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édito
J’ai fait un rêve...
J'ai fait un rêve à propos du pacte Dutreil... Le porteparole J’ du Gouvernement vient d’annoncer qu’un plan complémentaire est en préparation, en vue de relancer l’économie très affectée par la crise...
Éditions précédentes
N°48 - 26 novembre 2020
N°47 - 19 novembre 2020
N°46 - 14 novembre 2020
N°45 - 5 novembre 2020
N°44 - 29 octobre 2020
N°43 - 22 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 1 octobre 2020
N°39 - 24 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
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N°31 - 30 juillet 2020
N°30 - 23 juillet 2020
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N°28 - 9 juillet 2020
N°27 - 2 juillet 2020
N°26 - 25 juin 2020
N°25 - 18 juin 2020
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N°19 - 7 mai 2020
N°18 - 1 mai 2020
N°17 - 23 avril 2020
N°15 - 9 avril 2020
N°14 - 2 avril 2020
N°13 - 26 mars 2020
N°12 - 19 mars 2020
édito
J’ai fait un rêve...
J'ai fait un rêve à propos du pacte Dutreil... Le porteparole J’ du Gouvernement vient d’annoncer qu’un plan complémentaire est en préparation, en vue de relancer l’économie très affectée par la crise...
ACTUALITÉS
Aperçu rapide
BOIS ET FÔRETS 751 Un levier fiscal pour atteindre les objectifs de la politique forestière et la neutralité carbone ? Les recommandations du CGAAER POINTS CLÉS . La mission d’évaluation du dispositif...
Libres propos
ENREGISTREMENT 752 Propos persans sur le droit de partage POINTS CLÉS . Une réponse ministérielle du 1er septembre 2020 revient sur la question du partage verbal entre époux du produit de la vente...
CONCUBINAGE 755 Concubinage : quand la contribution aux dépenses de la vie courante empêche une indemnisation fondée sur l’article 555 du Code civil
Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-10.477, F-P+B : JurisData n° 2020-012469 Une jurisprudence désormais acquise permet au concubin d’obtenir, en cas de rupture, une indemnisation sur le fondement de...
757 Legs de parts sociales : précision sur la qualité de l’héritier pour percevoir les dividendes
Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-14.604, FSP+ B : JurisData n° 2020-012468 S’il n’est pas associé, l’héritier n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, fût-ce avant la délivrance du legs de...
756 Indissociabilité des demandes en rapport d’une donation déguisée et en application du recel successoral de l’instance en partage
Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-15.955, FSP+ B : JurisData n° 2020-012467 Les demandes en rapport d’une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du...
Doctrine administrative
ENREGISTREMENT 758 Taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021 Note DGFiP, août 2020 : www.impots.gouv.fr La...
Projets, propositions et rapports
BOIS ET FORÊTS 762 Compte d’investissement forestier et d’assurance : un nouveau décret est en cours d’élaboration Rép. min. n° 26082 : JOAN 8 sept. 2020, p. 5932 Un parlementaire attire l’attention...
Vers un prochain allongement du congé paternité ?
La commission de 18 experts spécialistes de la petite enfance, lancée par le président de la République en septembre 2019, a remis ses conclusions au secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des...
Échos et opinions
ÉPARGNE 764 AMF : repères utiles sur les rendements de l’épargne AMF, communiqué, 3 sept. 2020 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en ligne quelques repères pour une épargne garantie ou...
La profession
Panonceau DÉMISSION VAR • Mme Stéphanie Brines, épouse Caramagnol, notaire associée, membre de la société d’exercice libéral à forme anonyme « Éric Janer, Stéphanie Brines, Claire Bruneau, Céline...
ÉTUDE PATRIMOINE
1182 Le contrat de capitalisation, un outil patrimonial efficace
LBarthélemy Barthelet, conseil en gestion de patrimoine – CEO Barthelet et associés 1 - Le contrat de capitalisation est un pur produit d’épargne défini à l’article R. 321-1 du Code des assurances...
FORMULES FAMILLE
1183 Comment rédiger une donation d’immeuble avec charge de rente viagère ?
La donation entre vifs peut tout à fait être assortie du versement d’une rente viagère. Il est possible de prévoir celle-ci lorsqu’il n’y a qu’un seul donateur ou lorsque le bien est donné par deux...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
1184 Un indivisaire seul peut effectuer une action en liquidation d’une astreinte
Par un arrêt en date du 28 mai 2020, la Cour de cassation précise que l’action en liquidation d’une astreinte, réalisée dans le but de la conservation du bien indivis, est un acte conservatoire. Cette...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE AFFAIRES
1185 Clauses d’agrément : du nécessaire visa de la revendication de la qualité d’associé par le conjoint
L’époux qui, par application de l’article 1832-2 du Code civil, revendique la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales acquises antérieurement par son conjoint avec des biens communs, n’est...
ÉTUDE FISCAL
1186 Contrôle fiscal, réponse du contribuable et taxation des dons manuels
François Fruleux, docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, maître de conférences associé à l’université Paris-Dauphine, membre du Centre de recherche Droit Dauphine (CR2D – EA 367), directeur...
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