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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexis Alvarez-Elorza, rédacteur en chef de la revue Loyers et copropriété, docteur en droit Vivien Beaujard, rapporteur public au tribunal administratif de Paris Thibault de Ravel d’Esclapon,...
N°42 - 15 octobre 2026
N°41 - 8 octobre 2026
N°40 - 1 octobre 2026
N°39 - 24 septembre 2026
N°38 - 17 septembre 2026
N°37 - 10 septembre 2026
N°36 - 3 septembre 2026
N°30 - 23 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 9 juillet 2026
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 25 juin 2026
N°25 - 18 juin 2026
N°24 - 11 juin 2026
N°23 - 4 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°21 - 21 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°19 - 7 mai 2026
N°17 - 23 avril 2026
N°16 - 16 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 2 avril 2026
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
N°8 - 19 février 2026
N°7 - 12 février 2026
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexis Alvarez-Elorza, rédacteur en chef de la revue Loyers et copropriété, docteur en droit Vivien Beaujard, rapporteur public au tribunal administratif de Paris Thibault de Ravel d’Esclapon,...
ACTUALITÉS
1157 Suspension des labels et agréments en matière de rénovation énergétique
D. n° 2026-935, 7 oct. 2026 : JO 9 oct. 2026 Le présent décret précise les modalités selon lesquelles l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des...
1159 Environnement : de nouveaux termes officiels
Commission d’enrichissement de la langue française, liste n° CTNR2626289K : JO 11 oct. 2026 La Commission d’enrichissement de la langue française publie au Journal officiel du 11 octobre 2026 une...
1160 La fonction de la démolition en droit de l’urbanisme
Cass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 24-14.709, FS-B : JurisData n° 2026-017569 Dans ce récent arrêt, la Cour de cassation s’intéresse, pour la première fois à notre connaissance, à l’objet de l’action en...
1161 Certificat d’urbanisme et construction de logements sociaux
CE, 1er oct. 2026, n° 503183, Cne Mouans-Sartoux : Lebon T. : JurisData n° 2026-017535 L’intervention d’un arrêté préfectoral constatant la carence d’une commune à remplir ses obligations en matière...
1162 Reconstruction à l’identique : le point d’arrêt du délai de 10 ans
CAA Marseille, 17 sept. 2026, n° 24MA02221, M. M., C+ : JurisData n° 2026-016508 Le délai de dix ans à l’issue duquel se prescrit le droit à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou...
1163 PLU : des parcelles non bâties proches d’un massif boisé peuvent être classées en zone naturelle
CAA Nantes, 2e ch., 22 sept. 2026, n° 24NT02730 : JurisData n° 2026-017357 ; Veille Agridroit 28 sept. 2026 La desserte de parcelles par les réseaux et l’absence de sensibilité écologique particulière...
1164 Dérogation « espèces protégées » : le vice peut encore être régularisé après cassation partielle
CE, 2 oct. 2026, n° 511584, Sté Q Energy France : Lebon T. : JurisData n° 2026-017831 Après cassation partielle limitée à la question de l’obtention d’une dérogation espèces protégées, le juge saisi...
1165 Déclaration de nationalité : les exigences applicables à l’apostille
Cass. 1re civ., 7 oct. 2026, n° 25-50.005, F-B : JurisData n° 2026-017888 Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les exigences applicables à...
1167 Conditions de reconnaissance d’un divorce étranger malgré une inégalité entre époux
Cass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-14.299, FS-B : JurisData n° 2026-017881 Une décision de divorce rendue à l’étranger peut être reconnue en France même si la loi appliquée n’accorde pas aux époux...
1166 Prestation compensatoire, patrimoine successoral et disparité entre les époux
Cass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-18.639, F-D : JurisData n° 2026-017920 L’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, en vue de la fixation d’une prestation...
1168 Droit de préférence du locataire : exclusion du règlement des honoraires de l’agent immobilier
Cass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 25-14.711, FS-B : JurisData n° 2026-017884 La Cour de cassation réaffirme que, dans le cadre du droit de préférence du locataire, les honoraires de négociation de...
1170 Renvoi exprès au Code de la consommation et prêt professionnel
Cass. 1re civ., 7 oct. 2026, n° 25-11.954, FS-B : JurisData n° 2026-017886 La référence expresse à l’application des dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier, dans une...
1169 Prêt souscrit par une SARL : méconnaissance de l’intérêt social
Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-16.403, F-B : JurisData n° 2026-017898 Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que la seule méconnaissance de l’intérêt...
1173 Facturation électronique : un guide actualisé
Minefi, communiqué n° 1103, 9 oct. 2026 Le premier comité de suivi de la facturation électronique, réuni le 8 octobre 2026, a dressé un bilan du démarrage de la réforme et identifié les difficultés à...
