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Praticiens, conseils en droit social,
retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
1 er juin 2026, 2,4 %… Ainsi va l’augmentation du SMIC, par application de l’article L. 3231-4 du Code du travail indexant le salaire minimum de croissance...
N°20 - 19 mai 2026
N°19 - 12 mai 2026
N°17 - 29 avril 2026
N°16 - 18 avril 2026
N°15 - 16 avril 2026
N°14 - 4 avril 2026
N°13 - 28 mars 2026
N°12 - 21 mars 2026
N°11 - 14 mars 2026
N°8 - 21 février 2026
N°7 - 14 février 2026
N°6 - 7 février 2026
N°5 - 31 janvier 2026
N°4 - 24 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 10 janvier 2026
N°51 - 20 décembre 2025
N°50 - 13 décembre 2025
N°49 - 6 décembre 2025
N°48 - 29 novembre 2025
N°47 - 22 novembre 2025
N°46 - 15 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 25 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 14 octobre 2025
N°40 - 4 octobre 2025
N°39 - 27 septembre 2025
N°38 - 20 septembre 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
1 er juin 2026, 2,4 %… Ainsi va l’augmentation du SMIC, par application de l’article L. 3231-4 du Code du travail indexant le salaire minimum de croissance...
ACTUALITÉS
306 « CESU – garde d’enfants 0/6 ans » au profit des agents publics : diffusion d’une circulaire
Circ. n° CPPF2605968C, 12 mai 2026 Mise en ligne le 21 mai 2026, une circulaire du ministère de l’Action et des Comptes publics est relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU...
307 Retraite : prise en compte des activités pénibles exercées dans un autre État membre
CJUE, 21 mai 2026, aff. C-717/24, Sociálna poist’ovna La CJUE juge que le mécanisme européen de totalisation des périodes d’assurance s’applique même en l’absence de régime spécial distinct, dès lors...
308 Brexit : la CJUE confirme l’application du droit de l’Union aux litiges nés avant la fin de la période transitoire
CJUE, gde ch., 19 mai 2026, aff. C-350/24, Crédit agricole Corporate & Investment Bank La CJUE juge que le Brexit n’a pas remis en cause l’application de la directive 2006/54 à un litige en cours à la...
309 Simplification de la vie économique : le Conseil constitutionnel censure, totalement ou partiellement, 25 des 84 articles de la loi
Cons. const., 21 mai 2026, n° 2026-903 DC Cons. const., communiqué, 21 mai 2026 En application d’une jurisprudence constante au regard des dispositions de l’article 45 de la Constitution, le Conseil...
310 Recrutement d’un enseignant-chercheur en IUT : le veto du directeur est encadré
CE, 19 mai 2026, n° 506765, Mme A. : Lebon T. Le directeur d’un IUT faisant partie d’une université ne peut fonder son avis défavorable au recrutement d’un enseignant-chercheur que sur des motifs...
313 Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : feu vert du Conseil au soutien des travailleurs exposés à un risque imminent de perte d’emploi
Cons. UE, communiqué, 11 mai 2026 Le Conseil de l’UE a adopté définitivement un règlement qui élargira le champ d’application du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des...
312 Nouveaux assistants virtuels sur le site de l’Urssaf
Urssaf, communiqué, 18 mai 2026 Un chatbot ainsi qu’un assistant vocal sont désormais mis à disposition des cotisants. Disponibles 24h/24 et 7j/7, ils doivent apportent des réponses rapides et fiables...
314 Lutte contre la fraude sociale et fiscale : la loi déférée au Conseil constitutionnel
Cons. const., 18 mai 2026 (date de saisine), aff. n° 2026-904 DC (1er et 2e recours) Cons. const., 19 mai 2026 (date de saisine), aff. n° 2026-904 DC (3e recours) Le 18 mai 2026, le Conseil...
311 Données sociales : l’Urssaf et la DSS renforcent la sécurisation des droits des salariés
Urssaf, communiqué, 12 mai 2026 La Direction de la sécurité sociale (DSS) et l’Urssaf ont présenté leur nouvelle feuille de route 2026-2027 consacrée à la fiabilisation des données sociales transmises...
316 Rupture conventionnelle et droit au chômage : le projet de loi transposant l’accord des partenaires sociaux à nouveau voté par le Sénat
Sénat, TA n° 114, 18 mai 2026 Le 18 mai 2026, le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la...
L’exécution des décisions de justice prud’homales, LexisNexis, Droit & Professionnels – Procédures, 29 avr. 2026, 3e éd., 290 p., 39 €.
Lexis Kiosque : urlr.me/6NbKvQ En raison du caractère alimentaire des créances qu’elle constate, la décision prud’homale revêt une sensibilité particulière tant sociale que juridique. Ce caractère a...
AGENDA
REMISE DE PRIX CONCOURS TRIPALIUM : LA GRANDE FINALE DE LA 14e ÉDITION SE TIENDRA LE 3 JUIN 2026
Le 3 juin prochain, à partir de 19h, la finale du Concours Tripalium aura, cette année encore, l’honneur et le privilège d’être accueillie par le conseil de prud’hommes de Paris. Premier concours...
ÉTUDE DOCTRINE
1171 L’interprétation des normes conventionnelles par les commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation
La recomposition des branches a eu pour effet que les conventions collectives nationales sont moins nombreuses et plus hétérogènes. Leur articulation est devenue complexe. Un accroissement du rôle...
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1172 Observations critiques relatives au champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
Le secteur du transport routier est régi par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Encore que son champ d’application...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
Licenciement pour motif économique 1173 Licenciement économique : des associations peuvent-elles former un groupe de reclassement ?
Solution. – Est cassé l’arrêt qui, pour dire sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour motif économique, constate que l’association employant la salariée est l’un des membres fondateurs d’une...
Professions et activités particulières 1174 Exclusion du journaliste pigiste des règles relatives à la durée du travail à défaut de stipulations conventionnelles ou contractuelles contraires
Solution. – Les dispositions du Code du travail relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail, aux heures supplémentaires, au contrôle de la durée du travail et des repos ainsi...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
Comité social et économique 1175 Appréhension de la condition d’éligibilité au comité social et économique tenant à l’absence d’identification avec l’employeur
Solution. – Un salarié ne peut pas exercer un mandat de représentation au sein du comité social et économique dès lors qu’il dispose d’une délégation écrite particulière d’autorité lui permettant...
Élections professionnelles 1176 Contestation des élections : une union ou une fédération de syndicats jouit des mêmes droits que ceux des syndicats primaires
Solution. – Il résulte de l’article L. 2133-3 du Code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu’aux...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
Accidents du travail et maladies professionnelles 1177 Comment choisir entre les deux procédures complémentaires de reconnaissance des maladies professionnelles ?
Solution. – Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée...
Assurance maladie 1178 Privation des indemnités journalières lorsqu’un assuré se rend à un entretien d’embauche durant un arrêt maladie
Solution. – Selon l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie...
1179 Application de la prescription quinquennale au recouvrement de la participation forfaitaire et la franchise à la charge de l’assuré
Solution. – Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits...
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