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Sommaire
1084 Exonération en faveur de certains biens ruraux : les nouvelles limites s’appliquent bien à compter du 15 février 2025 sans condition inhérente à la date du bail
POINTS CLÉS ➜ À l’occasion de l’actualisation du BOFiP-Impôts, l’Administration fiscale clarifie sa doctrine antérieure. Elle confirme la suppression de l’exigence imposée par la loi de finances pour...
N°1 - 9 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
ACTUALITÉS
1084 Exonération en faveur de certains biens ruraux : les nouvelles limites s’appliquent bien à compter du 15 février 2025 sans condition inhérente à la date du bail
POINTS CLÉS ➜ À l’occasion de l’actualisation du BOFiP-Impôts, l’Administration fiscale clarifie sa doctrine antérieure. Elle confirme la suppression de l’exigence imposée par la loi de finances pour...
1085 Le temps notarial face à l’immédiateté contemporaine : entre éloge de la lenteur et temps équilibré
POINTS CLÉS ➜ Le thème de la 76e session de l’Assemblée de Liaison des notaires de France (laquelle se déroulera les 1er, 2 et 3 décembre 2025) est « l’entreprise notariale » ➜ Il s’agit d’un sujet...
1087 Nouveau seuil pour la construction de logements sociaux
D. n° 2025-872, 1er sept. 2025 : JO 2 sept. 2025 Un décret du 1er septembre 2025, pris pour l’application du 2° du III de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation, fixe la...
1090 CCN Notariat : actions de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du PDC
CCN Notariat, Accord 19 juin 2025, formation Par accord du 19 juin 2025 relatif aux actions de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC),...
1086 Diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs : définition du modèle de rapport à utiliser
A. n° ATDL2522962A, 22 août 2025 : JO 30 août 2025 Un arrêté du 22 août 2025 définit le modèle de rapport de diagnostic structurel qui devra être utilisé par les professionnels qui interviennent sur...
1091 CCN Notariat : mise en conformité avec le droit des dispositions relatives aux congés annuels
CCN Notariat, Avenant n° 61, 22 mai 2025 Par avenant n° 61 du 22 mai 2025, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier les dispositions particulières de la convention collective...
1093 Tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
A. n° ECOC2518439A, 20 août 2025 : JO 31 août 2025 Un arrêté du 20 août 2025, qui entre en vigueur le 1er septembre 2025, a pour objet de fixer les honoraires des avocats pour certaines procédures...
1092 CCN Notariat : activité partielle de longue durée - rebond (APLD-R)
CCN Notariat, Accord 10 juill. 2025, APLDR Par accord du 10 juillet 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée – rebond (APLD-R), les partenaires sociaux de la branche sont convenus...
1094 Formation obligatoire renforcée pour les professionnels de la protection des majeurs
D. n° 2025-874, 1er sept. 2025 : JO 3 sept. 2025 Un décret du 1er septembre 2025 précise la durée, le contenu et les modalités de la formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la...
1098 Création d’une mission interministérielle aux restructurations d’entreprises
D. n° 2025-750, 1er août 2025 : JO 2 août 2025 A. n° ECOP2522653A, 11 août 2025 : JO 12 août 2025 Il est créé une « mission interministérielle aux restructurations d’entreprises » (MIRE) placée sous...
1099 Aides de minimis : actualisation en matière fiscale (CGI, ann. III)
D. n° 2025-757, 1er août 2025 : JO 3 août 2025 P ris pour l’application de l’article 77 de la loi de finances pour 2025, un décret du 1er août 2025 concerne les entreprises assujetties à l’impôt sur...
1097 Répertoire Sirene : conditions dans lesquelles plusieurs établissements d’une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse
A. n° ECOO2520222A, 17 juill. 2025 : JO 2 août 2025 Pris pour l’application de l’article R. 123-222 du Code de commerce, un arrêté du 17 juillet 2025 précise les conditions dans lesquelles plusieurs...
1104 Modernisation des échanges numériques dans les procédures civiles
A. n° JUST2523980A, 29 août 2025 : JO 31 août 2025 Un arrêté du 29 août 2025 modernise et harmonise les procédures judiciaires civiles. Il unifie en un seul texte la liste des dispositifs de...
