La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
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ACTUALITÉS
Aperçus rapides
VIOLENCES CONJUGALES 725 La protection des victimes de violences conjugales : dispositions intéressant le notariat POINTS CLÉS . La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences...
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N°39 - 24 septembre 2020
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N°9 - 27 février 2020
N°7 - 13 février 2020
N°6 - 6 février 2020
N°5 - 30 janvier 2020
ACTUALITÉS
Aperçus rapides
VIOLENCES CONJUGALES 725 La protection des victimes de violences conjugales : dispositions intéressant le notariat POINTS CLÉS . La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences...
726 Exonération Dutreil : réforme du family buy out, une première doctrine administrative
POINTS CLÉS . Une réponse ministérielle publiée le 3 septembre 2020 fournit de premières indications concernant les conditions que doit remplir la holding bénéficiaire de l’apport pour assurer le...
Jurisprudence
URBANISME 729 Sursis à statuer, la nécessaire légalité du PLU à venir CE, 22 juill. 2020, n° 427163, Cne La Queueles- Yvelines : JurisData n° 2020-010761 Des orientations ou des règles d’un futur plan...
Doctrine administrative
NOTAIRE 733 Vers une pérennisation de l’établissement d’actes notariés à distance après l’état d’urgence ? Rép. min. n° 15997 : JO Sénat 27 août 2020, p. 3809 Un parlementaire interroge la garde des...
Projets, propositions et rapports
ÉCONOMIE 745 Le Gouvernement présente le plan « France Relance » Minefi, dossier de presse, 3 sept. 2020 Le Gouvernement a détaillé le 3 septembre son plan de relance économique de 100 Mds€. Intitulé...
Échos et opinions
NOTAIRE 747 Résultats du 1er baromètre de l’immobilier villes moyennes notaires de France/Action coeur de ville CSN, communiqué, 7 sept. 2020 Le Conseil supérieur du notariat et l’Agence nationale de...
À l’international
FISCALITÉ 748 « Fiscalité équitable et simplifiée » : la Commission européenne a présenté un nouveau paquet fiscal Comm. UE, communiqué, 15 juill. 2020 ; Comm. UE, questions-réponses, 15 juill. 2020...
749 Commercialisation des logements neufs au 2e trimestre 2020
SDES, StatInfo, 18 août 2020 Au cours du deuxième trimestre 2020, marqué par le confinement général de la population jusqu’à la mi-mai, 20 400 logements neufs ont été réservés en France...
La profession
Panonceau SAS AIN • La démission de Mme Éléonore Rassion, épouse Bouvet, notaire à Saint-André-de-Corcy (Ain), est acceptée. La démission de M. Hugo Rassion, notaire à Lyon (Rhône), est acceptée. La...
ÉTUDE LA PROFESSION
1177 Le rôle du notaire français dans une vente immobilière allemande
NOTAIRE Le rôle des notaires étrangers dans les ventes d’immeubles sis en Allemagne a récemment été précisé par une ordonnance du 13 février 2020 de la Cour fédérale de justice allemande. Dans cette...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1178 La teneur de la garantie de l’assureur lors d’une construction d’une maison individuelle
C’est au jour de la liquidation judiciaire du constructeur que s’apprécie le point de départ de la prescription biennale et la garantie d’assurance pour les désordres causés lors de la construction...
LA COUR (...)
Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Énoncé du moyen • 5. La CGI BAT fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande formée contre la société Aviva comme étant...
ÉTUDE FAMILLE
1179 La réforme des divorces contentieux en 13 questions
Christophe Lesbats, docteur en droit, titulaire du DSN, juriste au Cridon-Ouest, chargé d’enseignement à la faculté de droit de Nantes Quelques années après le divorce par consentement mutuel1, le...
FORMULES FAMILLE
1180 Partage avec un créancier opposant, comment rédiger ?
La possibilité revenant aux créanciers d’un copartageant de s’opposer au partage est prévue à l’article 882 du Code civil. Sa mise en oeuvre relève d’une procédure à suivre scrupuleusement. Nous...
ÉTUDE FISCAL
1181 L’acquéreur d’un immeuble peut être tenu au paiement de la dette fiscale du vendeur
Cathy Goarant-Moraglia, avocat associé CMS Francis Lefebvre - David Barreau, avocat CMS Francis Lefebvre 1 - Il ressort des dispositions combinées des articles 1400 et 1415 du CGI que le redevable...
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