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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Le Mercosur... Sur cet accord de libre-échange la position de la France, telle qu’exprimée par le Président de la République, a sensiblement évolué au fil des ans pour se terminer par l’expression...
N°1 - 10 janvier 2026
N°51 - 20 décembre 2025
N°50 - 13 décembre 2025
N°49 - 6 décembre 2025
N°48 - 29 novembre 2025
N°47 - 22 novembre 2025
N°46 - 15 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 25 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°40 - 4 octobre 2025
N°39 - 27 septembre 2025
N°38 - 20 septembre 2025
N°37 - 13 septembre 2025
N°36 - 9 septembre 2025
N°35 - 30 août 2025
N°30 - 26 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 12 juillet 2025
N°27 - 8 juillet 2025
N°26 - 28 juin 2025
N°25 - 21 juin 2025
N°24 - 14 juin 2025
N°23 - 7 juin 2025
N°22 - 3 juin 2025
N°21 - 24 mai 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°20 - 17 mai 2025
N°18 - 6 mai 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Le Mercosur... Sur cet accord de libre-échange la position de la France, telle qu’exprimée par le Président de la République, a sensiblement évolué au fil des ans pour se terminer par l’expression...
ACTUALITÉS
29Transaction pénale et amendes administratives, à propos des sanctions financières prononcées par l’administration du travail
POINTS CLÉS ➤ Les statistiques montrent que l’administration du travail recourt facilement aux transactions pénales et amendes administratives. ➤ Ces sanctions financières présentent l’avantage de...
Protection sociale complémentaire
31 Fusion de branches professionnelles et cotisations Agirc-Arrco : le maintien de taux distincts est désormais possible Circ. AGIRC-ARRCO, n° 2025-19 SG-DRJ, 15 déc. 2025 En cas de fusion entre une...
Discrimination
33 Discrimination liée à la grossesse : appréciation globale des faits et charge de la preuve Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-14.914, F-D : JurisData n° 2025-022827 En présence d’une salariée...
Comité social et économique
32 Le CSE, l’expert-comptable et le plan de mobilité employeur Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 23-22.733, FS-B Le CSE est en droit, au titre des éléments d’ordre environnemental de l’activité de...
Licenciement
35 Liberté d’expression du salarié, intérêts de l’employeur, contrôle du juge : la Cour de cassation adopte une nouvelle grille d’analyse Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 23-19.947, FS-B Cass. soc., 14...
Harcèlement
34 Preuve du harcèlement : l’enquête interne n’est pas une obligation Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-19.544, F-B Aucune disposition du Code du travail n’imposant à l’employeur de mener une enquête...
Représentants du personnel
39 Le seul constat de la privation d’une possibilité de représentation et de défense des intérêts ouvre droit à réparation Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-19.383, F-D : JurisData n° 2025-022813...
Salariés protégés
40 Statut protecteur du représentant syndical au comité de groupe Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-15.443, FS-B Le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu’il...
Apprentissage
41 Modalités de versement de l’aide aux employeurs d’apprentis pour l’année 2026 Min. trav., actualité, 29 déc. 2025 Min. trav., communiqué de presse, 30 déc. 2025 Depuis le 1er janvier 2026, l’aide...
Cotisations et contributions sociales
42 Acre : nouvelles conditions d’éligibilité et formalités applicables à compter du 1er janvier 2026 Urssaf, actualités, 9 janv. 2026 La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (L. n°...
Santé et sécurité au travail
47 Comment mettre en œuvre le droit à la déconnexion ? Min. trav., actualité, 4 déc. 2025 Dans une publication en date du 4 décembre 2025, le ministère du Travail rappelle les contours du droit à la...
Entreprises
46 Un nouveau service facilite les formalités des entreprises Min. Travail, actualités, 7 janv. 2026 Afin de faciliter et accélérer les démarches que doivent réaliser les entreprises auprès des...
ÉTUDE
1009La protection de la santé comme obligation salariale
Malgré la responsabilité première de l’employeur en matière de santé au travail, les travailleurs ne sont pas exempts de certaines obligations. Il en est ainsi particulièrement pour les préventeurs et...
1010Reconnaissance conventionnelle d’une unité économique et sociale
Une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par voie conventionnelle entre plusieurs entités juridiquement distinctes. Encore faut-il que soient caractérisées, d’une part, une...
JURISPRUDENCE
1011 Participation et PEE : quand le défaut d’information fait échec à la prescription biennale
Solution. – La décision rendue par la Cour de cassation le 5 novembre 2025, d’apparence technique, est riche d’enseignements sur les problématiques de prescription, de participation et de plan...
1012 Les enquêtes internes saisies par le RGPD
Solution. – Une enquête interne, organisant des entretiens d’audition de supposées victimes, d’éventuels témoins et, le cas échéant, des suspects en vue d’établir un rapport constitue un traitement de...
1013 Conditions d’application de la clause de conscience du journaliste au sein des entreprises de communication audiovisuelle
Solution. – Il résulte de la combinaison des articles L. 7111-1, L. 7111-3, L. 7111-5 et L. 7112-5 du Code du travail que les dispositions de ce dernier texte peuvent être invoquées par les...
1014 Salariés mis à disposition
Solution. – Il résulte de l’article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23 du 12 mars 2001 que, lorsque l’activité exercée par une entreprise appartenant à un...
1015 Les contours de l’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
Solution. – 1°) Les demandes relatives à l’accès à la base de données économiques, sociales et environnementales aux informations qu’elle contient n’entrent pas dans le champ des dispositions légales...
1016 Le droit de renoncer à être désigné délégué syndical
Solution. – La renonciation des élus et candidats d’une organisation syndicale à être désignés délégués syndicaux doit être antérieure à la désignation par celle-ci de l’un de ses adhérents ou de l’un...
1017 De la faculté pour deux États membres de l’Union de conclure un accord dérogeant aux règles de conflit de lois en matière de sécurité sociale
Solution. – Par des motifs impropres à caractériser l’existence d’un accord dérogatoire pris en application de l’article 17 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, ainsi que des conditions précises...
1018 Indemnité provisionnelle de requalification : coexistence juge des référés prud’homal et procédure accélérée
Solution. – Constatant que le contrat à durée déterminée (CDD) ne comportait aucun motif, le juge des référés peut allouer à la salariée une provision à valoir sur l’indemnité de requalification,...
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