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Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
La retraite… L’âge de la retraite… La charge financière induite par le paiement des retraites… La fin, totale ou partielle, de l’indexation des retraites… La suppression de l’abattement de 10 % dont...
N°36 - 8 septembre 2026
N°35 - 29 août 2026
N°30 - 28 juillet 2026
N°29 - 21 juillet 2026
N°28 - 14 juillet 2026
N°6 - 8 juillet 2026
N°24 - 8 juillet 2026
N°27 - 7 juillet 2026
N°26 - 27 juin 2026
N°9 - 23 juin 2026
N°25 - 20 juin 2026
N°23 - 6 juin 2026
N°22 - 30 mai 2026
N°21 - 23 mai 2026
N°20 - 19 mai 2026
N°19 - 12 mai 2026
N°17 - 29 avril 2026
N°16 - 18 avril 2026
N°15 - 16 avril 2026
N°14 - 4 avril 2026
N°13 - 28 mars 2026
N°12 - 21 mars 2026
N°11 - 14 mars 2026
N°8 - 21 février 2026
N°7 - 14 février 2026
N°5 - 31 janvier 2026
N°4 - 24 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 10 janvier 2026
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
La retraite… L’âge de la retraite… La charge financière induite par le paiement des retraites… La fin, totale ou partielle, de l’indexation des retraites… La suppression de l’abattement de 10 % dont...
ACTUALITÉS
464 Revirement en matière de faute inexcusable : le juge n’est plus lié par la date de consolidation fixée par la caisse
Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988, FS-B : JurisData n° 2026-015151 Lorsqu’il est saisi d’une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts...
465 Faute inexcusable : le juge du fond apprécie souverainement l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent
Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-23.281, FS-B : JurisData n° 2026-015206 La juridiction saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur...
466 Informations confidentielles : leur présence sur l’ordinateur d’un ancien salarié caractérise leur appropriation par le nouvel employeur
Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.718, F-B : JurisData n° 2026-014980 L’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence...
467 Procédure prud’homale : le délai de péremption ne court qu’à compter des diligences mises à la charge des parties
Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-12.436, FS-B Aucune diligence particulière n’ayant été mise à la charge des parties avant l’ordonnance de radiation, et le salarié ayant accompli dans les 2 ans celles...
468 Procédure prud’homale : la demande de rétablissement au rôle n’interrompt pas nécessairement la péremption
Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-16.579, FS-B Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) ayant fixé au 25 avril 2019, le délai pour le dépôt des conclusions du salarié, le délai de péremption a...
469 Travail dissimulé : application dans le temps de l’annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations ou de contributions
Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-12.546, F-B : JurisData n° 2026-015212 Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif de modulation ne s’applique aux annulations antérieures faisant l’objet d’une...
472 Preuve des heures supplémentaires : un décompte incluant des temps de trajet peut être suffisamment précis
Cass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-16.106, F-B : JurisData n° 2026-014958 Le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à...
471 Taux de cotisations des comédiens exécutant des prestations de « voix off »
Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-15.108, F-B Pour être qualifiés d’artistes du spectacle et bénéficier du taux de cotisation réduit, les salariés effectuant des prestations de « voix off » doivent...
470 Contrôle Urssaf et redressement : précisions sur les taux de cotisation, exonérations et intérêts dus par l’Urssaf en cas d’annulation du redressement
Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-11.310, F-B : JurisData n° 2026-015152 Cet arrêt du 3 septembre traite des effets d’une méthode irrégulière de calcul des redressements, de la charge de la preuve...
473 Licenciement pour absences liées à la maladie : l’absence de justification prive la rupture de cause réelle et sérieuse sans la rendre discriminatoire
Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-14.356, F-B Le licenciement motivé par la désorganisation de l’entreprise résultant des absences prolongées ou répétées d’un salarié et par la nécessité de son...
474 Les parents séparés peuvent être attributaires d’une même prestation
Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-10.786, F-B L’attribution du complément de libre choix de mode de garde ne peut être refusée à l’un des deux parents au seul motif que l’autre parent en bénéficie....
475 Préconisations du médecin du travail : leur non-respect ouvre désormais droit à réparation
Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-11.901, FP-B+R Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que le seul constat du non-respect, par l’employeur, des mesures individuelles...
476 Travailleur handicapé mis à disposition : prêt de maind’œuvre non lucratif obligatoire et liberté d’expression protégée lors du licenciement
Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-12.320, FS-B Un travailleur handicapé employé par une entreprise adaptée ne peut être mis provisoirement à la disposition d’une entreprise utilisatrice que dans le...
479 Reporting de durabilité : la norme VS succède à la VSME et encadre les demandes dans les chaînes de valeur
Min. Travail, courrier, août 2026 Adoptée par la Commission européenne le 3 juillet 2026, la norme volontaire de durabilité (« VS ») doit remplacer la VSME. Elle conserve un caractère facultatif pour...
480 Les députés européens souhaitent protéger les employés contre les risques psychosociaux et le stress au travail
PE, communiqué, 3 sept. 2026 Les députés européens se sont mis d’accord sur une série de recommandations pour un nouveau projet de législation européenne visant à garantir des exigences minimales pour...
478 Premier bilan de la nouvelle procédure de contrôle des demandeurs d’emploi
Vie publique, actualité, 19 août 2026 En 2025, France Travail a lancé 960 000 contrôles de la recherche effective d’emploi, obligation à laquelle sont légalement soumis les demandeurs d’emploi. Ce...
481 Branche AT-MP : plusieurs mesures annoncées pour rétablir l’équilibre financier dès 2027
Min. Travail, courrier, août 2026 Face au déficit croissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), estimé à 1 milliard d’euros en 2026 et à 1,5 milliard en 2027 en...
482 Le projet de loi enfin présenté
Cons. min., compte-rendu, 10 sept. 2026 Le Gouvernement a levé le voile sur le projet de loi transposant la directive européenne du 10 mai 2023 sur l’égalité des rémunérations entre les femmes et les...
ÉTUDE
1277 La réception par le droit pénal du travail des manquements à l’information de durabilité
Si la protection de l’information de durabilité s’est d’abord inscrite dans une logique d’appui, cantonnée à la répression des comportements faisant obstacle aux mécanismes de contrôle, la loi n°...
1278 Harcèlements dans le cadre professionnel : panorama de l’été 2026
Depuis 10 ans, les chambres sociale et criminelle de la Cour de cassation ont fait évoluer leur conception du caractère intuitu personae des harcèlements moral et sexuel ouvrant la porte à la...
1279 AT/MP : le partage des coûts entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice : « Actions et prévention »
Le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 (JCP S 2024, act. 557) a profondément modifié la répartition du coût des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) des salariés...
JURISPRUDENCE
1280 L’accès aux documents du CSE sous le contrôle du juge des référés
Solution. – Tous les membres du comité social et économique (CSE) ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité. Le manquement à cette règle peut constituer...
1281 C’est la formulation des revendications qui compte, non leur formalisation !
Solution. – L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles...
1282 Le juge, le syndicat et la coquille
Solution. – Lorsque la lettre de désignation d’un salarié à un mandat syndical est ambiguë sur la nature du mandat, il appartient au juge d’interpréter cette lettre et, s’il l’estime imprécise quant...
1283 Pas d’exonérations de cotisations en cas d’annulation de la décision d’homologation du PSE
Solution. – L’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans...
1284 Détermination de la date de saisine du juge aux fins de contestation d’une expertise pour risque grave décidée par le CSE
Solution. – En cas de contestation de la nécessité d’une expertise pour risque grave décidée par le comité social et économique, la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire,...
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