La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
847 L’avis préalable du procureur n’est pas une formalité substantielle à l’inspection occasionnelle d’un office notarial
POINTS CLÉS ➜ Un notaire ayant transgressé un certain nombre de règles déontologiques a soulevé, comme moyens de défense, en appel, des problèmes de forme ➜ La Cour nationale de discipline les a tous...
N°25 - 18 juin 2026
N°24 - 11 juin 2026
N°23 - 4 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°21 - 21 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°19 - 7 mai 2026
N°17 - 23 avril 2026
N°16 - 16 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 2 avril 2026
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
N°8 - 19 février 2026
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
ACTUALITÉS
847 L’avis préalable du procureur n’est pas une formalité substantielle à l’inspection occasionnelle d’un office notarial
POINTS CLÉS ➜ Un notaire ayant transgressé un certain nombre de règles déontologiques a soulevé, comme moyens de défense, en appel, des problèmes de forme ➜ La Cour nationale de discipline les a tous...
850 Reconnaissance officielle du référentiel « Label Haie » pour bénéficier du bonus haies
A. n° AGRT2612720A, 8 juin 2026 : JO 13 juin 2026 Par un arrêté du 8 juin 2026, le ministère de l’Agriculture reconnaît officiellement le référentiel « Label Haie », élaboré par l’association AFAC-...
849 Prime de transition énergétique : sécurisation de modifications
A. n° VLOL2609232A, 10 juin 2026 : JO 13 juin 2026 ; A. n° VLOL2609236A, 10 juin 2026 : JO 13 juin 2026 D. n° 2026-516, 12 juin 2026 : JO 17 juin 2026, A. n° VLOL2607514A, 12 juin 2026 : JO 17 juin...
853 Caisse de garantie du logement locatif social et Agence nationale de contrôle du logement social : cotisations 2026
A. n° VLOL2613197A, 1er juin 2026 : JO 12 juin 2026 Un arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de...
851 Contrôle de la détention de produits d’épargne réglementée de même catégorie
A. n° ECOT2609696A, 2 juin 2026 : JO 18 juin 2026 Un arrêté du 2 juin 2026 fixe les modalités du contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée. Notamment, le contrat d’ouverture d’un...
854 Adjudication immobilière : le devoir d’information du notaire à l’épreuve d’une évolution du zonage
Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-18.276, F-D : JurisData n° 2026-008950 Le notaire chargé d’une adjudication immobilière ne manque pas à son devoir d’information lorsque le cahier des charges et ses...
855 Indécence du logement et prescription triennale de l’action en réparation
Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437, FS-B : JurisData n° 2026-009115 Si le locataire d’un local à usage d’habitation est recevable à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de...
857 Création d’une société concurrente : violation du devoir de loyauté et de fidélité du gérant de SARL
Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855, F-B : JurisData n° 2026-009950 Le gérant de SARL qui crée, pendant l’exercice de ses fonctions, une société concurrente manque, par principe et indépendamment...
856 Mode d’emploi des réglementations relatives aux locations de meublés de tourisme
CE, 11 juin 2026, n° 504736, Communauté d’agglomération du Pays basque : Lebon T. : JurisData n° 2026-009865 Le Conseil d’État précise l’interprétation (européenne) des dispositions prévoyant les...
858 Office du juge et loi étrangère : l’irrecevabilité d’une action en nullité du testament pour insanité d’esprit exige une référence précise au droit étranger
Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-19.925, F-D : JurisData n° 2026-009222 Lorsque le juge français applique une loi étrangère en matière successorale, il doit en rechercher et en préciser les...
860 Rétrocession des concessions funéraires : les héritiers restent exclus du dispositif
Rép. min. n° 08056 : JO Sénat 2 juin 2026, H. Maurey Dans une question écrite au Sénat, Hervé Maurey interroge le Gouvernement sur la possibilité pour les héritiers de rétrocéder une concession...
