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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard Beignier, doyen honoraire de la faculté de droit de l’université Toulouse Capitole, ED_ CR Patrice Bonduelle, notaire, associé chez Michelez Notaires, Paris Dominique Bonnafé, psychanalyste,...
N°37 - 10 septembre 2026
N°36 - 3 septembre 2026
N°30 - 23 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 9 juillet 2026
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 25 juin 2026
N°25 - 18 juin 2026
N°24 - 11 juin 2026
N°23 - 4 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°21 - 21 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°19 - 7 mai 2026
N°17 - 23 avril 2026
N°16 - 16 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 2 avril 2026
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
N°8 - 19 février 2026
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard Beignier, doyen honoraire de la faculté de droit de l’université Toulouse Capitole, ED_ CR Patrice Bonduelle, notaire, associé chez Michelez Notaires, Paris Dominique Bonnafé, psychanalyste,...
ACTUALITÉS
1035 Le nouveau formalisme des transmissions de droits sociaux des personnes morales à prépondérance immobilière Libres propos autour de l’article 1865-1 du Code civil
POINTS CLÉS ➜ « À peine de nullité » : le nouvel article 1865-1 du Code civil institue une condition de forme déterminante à la transmission de droits sociaux de personnes morales à prépondérance...
1036 Haies : les règles du nouveau régime unique précisées par décret
D. n° 2026-829, 28 août 2026 : JO 29 août 2026 Ce décret, relatif au régime unique de la haie, précise les modalités de dépôt et d’instruction de la déclaration unique, les cas dans lesquels...
1040 Service du casier judiciaire national et délivrance d’actes d’état civil
D. n° 2026-841, 4 sept. 2026 : JO 5 sept. 2026 Le décret habilite le service du casier judiciaire national à requérir la délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec indication de la filiation...
1038 Politique d’installation et de transmission en agriculture
D. n° 2026-844, 7 sept. 2026 : JO 8 sept. 2026 Le décret est relatif aux instances de concertation de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Il prévoit : - le cadre de la...
1039 Prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA
A. n° CPPE2619005A, 13 juill. 2026 : JO 17 juill. 2026 ; A. n° CPPE2620134A, 14 août 2026 : JO 9 sept. 2026 L’article 278-0 bis A du CGI, dans sa rédaction résultant de l’article 92 de la loi n°...
1041 Révocation frauduleuse d’une donation et recel successoral
Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-21.357, F-D : JurisData n° 2026-014717 La révocation conventionnelle d’une donation ne peut avoir pour objet de contourner les règles successorales. Lorsqu’elle...
1042 Confiscation de biens communs valorisés par le produit d’une infraction : atteinte au droit au respect des biens ?
CEDH, 3 sept. 2026, n° 13598/21, Sylvie Vallée c. France La confiscation intégrale de biens immobiliers communs, dont les emprunts et les travaux ont été largement financés par les fonds détournés par...
1044 Une hausse forfaitaire annuelle sans plafond est réputée non écrite
Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.904, FS-B : JurisData n° 2026-015200 La solution adoptée contribue à distinguer la possibilité pour les parties de stipuler l’augmentation du loyer au cours du...
1043 Location d’un immeuble au cessionnaire d’un fonds de commerce et obligation de régularisation de la TVA
Trib. UE, 2 sept. 2026, aff. T-397/25, A&P Deco NV Par un arrêt du 2 septembre 2026, le tribunal de l’Union européenne juge que lorsqu’un fonds de commerce est transféré dans le cadre d’une...
1046 Sous-traitance : le maître de l’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires rattachés au marché principal
Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-15.620, FS-B : JurisData n° 2026-015170 Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, une cour...
1045 Expropriation en appel : l’envoi par RPVA ne dispense pas du dépôt papier destiné au commissaire du gouvernement
Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-18.812, FS-B : JurisData n° 2026-015158 Les conclusions doivent être déposées sur papier pour le commissaire du gouvernement, sous peine de caducité de l’appel. La...
1047 PTZ pour rénovation énergétique : commentaires administratifs
BOI-BIC-RICI-10-110-10, 22 juill. 2026 ; BOI-BIC-RICI-10-110-20, 22 juill. 2026 ; BOI-BICRICI-10-110-30, 22 juill. 2026 Les établissements de crédit et organismes assimilés accordant des prêts à taux...
1049 Saisie immobilière : contestations et recours
BOI-REC-FORCE-40-50, 8 juill. 2026 ; BOIREC-EVTS-20-10-10, 8 juill. 2026 L’administration fiscale a modifié sa doctrine sur l’étendue de la compétence du juge de l’exécution en matière de contestation...
