La Semaine juridique
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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Valérie Carla Marti, notaire à Genève. Olivier Debat, professeur à l’École de droit de Toulouse, université Toulouse Capitole, directeur du M2 Droit fiscal de l’entreprise (M2 DFE), directeur...
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Valérie Carla Marti, notaire à Genève. Olivier Debat, professeur à l’École de droit de Toulouse, université Toulouse Capitole, directeur du M2 Droit fiscal de l’entreprise (M2 DFE), directeur...
ACTUALITÉS
En attendant la loi de finances pour 2026…
POINTS CLÉS ➜ Pour la seconde année consécutive, la France débute l’année sans qu’une loi de finances ait pu être votée dans les temps ➜ Pour l’heure, le Parlement a voté à l’unanimité une loi...
Installation des notaires : nouvelles périodicités
D. n° 2025-1273, 22 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025 Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 porte de 2 à 5 ans maximum la périodicité des recommandations de l’Autorité de la concurrence relative à la...
CCN Notariat : activité partielle de longue durée
CCN Notariat, Accord 16 oct. 2025, APLD-R À la suite du retrait de la demande d’extension qui conditionnait l’entrée en vigueur de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée rebond...
Du neuf pour la garantie collective de la responsabilité professionnelle des notaires
D. n° 2025-1379, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025 Un décret du 29 décembre 2025 a pour objectif de moderniser et de clarifier les dispositions règlementaires applicables à la caisse centrale de garantie...
Copropriétés : ce qui change pour les emprunts collectifs, les notifications et les travaux
D. n° 2025-1292, 22 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025 Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifie le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965...
Actualisation du périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants
D. n° 2025-1267, 22 déc. 2025 : JO 23 déc. 2025 Le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 actualise le périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Il modifie en conséquence...
Encadrement de l’activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l’Agence nationale de l’habitat
D. n° 2025-1293, 22 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025 Le décret n° 2025-1293 du 22 décembre 2025 définit les engagements et garanties applicables aux mandataires (engagement de restitution des aides...
Création d’une « Base de données nationale des agréments en vue d’adoption »
D. n° 2025-1240, 17 déc. 2025 : JO 19 déc. 2025 Le décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 porte création d’une base de données nationale des agréments en vue des adoptions et autres mesures...
Approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété
D. n° 2025-1291, 19 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025 Le décret n° 2025-1291 du 19 décembre 2025 approuve les nouveaux statuts de la FGAS, société anonyme agissant pour le compte de l’État afin de gérer la...
Un décret pour simplifier les extraits d’acte de mariage
D. n° 2025-1298, 24 déc. 2025 : JO 26 déc. 2025 Le décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 tire les conséquences de la nouvelle dénomination de la procédure en la forme des référés qui se nomme...
Nouvelles échéances pour les obligations énergétiques des bâtiments tertiaires
D. n° 2025-1343, 26 déc. 2025 : JO 27 déc. 2025 Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifie le calendrier de mise en œuvre de certaines dispositions des décrets relatifs aux systèmes...
Transposition de la directive européenne sur l’efficacité énergétique : publication du décret
D. n° 2025-1382, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025 Le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 précise les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par la directive (UE) 2023/1791 du Parlement...
Simplification des procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels majeurs, technologiques et miniers
D. n° 2025-1325, 26 déc. 2025 : JO 27 déc. 2025 Le décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifie les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels majeurs, technologiques et...
Clarification et simplification des procédures de mise en œuvre de la directive Inondation
D. n° 2025-1326, 26 déc. 2025 : JO 27 déc. 2025 Le décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 intègre les modifications introduites par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions...
Portée de l’indignité successorale face aux donations entre époux
Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-19.975, FS : JurisData n° 2025-021493 L’indignité successorale du conjoint survivant n’entraîne que la perte de ses droits successoraux légaux et n’affecte pas les...
Apport d’une entreprise individuelle à une société : règles d’imputation des moins-values réalisées lors de la cession des titres remis en rémunération de l’apport
CE, 8e – 3e ch. réunies, 21 nov. 2025, n° 505354 : JurisData n° 2025-021483 ; Veille Agridroit, 19 déc. 2025 Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l’apport, la moins-value de cession...
Impact de l’attribution préférentielle sur l’évaluation des biens ruraux donnés à bail
Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-13.978, FS : JurisData n° 2025-021491 Lorsqu’une exploitation agricole est attribuée à un copartageant associé de la société titulaire d’un bail rural, elle ne peut...
Résiliation du bail commercial : la vérification des impayés par le juge-commissaire se fait au jour où il statue
Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714, F-B : JurisData n° 2025-021498 Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande visant à constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des...
Cours d’eau et droit d’accession : la cour d’appel de Nancy confirme des critères stricts
CA Nancy, 1re ch., 10 nov. 2025, n° 24/01068 : JurisData n° 2025-021202 La cour d’appel de Nancy confirme que la présomption d’accession ne s’applique pas aux canaux d’amenée des moulins désaffectés :...
Les créances identifiables dans la comptabilité du débiteur doivent être prévues par le plan de redressement
Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-17.292, FS-B : JurisData n° 2025-021546 Lorsque les engagements pris pour le règlement du passif sont établis sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ou du...
Vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels
Cass. com., 10 déc. 2025, avis n° 25-70.020, B : JurisData n° 2025-021529 Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l’entrepreneur...
Espèces protégées : le pouvoir de mise en demeure est étendu aux projets non encore construits
CE, 16 déc. 2025, n° 494931 : Lebon T. ; JurisData n° 2025-022266 Cette décision du 16 décembre 2025 précise l’étendue des pouvoirs de mise en demeure du préfet sur le fondement de l’article L. 171-7...
Le HCSF confirme la solidité du système financier et maintient le coussin contracyclique à 1 %
Minefi, communiqué, 16 déc. 2025 (HCSF) Le Haut Conseil de stabilité financière s’est réuni pour évaluer l’état du système financier français dans un contexte international toujours marqué par de...
Compte-titres et PEA : en cas de doute, les conditions tarifaires sont interprétées dans le sens le plus favorable au client
AMF, journal de bord du Médiateur, 11 déc. 2025 Lorsque l’information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c’est l’interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir. La...
Encadrement des loyers : l’Assemblée adopte une proposition de loi qui entend pérenniser et améliorer le dispositif
AN, TA n° 196, 11 déc. 2025 ; Vie publique, actualités, 12 déc. 2025 (élan) Le 11 décembre, les députés ont adopté en première lecture, avec modifications, une proposition de loi « pour retrouver la...
Simplifier la sortie de l’indivision successorale : le Sénat adopte une version remaniée du texte voté par l’Assemblée nationale
Sénat, PPL, TA n° 2263, 18 déc. 2025 (version provisoire) Quelque 9 mois après sa transmission par l’Assemblée nationale, le Sénat a, ce 18 décembre 2025, adopté avec modifications la proposition de...
LCB-FT : bilan des actions de contrôle menées par l’ACPR dans le secteur de la transmission de fonds entre 2020 et 2024
ACPR, publication, 9 déc. 2025 (LCB-FT) La présente publication a pour objet de dresser un bilan des actions de contrôle menées par l’ACPR dans le secteur de la transmission de fonds entre 2020 et...
Principaux enseignements du rapport annuel 2024 sur le dispositif LCB-FT applicable aux commissaires aux comptes
H2A, rapp., 3 déc. 2025 (LCB-FT) La H2A a publié son rapport 2024 décrivant son activité de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du...
Un guide pour les notaires destiné à les aider à comprendre les opportunités et à appréhender les risques liés à l’IA
CSN, actualités, 12 déc. 2025 (guide) L’IA se développe à très vite et ouvre des perspectives majeures en termes d’efficacité, d’automatisation et de simplification. Mais, quels outils sont réellement...
La Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal ouverte à la signature
Cons. Europe, communiqué, 3 déc. 2025 (Criminalité environnementale) Le 4 décembre dernier, le Conseil de l’Europe a annoncé l’ouverture à la signature de la Convention sur la protection de...
BCE : le Conseil des gouverneurs formule une série de recommandations pour simplifier la réglementation bancaire de l’UE
Banque de France, communiqué, 11 déc. 2025 (réglementation bancaire de l’UE) Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a approuvé un ensemble de recommandations visant à...
Le paquet omnibus sur la PAC est définitivement adopté
Cons. UE, communiqué, 18 déc. 2025 (PAC) Le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif à la simplification de la politique agricole commune (PAC). L’objectif est d’accroître la compétitivité de...
Immobilier francilien : la reprise s’accélère grâce au dynamisme des maisons et de la Grande Couronne
Notaires du Grand Paris, communiqué, 18 déc. 2025 Àl’automne 2025, le marché francilien du logement ancien confirme sa reprise. Les ventes progressent nettement, portées avant tout par les maisons et...
Hausse modérée des créations d’entreprises en novembre 2025
INSEE, Inf. rap. n° 321, 19 déc. 2025 En novembre 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets...
14ESRENCONTRES NOTARIAT-UNIVERSITÉ DE REIMS
Vendredi 20 mars 2026 – Chambre interdépartementale des notaires de la Marne, 44, Cours Jean-Baptiste Langlet, Reims La 14e journée de l’ARNU-Reims aura pour thème « Les 20 ans de la loi du 23 juin...
Immobilier
Droit local : le commandement de payer n’est pas un acte valant saisie et n’interrompt pas la prescription
Solution. – En Alsace-Moselle, la saisie immobilière, dénommée l’exécution forcée immobilière, est régie par les articles 141 et suivants de la loi civile du 1er juin 1924. Conformément à l’article...
FAMILLE
Le droit de retour optionnel
Rares sont les libéralités entre vifs qui ne sont pas assorties d’un droit de retour conventionnel. Mais au moment où il est stipulé, le donateur ignore si le retour sera opportun, faute de pouvoir...
RURAL
L’attribution préférentielle en cas de continuation du bail rural au profit d’ayants droit non privilégiés
Solution. – Un arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2025 précise que si, lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d’ascendant ou de descendant qui participent à l’exploitation ou qui...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Règlement d’une succession franco-suisse au profit d’un partenaire et de descendants
Ce cas pratique illustre le règlement d’une succession franco-suisse. Les règles de droit international privé y sont exposées ainsi que les règles successorales applicables tant sur le plan civil que...
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