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Sommaire
1159 Cyclone Chido à Mayotte : une aide financière pour les entreprises sinistrées
D. n° 2025-945, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025 Un décret du 8 septembre 2025 crée une aide financière exceptionnelle pour les petites et moyennes entreprises exerçant une activité économique à Mayotte...
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
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N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
ACTUALITÉS
1159 Cyclone Chido à Mayotte : une aide financière pour les entreprises sinistrées
D. n° 2025-945, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025 Un décret du 8 septembre 2025 crée une aide financière exceptionnelle pour les petites et moyennes entreprises exerçant une activité économique à Mayotte...
1161 Garantie décennale et incendie : preuve de l’imputabilité des dommages aux travaux réalisés par l’entrepreneur
Cass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 24-10.139, FS-B : JurisData n° 2025-014550 Pour prouver l’imputabilité des désordres, il suffit au maître de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu, au regard de...
1163 Taxe sur les logements vacants : quand l’inoccupation est un luxe
CE, 8e et 3e ch. réunies, 15 juill. 2025, n° 499230, Sté VH Antibes : Lebon T. ; Juris-Data n° 2025-014570 Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne constituent pas des travaux...
1162 Habitats « partagés » : le Conseil d’État éclaire le Gouvernement
CE, avis consultatif, 15 juill. 2025 (rendu public le 5 sept. 2025) « Sécuriser le modèle juridique et économique, identifier les conditions d’essaimage et les potentialités de chacun des...
1165 L’exigence d’une inscription au RCS pour être loueur en meublé professionnel jugée inconstitutionnelle
Cons. const., 19 sept. 2025, n° 2025-1159 QPC Le Conseil constitutionnel a censuré la condition d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur en...
1164 Sanction de l’absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle dans le mandat de l’intermédiaire immobilier
Cass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-17.579, FS-B : JurisData n ° 2025-014265 L’absence de mention sur le mandat de l’agent immobilier du lieu de délivrance de la carte professionnelle affectet-elle, à...
1166 Mise à jour des tarifs des locaux professionnels
CE, 8e et 3e ch. réunies, 15 juill. 2025, n° 491157, SA Aéroports de Paris ADP : Lebon T. Les mises à jour annuelles des tarifs, nécessaires à l’évaluation de la valeur locative des locaux...
1168 Conformité des conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’AGRASC
Cons. const., 12 sept. 2025, n° 2025-1156 QPC : JurisData n° 2025-014690 Dans le cadre d’une procédure pénale, l’article 41-5 de ce code permet au juge des libertés et de la détention d’autoriser la...
1167 Chèque : précisions sur l’action en paiement du bénéficiaire non fondée sur le droit cambiaire
Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-16.453, F-B : JurisData n° 2025-014184 Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation juge que, lorsque la demande en paiement d’une somme figurant sur un...
1169 Exonération temporaire de DMTG des donations de sommes d’argent pour l’acquisition d’un immeuble neuf ou des travaux de rénovation énergétique
BOI-ENR-DMTG-20-20-20, 4 sept. 2025, § 730 et s. L’administration fiscale complète sa documentation et détaille les modalités d’application de ce dispositif issu de la loi de finances pour 2025. Entre...
1171 Repowering des projets éoliens terrestres : publication d’une nouvelle circulaire
Circ. n° TECP2524646C, 5 sept. 2025 Une circulaire relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres vient d’être adressée aux préfets. Elle abroge et remplace une...
1170 L’administration fiscale intègre la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans ses commentaires
BOI-IS-AUT-60, 17 sept. 2025 BOI-IS-AUT, 6 août 2025 BOI-IS-AUT-60, 6 août 2025 L’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 assujettit à une contribution exceptionnelle...
1172 Le HCSF confirme la solidité du système financier français dans un contexte international incertain
HCSF, communiqué, 12 sept. 2025 Réuni pour la troisième fois en 2025, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a examiné les risques pesant sur le secteur financier français. Malgré un...
1174 L’interactivité à la Cour de cassation : un rapport pour une justice plus ouverte et collaborative
Cour de cassation, actualités, 1er sept. 2025 La mission dédiée aux questions d’organisation de la Cour de cassation, conduite en partenariat avec l’Ordre des avocats aux Conseils, a remis son rapport...
1173 Actions de la France en matière de transition écologique : « des progrès réels mais encore insuffisants », constate la Cour des comptes
C. comptes, actualités, 16 sept. 2025 (transition écologique) Face à l’aggravation du dérèglement climatique et de la perte de biodiversité, et dans un contexte de finances publiques contraintes, la...
1176 Crypto-actifs : les autorités de marché française, autrichienne et italienne appellent à renforcer le cadre européen
AMF, communiqué, 15 sept. 2025 (Mica) Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen MiCA le 30 décembre 2024, qui impose un cadre réglementaire aux prestataires de services sur crypto-actifs dans...
