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• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
310 milliards d’euros... L’année 2025 s’était terminée sur une trajectoire de nature à permettre à la France d’atteindre sans trop tarder la barre des 4 000 milliards d’euros de dette. La récente...
N°51 - 20 décembre 2025
N°50 - 13 décembre 2025
N°49 - 6 décembre 2025
N°48 - 29 novembre 2025
N°47 - 22 novembre 2025
N°46 - 15 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 25 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°40 - 4 octobre 2025
N°39 - 27 septembre 2025
N°38 - 20 septembre 2025
N°37 - 13 septembre 2025
N°36 - 9 septembre 2025
N°35 - 30 août 2025
N°30 - 26 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 12 juillet 2025
N°27 - 8 juillet 2025
N°26 - 28 juin 2025
N°25 - 21 juin 2025
N°24 - 14 juin 2025
N°23 - 7 juin 2025
N°22 - 3 juin 2025
N°21 - 24 mai 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°20 - 17 mai 2025
N°18 - 6 mai 2025
N°16 - 19 avril 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
310 milliards d’euros... L’année 2025 s’était terminée sur une trajectoire de nature à permettre à la France d’atteindre sans trop tarder la barre des 4 000 milliards d’euros de dette. La récente...
ACTUALITÉS
3 Prud’hommes : finalisation de la mutualisation des greffes et amélioration de la continuité de la justice prud’homale
D. n° 2025-1356, 26 déc. 2025 : JO 28 déc. 2025 Le décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 finalise la mutualisation des greffes des 211 conseils de prud’hommes et des 164 tribunaux judiciaires...
5 Cotisations sociales : solidarité financière en cas de travail dissimulé et simplification des procédures
D. n° 2025-1338, 26 déc. 2025 : JO 27 déc. 2025 Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 prévoit la création d’une procédure ad hoc pour la mise en œuvre de la solidarité financière des dettes...
6 Accidents du travail et maladies professionnelles : fixation des majorations de cotisation pour 2026
A. n° SFHS2536260A, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025 Un arrêté du 30 décembre 2025 fixe, pour l’année 2026, les taux des majorations prévues par l’article D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, qui...
4 Prud’hommes : une circulaire présente les dernières évolutions
Circ. n° JUSB2528692C, 31 déc. 2025 : BOMJ 2 janv. 2026 Une circulaire du 31 décembre 2025 commente les dispositions du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives...
8 Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : la loi est publiée
Vie publique, actualités, 23 déc. 2025 L. n° 2025-1251, 22 déc. 2025 : JO 23 déc. 2025 Min. Aménagement du territoire, communiqué, 26 déc. 2025 La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la...
7 Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’à fin 2026
A. n° PRMD2535384A, 24 déc. 2025 : JO 28 déc. 2025 A. n° PRMD2535385A, 24 déc. 2025 : JO 28 déc. 2025 Deux avenants ont été signés par les partenaires sociaux pour prolonger la convention relative au...
9 Les mesures sociales de la loi portant création d’un statut de l’élu local
L. n° 2025-1249, 22 déc. 2025 : JO 23 déc. 2025 Le Parlement a adopté la loi tant attendue par les collectivités territoriales sur le statut juridique de l’élu local. Le texte contient d’importantes...
10 Retraite des non-salariés agricoles : convergence du régime de base vers le régime général
D. n° 2025-1409, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025 D. n° 2025-1410, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025 À la suite de la loi portée par le député Julien Dive et promulguée le 13 février 2023 (L. n° 2023-87,...
11 Accidents du travail et maladies professionnelles agricoles : harmonisation et simplification des procédures de reconnaissance
D. n° 2025-1282, 22 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025 D. n° 2025-1283, 22 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025 Deux textes, publiés le 24 décembre 2025, sont applicables aux accidents du travail et aux maladies...
14 Montant de la rente AT/MP majorée lorsque la victime est en retraite
Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-17.321, F-B La rente AT/MP majorée en cas de faute inexcusable répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de...
12 Revalorisation des seuils de saisissabilité et de cessibilité des rémunérations à compter du 1er janvier 2026
D. n° 2025-1299, 24 déc. 2025 : JO 26 déc. 2025 Le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du Code du...
Senior 13 Emploi des salariés expérimentés : diagnostic préalable à la négociation collective et suppression du CDD senior
D. n° 2025-1348, 26 déc. 2025 : JO 28 déc. 2025 Le décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 détermine des informations nécessaires au diagnostic préalable à la négociation d’accords collectifs sur...
17 Régularité de la lettre d’observation mettant en œuvre la solidarité financière du donneur d’ordre
Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-17.894, F-B Pour l’application de l’article L. 122-1 du Code de la sécurité sociale, le cotisant s’entend de toute personne redevable des cotisations et...
15 Indemnités journalières de maternité en cas de congé sans solde
Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-18.142, FS-B Les conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité s’apprécient au début du 9e mois avant la date présumée de...
