La Semaine juridique
Social
Pour être réactif dans une matière riche en actualités
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_Social
Praticiens, conseils en droit social,
retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
18 septembre... Prochain moment de manifestation… Moment important dans la mesure où il participe d’une conjonction inter-syndicale qui constitue déjà, en soi, un évènement… Moment important...
N°35 - 30 août 2025
N°30 - 26 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 12 juillet 2025
N°27 - 8 juillet 2025
N°26 - 28 juin 2025
N°25 - 21 juin 2025
N°24 - 14 juin 2025
N°23 - 7 juin 2025
N°22 - 3 juin 2025
N°21 - 24 mai 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°20 - 17 mai 2025
N°18 - 6 mai 2025
N°16 - 19 avril 2025
N°15 - 15 avril 2025
N°14 - 5 avril 2025
N°13 - 29 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°11 - 15 mars 2025
N°10 - 8 mars 2025
N°3 - 28 février 2025
N°8 - 22 février 2025
N°7 - 15 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 1 février 2025
N°4 - 25 janvier 2025
N°1 - 11 janvier 2025
N°51 - 21 décembre 2024
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
18 septembre... Prochain moment de manifestation… Moment important dans la mesure où il participe d’une conjonction inter-syndicale qui constitue déjà, en soi, un évènement… Moment important...
ACTUALITÉS
459 Mise à jour des taux de séparation médians par secteur dans le cadre du dispositif de bonus-malus
Unédic, circ. n° 2025-09, 28 août 2025 Unédic, actualités, 1er sept. 2025 Dans le cadre du dispositif de modulation du taux de contribution à l’assurance chômage, dit bonus-malus, la circulaire n°...
461 Réforme des allègements généraux de cotisations patronales : les nouvelles règles de calcul
D. n° 2025-887, 4 sept. 2025 : JO 5 sept. 2025 BOSS, communiqué, 5 sept. 2025 Un décret du 4 septembre 2025 décline les modalités d’application des allègements généraux de cotisations patronales de...
462 Retraite progressive possible dès 60 ans depuis le 1er septembre
D. n° 2025-680, 15 juill. 2025 : JO 23 juill. 2025 D. n° 2025-681, 15 juill. 2025 : JO 23 juill. 2025 Circ. AGIRC-ARRCO n° 14-SG-DRJ, 25 août 2025 service-public.fr, actualités, 24 juill. 2025 En...
460 Prolongation des délais pour la publication des décisions de justice, en particulier pour les prud’hommes et les affaires pénales
A. n° JUST2523192A, 29 août 2025 : JO 3 sept. 2025 Un arrêté du 29 août 2025 modifie les dates butoirs pour la mise à la disposition du public de certaines décisions de justice. Parmi les principaux...
466 Conditions et modalités d’utilisation des TIC par les organisations syndicales dans les services relevant du ministère de la Justice
Min. Justice, déc. n° JUST2523181S, 1er sept. 2025 : JO 5 sept. 2025 La présente décision met en place un cadre précis pour l’utilisation des outils numériques par les syndicats au ministère de la...
464 Sursis d’1 an pour l’application des nouvelles règles fiscales et sociales pour la location meublée non-classée et les chambres d’hôtes
BOSS, communiqué, 4 sept. 2025 Dans un communiqué du 4 septembre, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) annonce une période de transition pour les loueurs de meublés non-classés et de...
467 Entrée en vigueur le 1er septembre de la réforme du complément de libre choix du mode de garde
Urssaf, actualités, 2 sept. 2025 Exemples à l’appui, l’Urssaf passe en revue les effets de cette réforme selon la situation des parents. Visant à mieux prendre en compte les besoins des familles dans...
468 Santé mentale au travail : le Gouvernement invite les entreprises à s’engager en signant une première charte dans ce domaine
Gouvernement, actualités, 28 août 2025 Alors que la santé mentale est la Grande cause nationale 2025, le Gouvernement et l’Alliance pour la Santé mentale ont annoncé, le 28 août, la première charte de...
ÉTUDE DOCTRINE
1251La politique pénale en matière de sécurité au travail
2 décès et 100 blessés graves au travail sont décomptés en moyenne par jour. Si la prévention demeure la priorité-mère, la répression pénale, omniprésente dans les textes en matière de sécurité au...
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1252La rupture du contrat de travail du salarié d’un groupement d’employeurs en huit questions
Les groupements d’employeurs sont constitués dans le but de mettre des salariés qu’ils recrutent eux-mêmes à la disposition de leurs membres. Ces mises à disposition peuvent, entre autres, permettre...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1253 Prescription de l’action en paiement d’une indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire en repos
Solution. – L’action en paiement d’une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation d’information, relève de la prescription...
1254 De l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail au gérant salarié de succursale
Solution. – L’article L. 1224-1 du Code du travail est applicable aux gérants de succursale assimilés à des chefs d’établissement dès lors qu’il s’applique aux chefs d’établissement, aux dirigeants et...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
1255 Faute inexcusable : l’absence de caractère professionnel à l’égard de l’employeur ne fait pas obstacle à l’action récursoire de la caisse
Solution. – La majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans les mêmes...
1256 Conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie après le sixième mois d’arrêt de travail
Solution. – Pour bénéficier des indemnités journalières au-delà du sixième mois d’arrêt de travail, l’assuré social qui se trouve en arrêt maladie de longue durée doit justifier non seulement de la...
1257 Subrogation en matière d’accident du travail : lorsque la coordination des législations permet une extension de l’action des caisses !
Solution. – Si la législation de l’État membre de domiciliation d’une personne lui accorde une pension de veuvage à la suite à l’accident du travail mortel de son conjoint survenu sur le territoire...
JURISPRUDENCE CONTENTIEUX
1258 Irrecevabilité en appel d’une demande nouvelle de requalification de CDD en un CDI
Solution. – Aux termes de l’article 565 du Code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur...
1259 Le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail court toujours à compter de sa notification
Solution. – L’interruption de la prescription ne pouvant s’étendre d’une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, l’action en...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).