Fonds vert 2026 constitue un outil central de financement de la transition écologique dans les territoires, reconduit avec une...
613 Plan eau : 3 ans après son lancement, 100 % des mesures initiées dont 77 % mises en œuvre
Min. Transition écologique, dossier de presse, 9 avr. 2026 (eau) Trois ans après son lancement en mars 2023, le Plan eau s’impose comme un cadre central de la politique française de gestion de l’eau....
611 L’AMF clarifie sa doctrine sur plusieurs aspects relatifs aux sociétés de gestion de portefeuille
AMF, actualités, 26 mars 2026 (sociétés de gestion de portefeuille) L’Autorité des marchés financiers (AMF) a récemment ajusté sa doctrine applicable aux sociétés de gestion de portefeuille (SGP) afin...
614 Électrification : retour sur les annonces de Sébastien Lecornu
Gouvernement, actualités, 10 avr. 2026 (électrification) Le Gouvernement a présenté, le 10 avril 2026, une nouvelle étape de sa stratégie énergétique visant à accélérer l’électrification des usages en...
615 Simplification de la vie économique : adoption définitive du projet de loi
Projet de loi, TA n° 95, 15 avr. 2026 Sénat, actualités, 15 avr. 2026 Déposé par Bruno Le Maire le 24 avril 2024, le projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises est définitivement adopté...
617 Nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées : l’Assemblée adopte définitivement le texte
AN, PPL, TA n° 271, 10 avr. 2026 Le 10 avril 2026 et dans le cadre de la procédure accélérée engagée sur le texte, par 41 voix pour et 14 contre, l’Assemblée nationale a adopté sans modification la...
616 Présentation du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités
Min. Aménagement du territoire, communiqué, 15 avr. 2026 (normes) Le Gouvernement a présenté, le 15 avril 2026, un projet de loi visant à simplifier les normes applicables aux collectivités...
618 Renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale : adoption d’une PPL par le Sénat
Sénat, actualités, 7 avr. 2026 Le 7 avril 2026, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, une proposition de loi qui vise à favoriser l’orientation de l’épargne des salariés vers les...
620 Optimisation du soutien public aux énergies renouvelables : les recommandations du rapport Lévy – Tuot
Minefi, communiqué n° 562, 10 avr. 2026 Le Premier ministre a reçu, le 9 avril 2026, un rapport consacré à l’optimisation du soutien public aux énergies renouvelables électriques et à leur stockage....
619 Enjeux éthiques liés au devenir des données personnelles après la mort : que deviennent nos traces numériques ?
CNIL, communiqué, 31 mars 2026 Le cahier air2025 publié par la CNIL, en partenariat avec la Bibliothèque nationale de France (BNF) explore les enjeux éthiques liés au devenir des données personnelles...
621 Vers une centralisation renforcée des données de paiement en Europe
ABE, déc. n° EBA/DC/635, 1er avr. 2026 Le 10 avril 2026, l’Autorité bancaire européenne (ABE ou European Banking Authority, EBA) a publié une décision harmonisant les modalités de déclaration des...
622 L’impôt sur la fortune immobilière en 2025
DGFiP Statistiques, n° 45, 14 avr. 2026 Le 14 avril, la DGFiP a mis en ligne son dernier bulletin statistiques consacré à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il en ressort, qu’en 2025, près de...
624 Émissions de gaz à effet de serre : une baisse confirmée mais insuffisante en 2025
Min. Transition écologique, communiqué, 8 avr. 2026 (émissions de gaz à effet) Le baromètre publié par le Citepa pour l’année 2025 met en évidence une nouvelle baisse des émissions de gaz à effet de...
623 Le contrôle fiscal en 2025 : des résultats en nette progression
Minefi, actualités, 7 avr. 2026 (fraudes) La lutte contre la fraude fiscale constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour les finances publiques et la justice sociale. En France, elle fait l’objet d’un...
VOLONTÉ ET SUCCESSION - COLLOQUE ANNIVERSAIRE DES LOIS DU 3 DÉCEMBRE 2001 ET DU 23 JUIN 2006
Mardi 2 juin 2026 – UFR DESP, 3 av. Pasteur, Amphithéâtre 300, 76186 Rouen Cedex 1 Le colloque anniversaire des lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006 « Volonté et Succession », organisé par...
COLLOQUE - LES 20 ANS DE LA LOI DU 23 JUIN 2006 : QUEL HÉRITAGE AUJOURD’HUI ?
Mardi 23 juin 2026 – Campus Croix-Rouge, Amphi Recherche, 57 rue Pierre Taittinger, 51100 Reims Le colloque « Les 20 ans de la loi du 23 juin 2006 : quel héritage aujourd’hui ? » aura lieu le mardi 23...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SELARL ET NOMINATION D’UNE SELARL
TARN • Il est mis fin aux fonctions de M me Céline Fangous en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la « SELARL Carole...
IMMOBILIER
Usucapion abrégée d’une partie commune : retour sur le critère de l’effet translatif du juste titre
Solution. – Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le principe suivant lequel « le règlement de copropriété, n’ayant pas de caractère...
Retour à Case-Pilote : les ventes parfaites des personnes publiques sous conditions suspensives
Solution. – Dès lors qu’elle atteste d’un accord sur la chose et sur le prix, la décision par laquelle une personne publique décide la vente d’un bien immobilier est créatrice de droits pour...
PATRIMOINE
1075 Le bénéfice, en régime de communauté légale, de l’assurance-vie souscrite par un tiers
La question de la qualification du bénéfice de l’assurance-vie en régime de communauté a fait couler beaucoup d’encre. Curieusement, alors que les réponses à y apporter sont stabilisées dans le...
FAMILLE
1076 La clause de dispense de récompenses
Les époux ou futurs époux communs en biens peuvent souhaiter déroger au mécanisme du droit des récompenses dans leur convention matrimoniale. L’adoption d’une clause de dispense de récompenses répond...
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