16 Congé parental d’éducation : droit aux indemnités journalières maternité après un licenciement pour abandon de poste
Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-16.938, FS-B L’assurée qui, à l’issue d’un congé parental d’éducation, est licenciée à la suite d’un abandon de poste continue de bénéficier des indemnités...
19 Seuil de déclenchement des heures supplémentaires et congés payés
Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-19.410, F-B Le droit de l’Union s’oppose à une disposition d’une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées...
20 Sort de l’arrêté fixant le plafonnement des coûts de mission de travail temporaire de certains professionnels de santé
CE, 30 déc. 2025, n° 493053 Le délai de rétractation ouvert à l’égard d’un agent public qui a signé une rupture conventionnelle court à partir du moment où celui-ci a une possession effective d’un...
18 Solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé par le cocontractant
Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-19.281, F-B La solidarité financière du donneur d’ordre ne peut être mise en œuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d’activité ou...
22 Convention de stage et CAPA : impossibilité de stage après l’obtention du certificat
Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-14.659, F-B Il résulte du préambule et de l’article 1er de l’accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats qu’est exclue une...
21 Stages successifs : dépassement de la durée maximale et requalification en contrat de travail
Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-12.244, F-B Aux termes de l’article L. 124-5 du Code de l’éducation, la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même...
23 Sort de l’arrêté fixant le plafonnement des coûts de mission de travail temporaire de certains professionnels de santé
CE, ord. réf., 23 déc. 2025, n° 509393 Le jugé des référés refuse de suspendre l’arrêté fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission...
25 Amiante : une protection renforcée des travailleurs grâce à de nouvelles lignes directrices et à une liste actualisée des maladies professionnelles
Comm. UE, communiqué, 18 déc. 2025 La Commission européenne a adopté de nouvelles mesures pour mieux protéger les travailleurs contre l’amiante. Ces mesures comprennent : – des lignes directrices...
26 Fin du critère d’ancienneté pour les prestations du CSE : prolongation du délai de mise en conformité
Urssaf, actualités, 19 déc. 2025 Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et...
28 Le ministère du travail dresse les principaux enseignements en 2024
Min. Travail, actualités, 19 déc. 2025 Le bilan de la négociation collective en 2024 a été présenté aux partenaires sociaux, le 19 décembre 2025. En 2024, dans un contexte marqué par des incertitudes...
27 Cotisation AGS : taux maintenu à 0,25 % de la masse salariale en 2026
AGS, communiqué, 17 déc. 2025 Par voie de communiqué, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) annonce le maintien du taux de cotisations, « malgré le...
AGENDA
« SENIORS, MODES D’EMPLOIS TRAVAILLER PLUS LONGTEMPS, TRAVAILLER AUTREMENT »
Date : vendredi 23 janvier 2026, de 14h à 18h Lieu : Maison du Barreau, 2. rue Harlay, 75001 Paris Contact presse : Violaine de Saint Vaulry /saintvaulry@droitdevant.fr /06 09 48 49 60 Autant de...
ÉTUDE DOCTRINE
1001Présentation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dans des conditions moins chaotiques que celles de l’année précédente, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, au contraire de la loi de finances, a été adoptée le 16 décembre...
CHRONIQUE
1002 L’intégration des enjeux environnementaux par le droit du travail : panorama annuel 2025
L’intégration progressive des enjeux environnementaux dans les différentes branches du droit invite à rendre compte de l’environnementalisation progressive du droit du travail. Dix ans après l’accord...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1003 Les congés payés non pris en raison d’un arrêt de travail sont-ils toujours perdus à l’expiration du délai de report ?
Solution. – Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu’à la condition...
1004 Informer le salarié remplaçant de la rupture de son contrat à durée déterminée sans terme précis : une obligation primordiale pour l’employeur
Solution. – Un contrat à durée déterminée (CDD) à terme imprécis peut avoir pour terme la cessation définitive de l’activité du salarié remplacé. En ce cas, l’employeur a l’obligation d’apporter la...
1005 Application rigoureuse des dispositions spéciales relatives au contrat de travail à durée déterminée du sportif professionnel
Solution. – L’indemnité de précarité d’emploi n’est pas due au terme d’un contrat de travail à durée déterminée spécifique au sportif ou entraîneur professionnel (1er arrêt). Ce même contrat est...
1006 Modalités de contrôle de la durée du travail et preuve des heures supplémentaires
Solution. – En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant...
1007 Le télétravailleur peut s’opposer à la visite de son domicile
Solution. – L’employeur viole son obligation de sécurité lorsqu’il refuse la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au motif que le salarié s’oppose à la visite de son...
JURISPRUDENCE CONTENTIEUX
1008 Absence d’interruption du délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement par une action en reconnaissance d’une maladie professionnelle
Solution. – L’action en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement, action tendant à l’indemnisation de la rupture du contrat de travail, est une action soumise à la prescription abrégée de 12...
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