La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
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ACTUALITÉS
ENREGISTREMENT 579 Covid-19 et dépassement des délais d’enregistrement des déclarations de succession : enfin une mesure de tempérament
POINTS CLÉS . Une actualisation du BOFiP du 24 juin 2020 énonce une mesure de tempérament relative aux pénalités et intérêts de retard afférents aux déclarations principales de succession souscrites...
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N°43 - 22 octobre 2020
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N°39 - 24 septembre 2020
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N°31 - 30 juillet 2020
N°30 - 23 juillet 2020
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N°14 - 2 avril 2020
N°13 - 26 mars 2020
N°12 - 19 mars 2020
N°11 - 12 mars 2020
N°10 - 5 mars 2020
N°9 - 27 février 2020
N°7 - 13 février 2020
N°6 - 6 février 2020
ACTUALITÉS
ENREGISTREMENT 579 Covid-19 et dépassement des délais d’enregistrement des déclarations de succession : enfin une mesure de tempérament
POINTS CLÉS . Une actualisation du BOFiP du 24 juin 2020 énonce une mesure de tempérament relative aux pénalités et intérêts de retard afférents aux déclarations principales de succession souscrites...
580 Notaire destinataire d’une saisieattribution : les ordonnances covid-19 ne suspendent pas l’obligation au paiement
POINTS CLÉS . Les ordonnances covid-19 du 25 mars et 5 juin 2020 perturbent la pratique notariale des saisies-attributions . Jusqu’au 23 juillet 2020, le notaire pourrait être obligé au paiement...
581 Activité partielle : l’évolution du dispositif à compter du 1er juin 2020
POINTS CLÉS . Le dispositif d’activité partielle, qui avait été bouleversé pour faire face à la crise sanitaire, est adapté progressivement depuis le 1er juin 2020 . Une ordonnance du 24 juin et un...
Textes Textes
ENREGISTREMENT 582 Un décret fixe la liste des opérations soumises à la télédéclaration et au télérèglement D. n° 2020-772, 24 juin 2020 : JO 25 juin 2020 L’ article 150 de la loi de finaces pour 2020...
Jurisprudence
URBANISME 588 Précisions sur le rôle du maire d’arrondissement en matière de DPU CE, 10 juin 2020, n° 428072, Sté France Immo : JurisData n° 2020-008789 L’apport essentiel de cette décision se...
Doctrine administrative
PROCÉDURES FISCALES 591 Déclarations de succession déposées hors délai du 12 mars au 23 juin 2020 : pas d’intérêt de retard, ni de pénalités BOI-DJC-COVID19-50, 24 juin 2020 L’administration fiscale a...
Projets, propositions et rapports
CONSTRUCTION 597 Coronavirus : propositions du Sénat pour relancer la construction et le logement Sénat, communiqué, 17 juin 2020 Deux sénatrices ont présenté leur analyse de la crise sanitaire et...
Échos et opinions
COPROPRIÉTÉ 599 Matthieu Poumarède présente l’essentiel de la réforme de la copropriété en pratique Webinaire LexisNexis, 11 juin 2020 Matthieu Poumarède, professeur à l’université de Toulouse 1...
600 3 questions à : Guillaume Daudré
La sécurité juridique du changement d’usage des locaux d’habitation en question Pourquoi l’article L. 631-7 du CCH, 1 qui prévoit des dispositions en cas de changement d’usage des locaux d’habitation,...
601 Prix des logements au 1er trimestre 2020 Insee, Informations rapides, 26 juin 2020
Au premier trimestre 2020, les prix des logements sont plus élevés qu’au trimestre précédent, révèle l’Insee dans un communiqué du 26 juin 2020. Les prix des logements augmentent de + 1 % (en données...
La profession
Panonceau NOMINATIONS AUDE • M. Jean-Charles David est nommé notaire à Lézignan-Corbières (Aude), en remplacement de Mme Isabelle Morettot, démissionnaire (A. 18 juin 2020 : JO 27 juin 2020). BOUCHES-...
ÉTUDE PATRIMOINE
1138 Le PEA depuis la loi Pacte
ÉPARGNE Le Plan d’Épargne en Actions, de son acronyme PEA, est un produit financier réglementé créé en 1992 pour inciter les Français à investir sur l’« économie réelle », concrètement, en fonds...
CHRONIQUE
1139 Régimes matrimoniaux
Chronique rédigée : par une équipe du Centre de droit privé fondamental de la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg animée par Philippe Simler, doyen honoraire de la...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
B. Beignier, Avantages matrimoniaux et participation aux acquêts : nouveaux enseignements, nouvelles pratiques : JCP N 2020, n° 24, 1129. – J.-R. Binet, Pacs et mariage : vingt ans de vie commune :...
FORMULES FAMILLE
1140 Décisions médicales ? Formuler la requête en vue d’une habilitation familiale de représentation, ou de la désignation d’un mandataire spécial de protection du majeur sous sauvegarde de justice
Un notaire peut être amené à préconiser le recours à certains outils juridiques, lorsqu’un majeur n’est plus en mesure de prendre seul les décisions relatives à sa santé, en raison d’une altération...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE RURAL
1141 La liberté surveillée des concessions temporaires sur les réserves foncières
En cas d’abandon du projet d’urbanisme justifiant la constitution de la réserve foncière, la concession temporaire dégénère en un bail rural soumis au statut du fermage. Le régime de la mise à...
TEXTES
ABUS DE DROIT
1142 Avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal intéressant le notariat CADF, avis, 15 nov. 2019 et 28 nov. 2019 : www.impots. gouv.fr Nous reproduisons ci-dessous certains des avis...
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