1102 Modification du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au DPE
A. n° ATDL2519132A, 13 août 2025 : JO 26 août 2025 Un arrêté du 13 août 2025 modifie l’annexe 3 de l’arrêté du 31 mars 2021 ainsi que l’annexe 3 de l’arrêté du 15 septembre 2006 afin de modifier de...
1103 Réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends
D. n° 2025-660, 18 juill. 2025 : JO 19 juill. 2025 D. n° 2025-660, 18 juill. 2025 : JO 23 août 2025 Un décret du 18 juillet 2025 permet une clarification et une meilleure structuration des...
1105 Implantation des constructions : la vérité en face
CE, 24 juill. 2025, n° 479690, Sté Philantropique : Lebon T. ; JurisData n° 2025-013610 Des bâtiments jointifs perpendiculaires ne sont pas des bâtiments en vis-à-vis auxquels s’appliquent les règles...
1106 Contrat d’entretien des ascenseurs : possibilité de résiliation anticipée et délai de prévenance
Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 24-11.120, F-B : JurisData n° 2025-013758 Selon l’article R. 125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-674 du 7...
1108 Délai d’action en contestation de la SAFER en cas de montage frauduleux destiné à éluder son droit de préemption
CA Pau, 1er ch., 14 mai 2025, n° 24/02601 : JurisData n° 2025-013507 ; Veille Agridroit, 1er sept. 2025 La cour d’appel de Pau s’est prononcée pour le délai de droit commun à compter du jour où la...
1107 Précisions quant à la notion de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
CE, 24 juill. 2025, n° 492005, Cne Cambrai : Lebon T. ; JurisData n° 2025-013351 Le Conseil d’État juge que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la...
1109 Un impôt reste un impôt, même lorsqu’il est différent
CJUE, 1er août 2025, aff. jtes C-92/24 à C-94/24, Banca Mediolanum SpA L’article 4 de la directive 2011/96/UE s’oppose à une réglementation nationale par laquelle un État membre qui a choisi le...
1112 Installations illégales de gens du voyage : les préfets sont invités à faire preuve de fermeté
Min. Intérieur, communiqué, 8 juill. 2025 (gens du voyage) Circ. n° INTD2506610J, 7 juill. 2025 Lors d’une conférence de presse, le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, a...
1111 Une circulaire pour accélérer la création de logements étudiants
Circ. n° 6500/SG, 25 août 2025 Le Premier ministre a adressé aux préfets et recteurs de région académique une circulaire, datée du 25 août, leur demandant d’élaborer des plans régionaux en faveur du...
1110 Commissaires de justice et notaires : début des travaux de révision des cartes des zones d’installation
Aut. conc., communiqué, 1er sept. 2025 (liberté d’installation) L’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des...
1113 Une circulaire interministérielle pour l’accès au logement des personnes sans domicile
Circ. n° ATDI2504390J, 24 juill. 2025 Mise en ligne le 8 août, une circulaire du 24 juillet 2025 émanant de la Délégation interministérielle à l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL) adressée aux...
1114 Mécanisme d’« apport-cession » : l’administration fiscale met à jour sa doctrine
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, 18 août 2025, § 1 et s. ; Veille Agridroit, 2 sept. 2025 Elle rend le mécanisme conforme au droit de l’Union européenne et précise les aménagements applicables aux...
1115 Comptes courants d’associés : actualisation du taux d’intérêt plafond déductible sur le plan fiscal
BOI-BIC-CHG-50-50-30, 27 août 2025, § 40 L’Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les...
1116 Dix ans après la loi Croissance et activité, un bilan contrasté des réformes dans les professions du droit
Aut. conc., communiqué, 30 juill. 2025 (professions) L’Autorité de la concurrence a rendu public son avis relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions...
1117 15 propositions pour mieux « accompagner les tribus d’aujourd’hui »
CSN, communiqué, 9 sept. 2025 Le 121e Congrès des notaires de France, qui se tiendra à Montpellier du 24 au 26 septembre prochains, vient de dévoiler ses propositions. Son président, Jean Gasté, son...
