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qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
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scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
315 milliards d’euros. Telle est la somme que, selon les prévisions actuelles, la France, pour le seul budget de l’État, devra emprunter en 2026 sur les marchés internationaux. La barre des 4...
N°40 - 4 octobre 2025
N°39 - 27 septembre 2025
N°38 - 20 septembre 2025
N°37 - 13 septembre 2025
N°36 - 9 septembre 2025
N°35 - 30 août 2025
N°30 - 26 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 12 juillet 2025
N°27 - 8 juillet 2025
N°26 - 28 juin 2025
N°25 - 21 juin 2025
N°24 - 14 juin 2025
N°23 - 7 juin 2025
N°22 - 3 juin 2025
N°21 - 24 mai 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°20 - 17 mai 2025
N°18 - 6 mai 2025
N°16 - 19 avril 2025
N°15 - 15 avril 2025
N°14 - 5 avril 2025
N°13 - 29 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°11 - 15 mars 2025
N°10 - 8 mars 2025
N°3 - 28 février 2025
N°8 - 22 février 2025
N°7 - 15 février 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
315 milliards d’euros. Telle est la somme que, selon les prévisions actuelles, la France, pour le seul budget de l’État, devra emprunter en 2026 sur les marchés internationaux. La barre des 4...
ACTUALITÉS
543Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : principales orientations
POINTS CLÉS ➤ Dans un contexte politique inédit et à l’issue de la déclaration de politique générale du Premier ministre, Sébastien Lecornu, à nouveau nommé à ce poste par le Président de la...
544 Congés payés et heures supplémentaires : une dérive institutionnelle ? RÉFLEXIONS SUR L’ARRÊT CASS. SOC., 10 SEPT. 2025, N° 23-14.455
POINTS CLÉS ➤ La Cour de cassation a récemment jugé que les périodes de congés payés doivent être incluses dans le calcul des heures supplémentaires, permettant ainsi aux salariés de prétendre aux...
547 Interruption du délai de prescription de l’action en recouvrement de l’indu diligentée par une caisse
Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-15.408, F-B : JurisData n° 2025-017169 Le délai de la prescription triennale est interrompu par l’envoi, au professionnel de santé, de la notification de payer...
546 Périmètre de l’action en recouvrement de l’indu par les caisses à l’encontre des professionnels de santé
Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-17.675, F-B : JurisData n° 2025-017168 N’est pas recevable l’action en recouvrement de l’indu engagée par un organisme de prise en charge, lorsque la demande porte...
548 Non-respect de la parité aux élections du CSE : les règles s’appliquent, y compris en cas de démission de l’élu concerné en cours d’instance
Cass. soc., 15 oct. 2025, n° 24-60.159, F-B : JurisData n° 2025-017056 Soulignant le caractère d’ordre public des règles de représentation équilibrée au sein du CSE, la Cour de cassation juge que le...
550 Travail dissimulé : salariés détachés exerçant une activité en France pour le compte d’une entreprise étrangère
Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-14.039, F-B : JurisData n° 2025-017173 À défaut de production de documents justifiant du rattachement des salariés de la société étrangère travaillant sur le sol...
549 L’évaluation des compétences professionnelles des salariés : un dispositif obligatoirement fondé sur des critères précis, objectifs et pertinents
Cass. soc., 15 oct. 2025, n° 22-20.716, F-B : JurisData n° 2025-017055 Si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la...
551 Cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et seuil d’effectifs
Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-13.910, F-B : JurisData n° 2025-017170 L’exigence d’un seuil d’effectif atteint ou dépassé durant cinq années civiles consécutives posée par l’article L. 130-1, II...
552 Exclusion de l’assiette des cotisations des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance : précisions sur la notion de catégorie de salariés
Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-16.569, F-B : JurisData n° 2025-017172 Le critère objectif mentionné au 3° du second de l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale doit s’entendre du...
