JCP S samedi 20 mai 2017
Extrait
La Semaine juridique
Social
Pour être réactif dans une matière riche en actualités
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_Social
Praticiens, conseils en droit social,
retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Actualités
149 Contribution forfaitaire de 40 € par travailleur détaché : frais de gestion ou mesure protectionniste déguisée ?
« Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du...
Éditions précédentes
samedi 13 mai 2017
mercredi 10 mai 2017
samedi 29 avril 2017
samedi 22 avril 2017
samedi 15 avril 2017
samedi 01 avril 2017
samedi 25 mars 2017
samedi 18 mars 2017
samedi 11 mars 2017
samedi 04 mars 2017
samedi 25 février 2017
samedi 18 février 2017
samedi 04 février 2017
samedi 28 janvier 2017
samedi 21 janvier 2017
samedi 14 janvier 2017
samedi 07 janvier 2017
vendredi 23 décembre 2016
samedi 17 décembre 2016
samedi 26 novembre 2016
samedi 19 novembre 2016
vendredi 11 novembre 2016
samedi 29 octobre 2016
samedi 08 octobre 2016
samedi 01 octobre 2016
samedi 24 septembre 2016
samedi 17 septembre 2016
samedi 10 septembre 2016
samedi 03 septembre 2016
Actualités
149 Contribution forfaitaire de 40 € par travailleur détaché : frais de gestion ou mesure protectionniste déguisée ?
« Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du...
ACTION DE GROUPE. Organisation de la procédure.
Un décret, pris pour l’application des titres V et VI de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 : V. JCP S 2017, 1028, étude par A. Bugada et JCP S 2016,...
Jurisprudence
Contrat de travail à durée déterminée 154 CDD d’usage : nécessité d’un usage constant de ne pas recourir au CDI Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-28.579, F-D, M. B. et a. c/Mme L.-T. et a. Le juge doit...
Projets, propositions et rapports
Travail à domicile 159 Le télétravail : le point de vue des DRH ANDRH, sondage, 12 mai 2017 Dans un contexte d’une concertation des partenaires sociaux sur le télétravail en passe d’être achevé et qui...
Réunions et colloques
L’EXPERT-COMPTABLE DU COMITÉ D’ENTREPRISE APRÈS DEUX ANNÉES D’APPLICATION DE LA LOI REBSAMEN MARDI 13 JUIN 2017 À 8H30-10H00 Galerie Les Filles du Calvaire, 17 rue du Calvaire, 75 003 Paris Organisé...
Étude DOCTRINE
1169 Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres : l’entrée dans une nouvelle ère ?
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre traduit une ouverture du législateur français à l’obligation de due diligence...
Étude PRATIQUE SOCIALE
1170 Portée des décisions du TCI modifiant le taux d’IPP initial du salarié victime d’une faute inexcusable sur le recours de la CPAM
Lorsque le taux d’incapacité temporaire notifié initialement par la CPAMest modifié suite à un recours de la victime ou de l’employeur devant le TCI, l’employeur est-il en droit d’opposer le taux qui...
Jurisprudence RELATIONS INDIVIDUELLES
1171 Salaire de référence et calcul de l’indemnité de requalification : une véritable clarification ?
L’indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l’entreprise qui avait conclu le contrat de travail à durée...
1172 La consultation d’une IRP incompétente vaut absence de consultation
Le règlement intérieur qui, en méconnaissance de l’article L. 1321-4 du Code du travail, n’a pas été soumis à l’avis des délégués du personnel de l’établissement distinct auquel il s’applique est...
1173 Plans de sauvegarde de l’emploi : prescriptions à l’image du juge administratif
Lorsque le juge administratif est saisi d’une requête dirigée contre une décision d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise qui n’est pas en redressement ou...
1174 Identification des situations de co-emploi
Ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société dominante, que celle-ci ait...
Jurisprudence RELATIONS COLLECTIVES
1175 L’expert du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical
L’expert mandaté par le CHSCT constitué dans un établissement de santé, en application de l’article L. 4614-12 du Code du travail, qui n’est pas en relation avec l’établissement et n’intervient pas...
1176 Prise en charge d’amendes = rémunération
Constitue un avantage, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un...
1177 La régularité d’un contrôle concerté n’est pas subordonnée à l’existence préalable d’une convention de réciprocité spécifique
Selon l’article D. 213-1-2 du Code de la sécurité sociale, en application du pouvoir de coordination prévu par l’article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de...
1178 Date d’entrée en jouissance de la pension
Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension de retraite, cette date étant nécessairement le premier jour d’un mois et ne pouvant être antérieure au...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste 0 crédit(s).