La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
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Sommaire
COPROPRIÉTÉ 979 Covid-19 et copropriété : adaptation des mesures d’exception
POINTS CLÉS . L’ordonnance du 18 novembre 2020 adapte le fonctionnement des copropriétés au contexte issu de l’état d’urgence sanitaire . Cette ordonnance reprend en les adaptant des dispositions...
N°3 - 22 janvier 2021
N°2 - 14 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°52 - 23 décembre 2020
N°51 - 17 décembre 2020
N°50 - 10 décembre 2020
N°48 - 26 novembre 2020
N°47 - 19 novembre 2020
N°46 - 14 novembre 2020
N°45 - 5 novembre 2020
N°44 - 29 octobre 2020
N°43 - 22 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 1 octobre 2020
N°39 - 24 septembre 2020
N°38 - 17 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 3 septembre 2020
N°31 - 30 juillet 2020
N°30 - 23 juillet 2020
N°29 - 17 juillet 2020
N°28 - 9 juillet 2020
N°27 - 2 juillet 2020
N°26 - 25 juin 2020
N°25 - 18 juin 2020
N°24 - 11 juin 2020
N°23 - 5 juin 2020
N°21 - 21 mai 2020
N°20 - 14 mai 2020
ACTUALITÉS
COPROPRIÉTÉ 979 Covid-19 et copropriété : adaptation des mesures d’exception
POINTS CLÉS . L’ordonnance du 18 novembre 2020 adapte le fonctionnement des copropriétés au contexte issu de l’état d’urgence sanitaire . Cette ordonnance reprend en les adaptant des dispositions...
980 Rôle d’un notaire et établissement d’un certificat national d’hérédité
POINTS CLÉS . Les notaires établissant un certificat national d’hérédité ne sont pas des juridictions s’ils n’agissent pas sur délégation ou sous contrôle d’une autorité judiciaire . Les certificats...
LOCATION MEUBLÉE 981 Un oubli dans la réforme des locations meublées de courtes durées : les sociétés familiales
POINTS CLÉS . L’article L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l’habitation permet aux communes d’instaurer un régime d’autorisation temporaire des locations meublées de courtes durées . Son...
Jurisprudence
SAFER 987 L’omission de l’affichage en mairie est sans incidence sur la validité de la décision de préemption elle-même Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, n° 19-21.469, FS-P+B+I : JurisData n°...
Projets, propositions et rapports
LOGEMENT 993 L’observatoire des impayés de loyers et de charges est lancé Min. Transition écologique, communiqué, 16 nov. 2020 La ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a réuni pour la...
Échos et opinions
LOGEMENT 994 Gestion locative : la CNIL consulte sur un projet de référentiel CNIL, actualités, 17 nov. 2020 La CNIL a lancé une consultation publique sur son projet de référentiel destiné à...
995 3 questions à : Malicia Donniou
Vers une reconversion des friches facilitée ? Alors que le Plan de relance a créé un « fonds de recyclage de friches » doté d’une enveloppe de 300 M€, témoignant de l’engagement du Gouvernement en...
Prix des terrains à bâtir en 2019
Min. de la transition écologique, données et études statistiques, 24 nov. 2020 En 2019, le prix moyen du mètre carré de terrain acheté pour faire construire une maison individuelle en France atteint...
La profession
Panonceau DÉMISSION ISÈRE • Mme Sonia Abid, nommée notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire Mme Marie Arietti à Montbonnot-Saint-Martin (Isère), est déclarée démissionnaire...
ÉTUDE LA PROFESSION
1249 La médiation : quelques repères
NOTAIRE Nombre d’entre nous, probablement, n’ont qu’une idée confuse de ce qu’est la médiation. Or, pour y avoir recours, proposer des clauses de médiation ou diriger ses clients vers le centre de...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1250 Le fragile équilibre de la procédure de préemption
Solution. - L’exercice par les communes de Paris, Lyon et Marseille de leur droit de préemption urbain n’est pas conditionné à la consultation préalable des maires d’arrondissement sur lequel se...
FORMULES FAMILLE
1251 Divorce par consentement mutuel conventionnel : la rédaction de l’état liquidatif et le partage de la communauté
La liquidation du régime matrimonial dans le cadre du divorce suppose une maîtrise de la procédure et des clauses à prévoir. Est proposée ci-après une formule issue d’un fascicule plus important...
ÉTUDE AFFAIRES
1252 La rédaction de la clause relative à la destination du bail commercial et les activités incluses cas de la boulangerie et autres exemples
BAIL COMMERCIAL La jurisprudence met fréquemment en lumière la rédaction de la clause relative à la destination du bail commercial notamment pour les activités de boulangerie. Elle est...
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