JCP S samedi 22 juillet 2017
Extrait
La Semaine juridique
Social
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Praticiens, conseils en droit social,
retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
LE MOT DE LA RÉD ACTION
LE MOT DE LA RÉD ACTION
En ces temps où n’est plus très éloigné le jour de l’adoption définitive du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures de nature à assurer le renforcement du dialogue social,...
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samedi 26 novembre 2016
samedi 19 novembre 2016
vendredi 11 novembre 2016
LE MOT DE LA RÉD ACTION
LE MOT DE LA RÉD ACTION
En ces temps où n’est plus très éloigné le jour de l’adoption définitive du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures de nature à assurer le renforcement du dialogue social,...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Cailloux-Meurice, avocat à la cour, cabinet HPML Amélie d’Heilly, avocat, membre de la scm 5QB Avocats, membre d’AvoSial Bernard Gauriau, professeur à l’université d’Angers, avocat au barreau...
Actualités
214 Le renforcement du dialogue social : un pari, des ambitions
POINTS CLÉS . Les auteurs du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures de nature à assurer le renforcement du dialogue social ont fait le pari de la vélocité conjuguée à la...
215 En questions : l’évaluation des salariés et le déroulement de carrière
Amélie d’Heilly, avocat, membre de la scm 5QB Avocats, membre d’AvoSial L’ENTRETIEN d’évaluation, généralement annuel, vise à faire le point avec le salarié sur son activité professionnelle de...
Jurisprudence
Accidents du travail et maladies professionnelles 218 Présomption d’imputabilité au travail du décès d’un salarié lors d’une visite médicale périodique Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.119,...
Projets,propositions et rapports
Discrimination 228 Lutte contre les discriminations syndicales : ce que propose le CESE CESE, 13 juill. 2017, avis, consultable sur www.lecese.fr À nouveau appelé à réfléchir sur les discriminations...
Étude DOCTRINE
1240 La sécurité sociale et les limitations apportées à la liberté d’entreprendre
La sécurité sociale est-elle un frein à la liberté d’entreprendre ? Inversement,cette liberté est-elle de nature à porter atteinte à ce vaste système de redistribution et de solidarité qu’est la...
Jurisprudence RELATIONS INDIVIDUELLES
1241 Les départs volontaires en préretraite à l’abri du principe de non-discrimination
Le principe de non-discrimination en raison de l’âge est inapplicable à la rupture d’un contrat de travail résultant de l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un...
1242 Calcul de l’indemnité de licenciement à partir des rémunérations perçues avant un arrêt maladie
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou...
Jurisprudence RELATIONS COLLECTIVES
1243 Le rôle du juge électoral face à un employeur loyal
Dès lors qu’un employeur a loyalement satisfait à son obligation de fournir aux organisations syndicales les informations nécessaires au contrôle de l’effectif des salariés, il est de l’office du juge...
1244 Utilisation d’heures de délégation pendant un repos compensateur : quelle concordance des temps ?
Le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l’exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail. Un salarié ne peut être privé des...
1245 Mandat extérieur à l’entreprise et liquidation judiciaire : de la nécessité d’informer le liquidateur
Il appartient au salarié qui se prévaut d’une protection en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise d’établir ou bien qu’il a informé le liquidateur de l’existence de ce mandat au plus tard lors...
Jurisprudence PROTECTION SOCIALE
1246 La restitution d’un indu de versement transport incombe à l’URSSAF et non à l’autorité organisatrice des transports
Selon l’article L. 2333-69 du Code général des collectivités territoriales, la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de...
1247 Les circulaires ministérielles publiées ne peuvent fonder la contestation d’une observation pour l’avenir
L’interprétation de la législation par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale publiée ne peut être opposée à l’URSSAF que pour faire échec à un redressement. Le...
Jurisprudence CONTENTIEUX
1248 Des échanges de courriels pourraient être produits en justice en l’absence de déclaration simplifiée
L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter...
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