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Sommaire
La force exécutoire : une question de statut et non de compétence
La revendication de la force exécutoire de l’acte d’avocat constitue l’arlésienne des professions juridiques. Depuis de nombreuses années, les avocats demandent à pouvoir établir des actes pourvus de...
N°3 - 22 janvier 2021
N°2 - 14 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°52 - 23 décembre 2020
N°51 - 17 décembre 2020
N°50 - 10 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 26 novembre 2020
N°46 - 14 novembre 2020
N°45 - 5 novembre 2020
N°44 - 29 octobre 2020
N°43 - 22 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 1 octobre 2020
N°39 - 24 septembre 2020
N°38 - 17 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 3 septembre 2020
N°31 - 30 juillet 2020
N°30 - 23 juillet 2020
N°29 - 17 juillet 2020
N°28 - 9 juillet 2020
N°27 - 2 juillet 2020
N°26 - 25 juin 2020
N°25 - 18 juin 2020
N°24 - 11 juin 2020
N°23 - 5 juin 2020
N°21 - 21 mai 2020
N°20 - 14 mai 2020
édito
La force exécutoire : une question de statut et non de compétence
La revendication de la force exécutoire de l’acte d’avocat constitue l’arlésienne des professions juridiques. Depuis de nombreuses années, les avocats demandent à pouvoir établir des actes pourvus de...
ACTUALITÉS
Jurisprudence
SUCCESSIONS-LIBÉRALITÉS 945 Calcul de l’indemnité de réduction : valeur des objets donnés ou légués à l’époque du partage Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-10.179, FP+ B : JurisData n° 2020-017731...
Doctrine administrative
NOTAIRE 954 Formation à la médiation Rép. min. n° 29802 : JOAN Q 10 nov. 2020, p. 7989 Un parlementaire attire l’attention de la ministre de l’Enseignement supérieur sur l’essor de la médiation en...
Projets, propositions et rapports
MAJEUR PROTÉGÉ 955 Évaluation des impacts socio-économiques de la protection juridique de majeurs par les mandataires professionnels Interfédération de la protection juridique des majeurs, étude,...
956 3 questions à : Pierre Tarrade
Le concours Solon : « sensibiliser le public à la nécessité de bien écrire la loi » Le 10 décembre prochain se déroulera le traditionnel concours Solon, sur la base des travaux du 116e Congrès des...
Construction de logements : résultats à fin septembre 2020
Statinfo n° 313, 28 oct. 2020 Au 3e trimestre 2020, les mises en chantier et les autorisations de logements sont estimées en net rebond (+ 42,0 % et + 43,6 %), en données corrigées des variations...
CONCOURS SOLON
10 décembre 2020 La Fondation Solon, créée en 2013 par la chambre des notaires de la Dordogne, et abritée par l’Académie des sciences morales et politiques, organise, le 10 décembre 2020, de 16 h à 20...
COLLOQUE : « CHANGER DE CULTURE NORMATIVE. AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT PAR LA GÉNÉRALISATION DES BONNES PRATIQUES »
Visioconférence, 26 novembre 2020 Un colloque intitulé « Changer de culture normative. Amélioration de la qualité du droit par la généralisation des bonnes pratiques », placé sous la direction de...
JCl. Construction- Urbanisme n° 262
– LexisNexis, coll. Juris- Classeur, novembre 2020 Dans la dernière mise à jour, retrouvez : Fasc. 7-30 (22 p.) Règles d’urbanisme applicables sur l’ensemble du territoire Règle de la constructibilité...
Code des entreprises en difficulté 2021
Commenté sous la direction de Corinne Saint-Alary Houin, professeur émérite de l’université de Toulouse 1 Capitole – LexisNexis, coll. Codes bleus commentés, 10e éd., 2020, 85 euros Date de sortie en...
Droit des successions
Par Michel Grimaldi, agrégé des facultés de droit, est professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) - LexisNexis, coll. Manuel, 8e éd., 2020, 49 euros Date de sortie librairie : 3 décembre 2020...
La profession
Panonceau NOMINATIONS AIN • M. Nicolas Reverdy-Theveniaud est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP « Philippe Latour, Valérie Moiroux, Karine...
FORMULES IMMOBILIER
1241 Comment rédiger une cession de promesse de vente ?
La cession de promesse de vente est aujourd’hui réglementée par les articles 1216 à 1216-3 du Code civil issus de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1242 Pas de permis tacite en site inscrit pour un projet de construction comportant des démolitions
Solution. – D’une part, le refus de délivrance d’un certificat de permis de construire tacite est un acte susceptible de recours. D’autre part, le défaut de notification d’une décision expresse dans...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
1243 La qualité d’associé confrontée à la saisine successorale
Solution. - Un arrêt du 2 septembre 2020 est particulièrement intéressant en ce qu’il tente d’allier les logiques sociétaires et successorales. Impact. - Ce faisant, la solution dégagée laisse...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE RURAL
1244 Savoir se déclarer pour préempter
Solution. - Le locataire doit mentionner clairement, sur la déclaration adressée par lui au vendeur, pour le compte de qui il entend préempter. Impact. - Cet arrêt s’inscrit bien dans le formalisme...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FISCAL
1245 Réduction d’impôt Pinel et plafonnement des frais d’intermédiation commerciale : le Conseil constitutionnel valide le dispositif en forçant l’interprétation de la loi
Solution. - Dans le cadre de la réduction d’impôt Pinel, le plafonnement des frais et commissions directs ou indirects prévu au paragraphe X bis de l’article 199 novovicies du CGI est déclaré conforme...
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