La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
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ACTUALITÉS
Libres propos
COPROPRIÉTÉ 627 Hypothèques légales et biens publics : sortir de l’imbroglio ? POINTS CLÉS . Quel qu’en soit le statut domanial, les biens des personnes publiques membres d’associations syndicales de...
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N°3 - 17 janvier 2020
N°1 - 9 janvier 2020
N°51 - 19 décembre 2019
N°50 - 12 décembre 2019
N°49 - 6 décembre 2019
ACTUALITÉS
Libres propos
COPROPRIÉTÉ 627 Hypothèques légales et biens publics : sortir de l’imbroglio ? POINTS CLÉS . Quel qu’en soit le statut domanial, les biens des personnes publiques membres d’associations syndicales de...
Jurisprudence
URBANISME 631 Limitation des effets des annulations des documents d’urbanisme prévue par la loi Élan CE, avis, 17 juin 2020, n° 437590 : JurisData n° 2020-008784 Le Conseil d’État, dans un avis du 17...
Doctrine administrative
COPROPRIÉTÉ 637 Réglementation applicable à la modification de la répartition des charges Rép. min. n° 26543 : JOAN 30 juin 2020, p. 4615 Un parlementaire demande au ministre chargé de la Ville si le...
Projets, propositions et rapports
LOGEMENT 644 Coronavirus : les propositions des députés pour une relance du logement AN, rapp. inf. n° 3171, 1er juill. 2020 Le groupe de travail de l’Assemblée nationale sur le logement a remis un...
Échos et opinions
NOTAIRE 647 Un guide de création des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice Conseil supérieur du notariat, communiqué, 8 juill. 2020 Le CSN a présenté, dans un communiqué du 8 juillet 2020, le...
À l’international
PROCÉDURES FISCALES 649 Covid-19 : l’Union européenne permet le report des déclarations relatives aux dispositifs transfrontières (DAC 6) Cons. UE, dir. 2020/876, 24 juin 2020 : JOUE 26 juin 2020 Une...
650 3 questions à : Cristina N. Armella, présidente de l’UINL « nous observons avec attention le notariat français »
1 Votre programme vise « le renforcement de l’institution », quelles actions particulières souhaitez-vous impulser ? Ma ligne de conduite est la suivante : « innover sans perdre l’essence ». J’ai...
LE NOTARIAT DE LA REPUBLIQUE DE CORÉE
Le notariat de la République de Corée est membre de l’Union Internationale du Notariat (UINL) depuis 2010. En partenariat avec l’UINL, La Semaine Juridique présente ce notariat d’Asie, qui préside...
Le notariat dans le monde
STATUT DU NOTAIRE En République de Corée, l’activité notariale est supervisée par le ministère de la Justice. Les notaires sont des professionnels du droit avec délégation d’une fonction publique. La...
ORGANISATION PROFESSIONNELLE
LE CHIFFRE : Au 4 avril 2020, il y avait 84 notaires nommés et 248 cabinets d’avocats autorisés à exercer 84 les activités notariales. Au sein de ces cabinets, on compte 941 avocats-notaires. La...
M. Nam Sangwoo, président de l’Association des notaires coréens
M. Nam Sangwoo est président de l’Association des notaires coréens depuis 2017. Il a passé l’examen du barreau en 1984, puis travaillé comme avocat à Séoul pendant 8 ans avant d’être nommé notaire en...
Crédit aux particuliers, mai 2020
Banque de France, Statinfo, 6 juill. 2020 La Banque de France a livré, le 6 juillet dernier, les chiffres des crédits aux particuliers en mai 2020. Il en ressort les chiffres suivants : – une...
653 Beaux-parents et enfants de leur conjoint
Insee Première, n° 1806, 8 juill. 2020 En France, en 2019, 800 000 beaux-parents vivent avec des enfants que leur conjoint a eus avant l’union, révèle l’Insee dans une récente étude. Dans ces familles...
La profession
NOMINATIONS AISNE • La démission de Mme Isabelle Mariage, notaire à Saint-Quentin (Aisne), est acceptée. La SARLU « Office notarial Les Chenes Bleus », constituée pour l’exercice de la profession de...
CHRONIQUE
Droit des biens
Le contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ou sur l’article 1er du premier protocole additionnel gagne du terrain. Il doit être réalisé en...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
1158 La caractérisation préalable des donations tacites
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. Dès lors, les juges du fond ne peuvent prescrire le...
ÉTUDE AFFAIRES
1159 Le paiement des loyers commerciaux : quid des locataires en activité partielle pendant la période de fermeture liée au covid-19 ?
BAIL COMMERCIAL La situation des locataires commerciaux ayant développé une activité partielle pendant la période de fermeture administrative liée au covid-19 est particulière. Bien que fréquemment...
3 QUESTIONS À... FISCAL
1160 3 questions à : Stéphanie Meignin Application du droit de partage aux clauses de préciput, de nouveaux redressements fiscaux à contester
1 Quelles difficultés rencontrent actuellement les notaires avec les clauses de préciput ? Dans ses propositions de rectifications, l’administration fiscale cherche à appliquer le droit de partage au...
ÉTUDE FISCAL
1161 Non, le préciput n’est pas soumis aux droits de partage
ENREGISTREMENT Depuis quelque temps, l’administration fiscale prétend de plus en plus souvent appliquer à l’exercice du préciput la fiscalité du partage. Les auteurs de la présente étude qui ont eu à...
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