1048 RE2020 : les données environnementales des constructions neuves sont accessibles
Min. Logement, communiqué, 3 sept. 2026 Le ministère de la Ville et du Logement met gratuitement à disposition sur data.gouv.fr les données de l’Observatoire de la réglementation environnementale 2020...
1050 VEFA : un guide pour sécuriser les paiements des travaux
Médiateur des entreprises, actualités, 8 sept. 2026 Le Comité de crise BTP, piloté par le Médiateur des entreprises, publie un guide pratique destiné à améliorer la trésorerie des professionnels...
1052 21 propositions pour « une fiscalité plus lisible, plus sûre et plus stable »
CSN, communiqué, 10 sept. 2026 L’équipe du 122e Congrès des notaires de France a dévoilé ses 21 propositions, lors d’une conférence de presse le 10 septembre dernier (V. sur le 122e Congrès : JCP N...
1053 Projet de loi « Relance et décentralisation du logement » : Vincent Jeanbrun invité des Notaires du Grand Paris
Le 8 septembre 2026, la Chambre des notaires de Paris a réuni, à l’occasion de son Club notarial immobilier de rentrée, notaires et professionnels du secteur autour du projet de loi « Relance et...
1054 Séminaire international sur la lutte contre le blanchiment de capitaux
UINL, communiqué, 10 août 2026 La Chambre des notaires de la République kirghize et la Commission de Coopération Notariale Internationale (CCNI) de l’UINL (Union Internationale du Notariat) ont...
1057 Encadrement des loyers : les dépassements en hausse
Fondation pour le logement, communiqué, 8 sept. 2026 Le baromètre 2026 de l’encadrement des loyers révèle que 37 % des annonces analysées dépassent les plafonds légaux, soit une hausse de 5 points par...
1058 Immobilier francilien : le marché de l’ancien retrouve des couleurs dans un contexte encore fragile
Notaire du Grand Paris, dossier de presse, 8 sept. 2026 Au 2e trimestre 2026, les ventes repartent à la hausse et les prix se stabilisent, confirmant l’amélioration amorcée depuis 2025. Mais la...
Revue Actes pratiques et ingénierie immobilière, n° 3
Le champ d'application de la vente d'immeuble à rénover Retrouvez dans le n° 3 de la revue Actes pratiques et ingénierie immobilière : Dossier « Interrogations autour du champ d’application de la...
Code de la copropriété 2027
Jean-Marc Roux, Guilhem Gil et Pierre-Edouard Lagraulet - Codes bleus, 30 e édition, 1918 p., 75 euros Date de sortie en librairie : 9 septembre...
Revue fiscale du patrimoine, n° 9
Sous la direction de Olivier Debat Date de sortie : septembre 2026 Retrouvez notamment dans le n° 9 de la Revue fiscale du patrimoine : Éditorial « Pirate » Par Olivier DEBAT Étude Le professionnel...
NOMINATIONS
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • M me Sarah Moyer, ayant pour nom d’usage Bonnet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est...
DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELARL
MORBIHAN • Les retraits de M me Anne Jegourel et de M. Yann Blanchard, notaires associés, membres de la SCP « Anne Sophie Jegourel et Yann Blanchard, SCP,...
ENTRETIEN LA PROFESSION
1141 Le couple et l’argent Regards croisés du notaire et du psychanalyste Dialogue entre Patrice Bonduelle et Dominique Bonnafé
Sujet intime autant que patrimonial, l’argent révèle dans le couple bien davantage qu’une manière de dépenser ou d’épargner : histoires familiales, rapports de pouvoir, besoin de sécurité, désir...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE PATRIMOINE
1142 Droits du nu-propriétaire sur l’actif successoral du quasi-usufruitier et responsabilité notariale
Solution. – Le notaire, qui a connaissance des demandes contraires des nus-propriétaires, ne commet aucune faute en remettant les actifs de la succession de l’usufruitier entre les mains de...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
1143 Modification de la communauté : prévoir un préciput portant sur la valeur de rachat de contrats d’assurance sur la vie
Solution. – Conformément à l’article 1397 du Code civil, dans sa rédaction avant 2019, après 2 années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de...
ÉTUDE FISCAL
1144 Ventes immobilières : questions-réponses sur la hausse des droits de mutation et le régime des primo-accédants
Depuis le 1er avril 2025, les départements sont autorisés à « sur-augmenter » le taux de droit commun du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière applicable aux ventes d’immeubles....
1145 Pour une réforme raisonnée des droits de mutation à titre gratuit
Cette étude dresse un état des lieux des droits de mutation à titre gratuit et examine les principales propositions de réforme. Elle s’attache à mettre en perspective les évolutions envisageables au...
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