861 Mise à jour du BOFiP sur l’exonération facultative de TFPB des logements rénovés et neufs respectant des performances énergétiques
BOI-IF-TFB-10-180-10, 15 avr. 2026 L a loi de finances pour 2024 a procédé à une actualisation des conditions posées au bénéfice des exonérations facultatives de taxe foncière sur les propriétés...
862 Accession à la propriété : regard sur le financement à la française de la résidence principale
CCSF, rapport, 11 juin 2026 Dans une étude publiée le 11 juin 2026, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) s’est intéressé aux spécificités du modèle français de financement de...
Assurance et changement climatique : vers l’adaptation du régime des catastrophes naturelles
À la suite de la remise du premier rapport de l’Observatoire de l’assurabilité, le Gouvernement a présenté trois orientations destinées à préserver l’accès à l’assurance face à l’augmentation des...
863 Pourquoi le logement social ne suffit pas à réduire les inégalités territoriales ?
Insee, étude, 2 juin 2026, viepublique.fr, actualités, 5 juin 2026 En 2025, le parc locatif social représente 5,4 millions de logements et près de 16% des résidences principales en France. Les...
864 Cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière : nouvelles règles !
CSN, communiqué, 19 juin 2026 L e Conseil supérieur du notariat communique sur le changement des règles applicables aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière. En effet, ces...
868 Le président de l’UINL en visite officielle au notariat turc
UINL, communiqué, 4 juin 2026 Suite à sa visite au notariat d’Ouzbékistan, (V. JCP N n° 24, 12 juin 2026, act. 821) le président de l’UINL, David Figueroa Marquez, s’est rendu à Ankara pour rencontrer...
865 Le CSN lance l’édition 2026-2027 du concours des lycées agricoles
notaires.fr, actualités, 2 juin 2026 Le Conseil supérieur du notariat (CSN) invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles,...
869 Les freins à la désépargne peinent à se desserrer
Insee, note de conjoncture, mars 2026 Début 2026, selon l’enquête de conjoncture que l’Insee conduit auprès des ménages, un peu plus de quatre ménages sur dix déclarent mettre de l’argent de côté,...
Panonceau NOMINATIONS
AVEYRON • M me Céline Burguière, ayant pour nom d’usage Triadou, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire...
DOSSIER
1108 Les vingt ans de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Voilà 20 ans que la loi du 23 juin 2006 a profondément modifié le droit français des successions et des libéralités, et à travers lui, la pratique notariale. En instaurant des mécanismes facilitant la...
Les vingt ans de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Introduction
Ndlr : cette introduction fait partie d’un dossier plus important consacré aux vingt ans de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (JCP N 2026, n° 26, 1108-1114)....
La donation-partage transgénérationnelle, 20 ans après : anatomie d’un succès
Vingt ans après la loi du 23 juin 2006, la donation-partage transgénérationnelle s’est imposée comme l’un des instruments majeurs de la transmission anticipée. Associée à la faculté de...
Les libéralités graduelles et résiduelles, l’âge adulte ?
Légalisées par la loi du 23 juin 2006, les libéralités graduelles et résiduelles fêtent aussi leur vingt ans. Pourtant, la pratique ne les voit-elle pas encore sous certains aspects comme des...
Le cantonnement ou l’art de moduler sans renoncer
La faculté de cantonnement, introduite par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, offre au légataire et au conjoint survivant la possibilité de moduler...
Variations sur le partage judiciaire
Vingt ans après la réforme des successions opérée par la loi du 23 juin 2006, le bilan du partage judiciaire reste mitigé : si la procédure a été mieux balisée et les rôles du juge et du notaire...
Le mandat à effet posthume et l’entreprise
Vingt ans après sa consécration par la loi du 23 juin 2006, le mandat à effet posthume demeure un outil précieux mais imparfait d’anticipation du décès du chef d’entreprise. Retour sur ses conditions,...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).