1175 Des lignes directrices actualisées pour le contrôle des investissements étrangers en France
DGT, communiqué n° 815, 30 juill. 2025 En parallèle de la publication de son rapport annuel 2025 qui dresse le bilan de la politique de contrôle pour l’année 2024 sur le contrôle des investissements...
Conférence de rentrée : NCE lance le café des affaires by NCE et le LAB JE NCE 1177
NCE, communiqué, 16 sept. 2025 Mardi 16 septembre dernier, s’est tenue au Conseil supérieur du notariat la conférence de presse de rentrée de l’association Notaires Conseil d’Entreprise (NCE),...
1179 Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation
CSN, communiqué, 18 sept. 2025 Du 10 au 18 octobre 2025, les Notaires de France participent à la Semaine internationale de la médiation, un événement sur l’ensemble du territoire visant à promouvoir...
1178 Convention de quasi-usufruit : mode d’emploi à la lumière de la jurisprudence récente
IEJ, bulletin n° 7, sept. 2025 À travers une analyse approfondie des aspects civils de la convention de quasi-usufruit, un article en page n° 9 du Bulletin 7 de l’IEJ du Conseil supérieur du notariat...
1180 Nouvelle étape pour l’Institut du Droit Local
Communiqué, 23 sept. 2025 En cette année 2025, l’Institut du Droit Local alsacien-mosellan (IDL) célèbre son 40e anniversaire. C’est une occasion pour évoquer le chemin parcouru, évaluer le travail...
1181 3 questions à : Frédéric Grosjean
« La philanthropie est appelée à jouer un rôle plus stratégique et coordonné que jamais » 1 Pouvez-vous nous rappeler l’origine des Assises de la Philanthropie ? Les Assises sont nées en...
Stéphanie Fournel, coordinatrice du Think Tank de la philanthropie de l’Institut Pasteur et co-organisatrice de la 7e édition des Assises de la Philanthropie
Nous tenons à remercier particulièrement le Comité de programme – Béatrice de Durfort (Ilutiu Strategies), Louis Hude (Michelez Notaires), Charles Sellen (chercheur en philanthropie), Max Thillaye du...
1182 L’OCDE publie son rapport 2025 sur les réformes fiscales mises en œuvre par les pays
OCDE, communiqué, 11 sept. 2025 (politiques fiscales) En 2024, les gouvernements ont augmenté les recettes fiscales afin de répondre à la hausse des besoins de dépenses. Confirmant la tendance...
INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2015 SMIC (à compter du 1 er nov. 2024) : Horaire : 11,88 € ; Mensuel (151,67 h) : 1...
1183 Parc de logements en France : focus au 1er janvier 2025
Insee focus n° 359, 17 sept. 2025 Au 1er janvier 2025, la France hors Mayotte compte 38,4 millions de logements. 82,5 % des logements sont des résidences principales et 54,4 % des logements...
1185 Confrontée aux retards persistants des paiements interentreprises, la DGCCRF renforce son action
DGCCRF, communiqué, 4 sept. 2025 (retard de paiement) Dans un contexte où les retards de paiement interentreprises tendent à s’allonger, la DGCCRF veille plus que jamais au grain. Du 1er janvier au 30...
1184 Renforcement de l’action de Tracfin en 2024 : 4 000 notes transmises et un ciblage accru
MINEFI, communiqué n° 875, 5 sept. 2025 (Tracfin) Le deuxième tome du rapport d’activité 2024 de Tracfin, le service de renseignement financier rattaché au ministère de l’Économie, met en lumière une...
JOURNÉES NOTARIALES DU PATRIMOINE
Université Paris Dauphine-PSL, amphithéâtre Edgar Faure, Place du Maréchal de Lattre de Tassigny, 75016 Paris – Jeudi 16 et vendredi 17 octobre 2025 Les prochaines Journées notariales du patrimoine se...
CHRONIQUE
1161 Actes courants et techniques contractuelles (partie 1)
Sous la coordination scientifique de Mustapha Mekki, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, université Paris 1 Panthéon Sorbonne, directeur général de l’Institut national des formations...
IMMOBILIER
1162 À l’impossible, nul fonds servant n’est tenu
Solution. – Par un arrêt du 22 mai 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir déclaré éteinte une servitude de passage par l’effet de l’impossibilité...
PATRIMOINE
1163 Faut-il préférer la donation ou la vente à l’euro symbolique à une personne publique ? Première partie
Pour guider le choix entre la donation ou la vente à l’euro symbolique à une personne publique1, en assurant la sécurité juridique de l’acte et la fiscalité la plus avantageuse, il convient de prendre...
RURAL
1164 L’affirmation du droit du propriétaire de renoncer à la vente en cours de procédure en révision judiciaire du prix proposé par la SAFER
Solution. – Un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2024 précise que lorsque le vendeur a saisi le tribunal en révision judiciaire du prix proposé par la SAFER dans le délai de six mois prévu...
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