555 Précisions sur le compte personnel de prévention de la pénibilité
Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 22-17.265, FS-B : JurisData n° 2025-017171 Les conditions du travail en équipes successives alternantes étant réunies, le dispositif du compte pénibilité pouvait...
553 Indemnité pour licenciement injustifié : prise en compte des arrêts de travail pour l’application du barème Macron
Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-15.529, F-D : JurisData n° 2025-016500 Aux termes de l’article L. 1235-3 du Code du travail, lorsque le salarié compte au moins une année d’ancienneté, il peut...
554 Liquidation judiciaire : le transfert des contrats de travail à l’épreuve des marchés publics
Cass. com., 15 oct. 2025, n° 23-19.705, F-B : JurisData n° 2025-017136 En l’absence de démonstration de ce que l’allotissement d’un marché jusque-là global vise à empêcher la mise en œuvre des...
557 Avis relatif à l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie
Min Santé, avis n° SFHS2528058V : JO 15 oct. 2025 Par avis du ministère de la Santé publié au Journal officiel du 15 octobre, fait l’objet d’une approbation, en application de l’article L. 162-15 du...
558 Lutte contre la fraude sociale et fiscale : un projet de loi en trois axes
Minefi, dossier de presse, 14 oct. 2025 Le même jour que les projets de budget, a été présenté un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Un texte dont l’ambition est...
559 Déclaration de politique générale : Sébastien Lecornu annonce la suspension de la réforme des retraites
Premier ministre, déclaration de politique générale, 14 oct. 2025 Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a, le 14 octobre, annoncé qu’il proposera au Parlement, dès cet...
ÉTUDE DOCTRINE
1298La gestion de la masse salariale dans le cadre des restructurations
Les opérations de restructuration impliquant un transfert de salariés perturbent de manière significative la gestion de la masse salariale des entreprises. Dans de telles circonstances, ces dernières...
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1299Congés payés, saison 2 : alignement sur la jurisprudence de l’Union européenne
Par deux arrêts du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation poursuit l’alignement du droit français sur la jurisprudence de l’Union européenne en matière de congés payés. Elle...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1300 Plan de sauvegarde de l’emploi : de l’invalidation de l’accord collectif de groupe à l’extension de la notion de contrôle conjoint et du périmètre du groupe
Solution. – Le tribunal administratif a, d’une part, jugé que l’accord portant sur le contenu du PSE ne pouvait être conclu sous la forme d’un accord collectif de groupe, et d’autre part, étendu la...
1301 En cas de licenciement pour faute grave, la remise des documents de fin de contrat de travail doit intervenir dès la notification du licenciement
Solution. – Dès lors que le licenciement pour faute grave prive le salarié de la période de préavis conformément à l’article L. 1234-1 du Code du travail, il est en droit d’obtenir ses documents de...
1302 Portée du non-respect du formalisme du contrat d’engagement maritime
Solution. – L’absence d’écrit du contrat d’engagement maritime n’entraîne pas la nullité de ce contrat et ne fait pas obstacle à ce qu’un marin devenu inapte à la navigation puisse prétendre aux...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
1303 Le seul constat de l’existence d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation
Solution. – Il découle des articles L. 1134-5, L. 2141-5, alinéa 1er, et L. 2141-8 du Code du travail qui interdisent les discriminations syndicales, que toute mesure prise par l’employeur...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
1304 L’assiette de la cotisation maladie des travailleurs frontaliers employés en Suisse, pas une entrave à la libre circulation ?
Solution. – S’il résulte du mode de calcul de l’assiette de la cotisation d’assurance maladie prévue à l’article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale un traitement différencié des travailleurs...
JURISPRUDENCE CONTENTIEUX
1305 Conditions de recevabilité de l’appel d’un jugement portant sur une demande de requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein
Solution. – La demande, fondée sur la requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet, qui tend à obtenir le paiement d’un rappel de salaire dont le montant est précisé, ne...
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