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N°43 - jeudi 22 octobre 2020

Extrait

La Semaine juridique Notariale et Immobilière

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Sommaire

831 Signature de la première convention d’objectifs du notariat Vers une « normalisation » des relations entre l’État et le notariat

POINTS CLÉS . Une convention d’objectifs a été signée par le président du CSN et le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lors de la cérémonie d’ouverture du 116e Congrès des notaires de France...

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