1118 Notaires d’Europe : un nouveau programme de formation en préparation pour 2026-2028
CNUE, actualités, 3 sept. 2025 La Commission européenne a officiellement accepté la proposition des Notaires d’Europe de projet EL@N III pour la période 2026–2028 qui renforcera la formation des...
1119 3 questions à Laurent Vialla
« Le Congrès est un emblème de l’utilité de notre profession auprès de nos concitoyens et de nos institutions » 1 Pourriez-vous nous présenter quelques caractéristiques...
Pacs, Mariage et Mairie
Avant la saison des mariages et des Pacs, la Chambre a adressé à l’ensemble des communes de notre département un « vadémécum » incitant les futurs mariés ou pacsés à s’interroger sur leur régime et à...
1120 3 questions à :
Olivier Herrnberger « J’invite chacun, y compris parmi les plus jeunes, à se porter candidat » 1 Comment l’IEJ du CSN est-il composé ? L’IEJ est composé de notaires, d’universitaires, de...
1121 Commercialisation des logements neufs : vente aux particuliers au 2e trimestre 2025
Statinfos, n° 751, août 2025 Au deuxième trimestre 2025, 15 726 logements neufs ont été réservés par des particuliers, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-...
1122 Commercialisation des logements neufs : vente aux institutionnels au 2e trimestre 2025
Statinfos, n° 750, août 2025 L es ventes en bloc désignent des acquisitions de tout ou partie du programme immobilier d’un promoteur par un seul acquéreur. Une fois acquis, ces logements peuvent être...
40e CONGRÈS DE L’ASSOCIATION FRANÇAISE DE DROIT RURAL
Poitiers – 10 et 11 octobre 2025 Cette 40e édition a pour thème : « Le conseil aux agriculteurs ». Dans un contexte où le métier d’agriculteur est marqué par une complexité normative sans précédent,...
La revue fiscale du patrimoine n° 9, septembre 2025
Dans le n° 9 de La Revue fiscale du patrimoine, vous retrouverez : • Éditorial. La CDHR : Calculs Difficiles pour les Hauts Revenus ! par Laurent BENOUDIZ • Focus. L'Administration commente le nouveau...
Code du numérique 2026
Ce code commenté a été réalisé, sous la direction de F. Mattatia, ancien élève de l’École polytechnique, docteur en droit et D. Berthault, directeur du développement des contenus en ligne chez...
Construction-Urbanisme, nouvelle mise à jour, n° 281, août 2025
Dans ce numéro : • Fasc. 6-5, Autorisations d'urbanisme. Présentation générale. François PRIET • Fasc. 9-30, Montagne. Droit et organisation administrative. • Fasc. 9-31, Montagne. Urbanisme –...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SELARLU ET NOMINATION D’UNE SAS
LA RÉUNION • Le retrait de M me Mélanie Houdayer, notaire associée, membre de la SELARL à associé unique « Houdayer, Notaires & Conseils », titulaire d’un office de...
ÉTUDE LA PROFESSION
1153 Acte électronique et acte à distance : quelles nouveautés ?
Le décret du 13 juin 2025 n’est pas un « grand texte » comme ont pu l’être ceux du 10 août 2005 ou du 20 novembre 2020, ouvrant la voie respectivement à l’acte électronique et à la procuration...
FORMULES FAMILLE
1154 Legs graduel ou résiduel : rédiger la délivrance du legs
Observations préliminaires Nous reproduisons ci-après certaines des formules dépendant d’un important fascicule à retrouver dans Lexis Intelligence (JCl. Notarial Formulaire, V° Délivrance de legs,...
RURAL
1155 Les modalités du contrôle exercé par le juge statuant sur la demande de poursuite du bail au seul nom du copreneur restant
Solution. – Un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2024 précise que le juge, saisi sur opposition du bailleur à la demande de poursuite du bail au seul nom du copreneur restant (C. rur.,...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
1156 Règlement d’une succession franco-marocaine : le cas d’un résident marocain propriétaire d’un bien immobilier en France
Ce cas pratique pose la question de la réception en France de l’inégalité des droits successoraux entre fille et garçon prévue au Maroc. Quelques règles de droit interne marocain concernant les...
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