1172 Fiscalité des entreprises : un numéro unique pour joindre la DGFiP
Minefi, communiqué n° 1099, 8 oct. 2026 Depuis le 8 octobre 2026, toutes les entreprises, en métropole comme dans les départements et régions d’outre-mer, peuvent contacter la Direction générale des...
1171 Données post-mortem : pas de modification du droit existant
Rép. min. n° 8990 : JO Sénat 1er oct. 2026, p. 4798, B. Belin Face aux utilisations des données relatives aux personnes décédées, en particulier face au développement de pages d’hommage ou d’avis de...
1174 Gestion de portefeuille : plus-value manquée, pas de faute du gestionnaire
AMF, Journal de bord du Médiateur, 9 oct. 2026 Le médiateur de l’AMF rappelle qu’un professionnel chargé de gérer un portefeuille dispose d’une liberté d’arbitrage dans les limites du mandat signé. La...
1177 Transition écologique : des progrès trop lents face à l’urgence
C. comptes, rapp., 7 oct. 2026 Dans son rapport sur la transition écologique publié le 7 octobre 2026, la Cour des comptes constate des résultats encore insuffisants face à l’urgence et formule neuf...
1176 Logement social : trois scénarios d’économies
IGEDD et IGF, rapport, août 2026 Dans un contexte de raréfaction des financements publics, un rapport examine trois scénarios d’économies portant sur les aides au logement, les bailleurs sociaux, les...
1179 Le Président de l’UINL au Congrès des notaires de Belgique consacré à l’IA
UINL, communiqué, 25 sept. 2026 L e Président de l’Union Internationale du Notariat, David Figueroa Márquez, a pris part au Congrès des notaires de Belgique « Inside.AI 26 », qui s’est tenu à Courtrai...
1178 Cessions de titres de SPI : le CNB adopte un guide sur le formalisme renforcé
CNB, actualités, 12 oct. 2026 Le Conseil national des barreaux a adopté un guide pratique consacré à l’article 1865-1 du Code civil, issu de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les...
1180 3 questions à : Valérie Dejoie
« La médiation de la consommation est un vecteur de communication positive » 1 Comment expliquez-vous la progression des demandes de médiation observée en 2025 ? L’année 2025 marque une...
1181 Conjoncture de l’immobilier : résultats au 2e trimestre 2026
SDES, Stat Info Logement n° 860, oct. 2026 Au deuxième trimestre 2026, la conjoncture de l’immobilier montre de nouveaux signes de dégradation. Même si les conditions de financement se détériorent un...
1182 État des lieux du parc de logements au 1er janvier 2026
Insee Focus, n° 388, 30 sept. 2026 Au 1er janvier 2026, la France hors Mayotte compte 38,6 millions de logements. 82,7 % d’entre eux sont des résidences principales et 54,4 % des logements individuels...
1183 Blanchiment de capitaux : près de 7 630 personnes mises en cause en 2025
Min. Intérieur, communiqué, 7 oct. 2026 Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie des données sur les personnes mises en cause pour blanchiment de capitaux et...
Panonceau NOMINATIONS
BOUCHES-DU-RHÔNE • M. Olivier Durand est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SELAS « Excen Gardanne Notaires & Conseils » à Gardanne (Bouches-du-...
ÉTUDE LA PROFESSION
1174 La médiation de la consommation du notariat : des demandes en forte augmentation en 2025
Inscrite dans le Code de déontologie de la profession, soutenue par le Conseil supérieur du notariat et impulsée par une communication dynamique de la part de l’institution tant à l’égard des usagers...
ÉTUDE IMMOBILIER
1175 Le déclassement : un acte juridique aux effets immatériels
Faisant une application orthodoxe de la procédure ordinaire de sortie d’un bien du domaine public, le Conseil d’État met un terme à la jurisprudence consistant à affirmer que l’acte de déclassement...
CHRONIQUE AFFAIRES
1176 SCI : de la jurisprudence à la pratique notariale
Michel Storck, professeur émérite de l’université de Strasbourg Jean-Patrice Storck, professeur émérite de l’université de Strasbourg Thibault de Ravel d’Esclapon, professeur à l’université de...
ÉTUDE AFFAIRES
1177 Entrepreneur individuel en liquidation judiciaire, conjoint du chef d’entreprise et bail commercial Corrigé d’examen
La présente étude reproduit le sujet de l’épreuve du module « Entreprise » du diplôme de notaire (voie professionnelle), organisée le 9 septembre 2026 dans les différents sites de l’INFN, ainsi qu’une...
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