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Sommaire
Jurisprudence
RÉGIMES MATRIMONIAUX 1028 Aveu non équivoque par le débiteur de l’absence de paiement et interruption de la prescription Cass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-15.813, FS-P : JurisData n° 2020-019693...
N°3 - 22 janvier 2021
N°2 - 14 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°52 - 23 décembre 2020
N°50 - 10 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 26 novembre 2020
N°47 - 19 novembre 2020
N°46 - 14 novembre 2020
N°45 - 5 novembre 2020
N°44 - 29 octobre 2020
N°43 - 22 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 1 octobre 2020
N°39 - 24 septembre 2020
N°38 - 17 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 3 septembre 2020
N°31 - 30 juillet 2020
N°30 - 23 juillet 2020
N°29 - 17 juillet 2020
N°28 - 9 juillet 2020
N°27 - 2 juillet 2020
N°26 - 25 juin 2020
N°25 - 18 juin 2020
N°24 - 11 juin 2020
N°23 - 5 juin 2020
N°21 - 21 mai 2020
N°20 - 14 mai 2020
ACTUALITÉS
Jurisprudence
RÉGIMES MATRIMONIAUX 1028 Aveu non équivoque par le débiteur de l’absence de paiement et interruption de la prescription Cass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-15.813, FS-P : JurisData n° 2020-019693...
Doctrine administrative
URBANISME 1037 Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais se faire en ligne Min. Transition écologique et solidaire, communiqué, 8 déc. 2020 Après une phase expérimentale, le ministère...
Projets, propositions et rapports
SUCCESSION-PARTAGE 1039 La réserve héréditaire : un principe républicain ? Cons. min., compte rendu, 9 déc. 2020 ; AN, projet de loi n° 3649 rectifié, 9 déc. 2020 Les bons sentiments ne font pas...
Échos et opinions
NOTAIRE 1042 Les créations d’office de notaire au titre du cycle 2018-2020 sont terminées Min. Justice, communiqué, 7 déc. 2020 La Chancellerie, a précisé, sur le site opm.justice.gouv.fr que les...
Valeur verte des logements : une montée en puissance irréversible
1 Pourquoi la « valeur verte » des logements ne peut-elle plus aujourd’hui être ignorée du marché ? Voilà des années que nous parlons de « valeur verte » à partir d’une idée simple : la qualité...
FAMILLE 1046 Niveau de vie et nombre d’enfants Insee Première n° 1826, 15 déc. 2020
En France, la fécondité est la plus élevée, d’une part, pour les femmes les plus modestes et, d’autre part, pour les plus aisées. Les femmes nées à l’étranger ont une fécondité plus élevée et sont...
La profession
DISSOLUTION D’UNE SELARLU ET NOMINATION D’UNE SELARL MANCHE • Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas Lair en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SELARLU...
ÉTUDE LA PROFESSION
1257 La consécration opportune et légitime de l’acte authentique avec comparution à distance
Manuella Bourassin, professeur agrégé à l’université Paris Nanterre, codirectrice du master droit notarial, rapporteur de synthèse du 117e Congrès des Notaires de France ACTE AUTHENTIQUE L’acte...
ÉTUDE IMMOBILIER
1258 Bail réel solidaire : clarification de la nature du droit créé et quelques autres précisions
BAIL RÉEL SOLIDAIRE Dans la suite de précédents articles et d’une doctrine récente assez fournie, après un an d’expérimentation de ce montage innovant et face à sa diffusion importante, de nombreuses...
1259 Acquisition et cessions immobilières des personnes publiques Quelles frontières avec la commande publique ?
DOMAINE PUBLIC Bien que les acquisitions et les cessions immobilières des personnes publiques soient généralement des contrats de droit privé, leur conclusion s’inscrit cependant dans un environnement...
FORMULES FAMILLE
1260 Donation résiduelle : une formule cadre
Il semble que la donation résiduelle ait davantage les faveurs de la pratique que la donation graduelle. Pour bien en comprendre ou en rappeler le mécanisme, nous reproduisons ci-après une formule...
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