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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
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scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
IA … Ses progrès sont fulgurants. Ses performances, demain, a fortiori après-demain, seront sans commune mesure avec celles aujourd’hui enregistrées. Les effets de ce déploiement, au-delà des...
N°13 - 28 mars 2026
N°12 - 21 mars 2026
N°11 - 14 mars 2026
N°8 - 21 février 2026
N°7 - 14 février 2026
N°6 - 7 février 2026
N°5 - 31 janvier 2026
N°4 - 24 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 10 janvier 2026
N°51 - 20 décembre 2025
N°50 - 13 décembre 2025
N°49 - 6 décembre 2025
N°48 - 29 novembre 2025
N°47 - 22 novembre 2025
N°46 - 15 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 25 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 14 octobre 2025
N°40 - 4 octobre 2025
N°39 - 27 septembre 2025
N°38 - 20 septembre 2025
N°37 - 13 septembre 2025
N°36 - 9 septembre 2025
N°35 - 30 août 2025
N°30 - 26 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 12 juillet 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
IA … Ses progrès sont fulgurants. Ses performances, demain, a fortiori après-demain, seront sans commune mesure avec celles aujourd’hui enregistrées. Les effets de ce déploiement, au-delà des...
ACTUALITÉS
212 Adaptation de certaines règles d’affiliation et d’indemnisation au titre de l’assurance chômage
D. n° 2026-214, 28 mars 2026 : JO 29 mars 2026 A. n° TRSD2604366A, 28 mars 2026 : JO 29 mars 2026 Unédic, actualités, 1er avr. 2026 Les règles relatives à la durée minimale d’indemnisation de certains...
213 ASS, ATA, AER, RSA, Prime d’activité et AAH : revalorisations groupées au 1er avril 2026
D. n° 2026-218, 30 mars 2026 : JO 31 mars 2026 D. n° 2026-219, 30 mars 2026 : JO 31 mars 2026 D. n° 2026-220, 30 mars 2026 : JO 31 mars 2026 D. n° 2026-221, 30 mars 2026 : JO 31 mars 2026 D. n°...
217 Erreur sur la convention individuelle de forfait applicable : convention nulle ou indemnisation du salarié ?
Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.129, FS-B : JurisData n° 2026-003870 Lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait-jours en application d’une convention collective nationale...
215 Calcul de l’ancienneté pour l’indemnité complémentaire : prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident
Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717, FS-B : JurisData n° 2026-003868 La condition d’une année d’ancienneté dans l’entreprise posée par l’article L. 1226-1 du Code du travail pour que le salarié...
216 CDD : possibilité de cumul de l’indemnité de requalification et de l’indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat
Cass. soc., 25 mars 2026, n° 23-19.526, FS-B : JurisData n° 2026-003867 L’indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l’indemnité au titre...
218 Contestation des élections professionnelles : intérêt à agir concurrent du syndicat et de l’organisation syndicale à laquelle il est affilié
Cass. soc., 1er avr. 2026, n° 24-21.069, F-B A nécessairement intérêt à agir en contestation de l’élection d’un élu l’organisation syndicale qui a présenté une liste de candidats aux élections et...
219 Journalistes pigistes : application des règles relatives à la durée du travail subordonnée aux stipulations conventionnelles et contractuelles
Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-11.375, FS-B : JurisData n° 2026-003866 Les dispositions relatives à la durée du travail ne s’appliquent aux journalistes rémunérés à la pige que dans les conditions...
223 L’Urssaf aux côtés des employeurs, des indépendants et des marins impactés par la hausse du coût de l’énergie
Urssaf, actualités, 30 mars 2026 Face à la hausse récente des prix du carburant et de l’énergie, l’Urssaf met en place des mesures d’accompagnement pour soutenir les employeurs, les travailleurs...
220 L’accord des partenaires sociaux sur l’indemnisation par l’assurance chômage des bénéficiaires d’une rupture conventionnelle voté au Sénat
Projet de loi, Sénat, TA n° 80, 1er avr. 2026 Le 1er avril 2026, le Sénat a adopté le projet de loi portant transposition de l’accord des partenaires sociaux sur l’indemnisation par l’assurance...
221 Rupture conventionnelle : précision sur l’entrée en vigueur du taux relevé à 40 % de la contribution patronale
BOSS, actualités, 30 mars 2026 L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à une contribution patronale spécifique au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse dont le taux a été...
224 Renouvellement de l’accord-cadre pour favoriser l’accès à l’emploi des étrangers primo-arrivants pour 2026-2030
Min. Travail, actualités, 27 mars 2026 Le 18 mars, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du ministère du Travail et des Solidarités et la direction générale des étrangers...
228 L’Agirc-Arrco confirme sa solidité financière en 2025
Agirc-Arrco, communiqué, 31 mars 2026 Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco affiche en 2025 une situation financière équilibrée, avec un excédent de 1,4 milliard d’euros. Ce résultat repose...
227 L’Urssaf devient l’interlocuteur unique des artistes-auteurs pour leur affiliation
Urssaf, actualités, 31 mars 2026 À compter du 1er avril 2026, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’Urssaf devient l’interlocuteur unique des artistes-auteurs pour...
226 Les priorités de contrôle de la CNIL pour 2026 sont connues
CNIL, actualités, 3 avr. 2026 Pour l’année 2026, la CNIL a identifié plusieurs priorités de contrôle afin de mieux protéger les données personnelles et les droits des individus. Ces contrôles, qui...
225 Un référentiel pour définir les durées de conservation des activités « ressources humaines »
CNIL, actualités, 2 avr. 2026 CNIL, délib. n° 2026-031, 29 janv. 2026 : JO 2 avr. 2026 La CNIL publie en 2026 un référentiel relatif aux durées de conservation des données en matière de gestion des...
ÉTUDE
1115 L’action de groupe en droit du travail : quelques points de repère
L’action de groupe en droit du travail dépasse désormais les seules questions de discrimination et de protection des données personnelles. Elle peut être engagée par certaines associations ou des...
JURISPRUDENCE
1117 Qualification de temps de travail effectif : quand la pointeuse ne suffit pas
Solution. – Le déplacement d’un salarié entre le vestiaire et la pointeuse peut constituer un temps de travail effectif en fonction des sujétions imposées à l’intéressé au cours de son trajet. Impact....
1118 Le droit d’accès aux données à caractère personnel recadré
Solution. – Une demande d’accès aux données à caractère personnel peut être qualifiée d’excessive au sens de l’article 12, paragraphe 5, du RGPD et être constitutive d’un abus de droit lorsque la...
1119 Sur le sort des indemnités intégrées dans un PSE : bis repetita ?
Solution. – L’indemnité complémentaire versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne se cumule pas avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque...
1120 Non prise en compte du salaire d’expatriation pour le calcul des indemnités de rupture
Solution. – Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail du salarié précédemment expatrié sont calculées sur la base du...
1121 Concentration des prétentions en instance d’appel : quand un arrêt de la CJUE sur le temps d’astreinte n’est pas constitutif d’un élément nouveau
Solution. – L’arrêt de la CJUE du 9 mars 2021 sur la notion de temps de travail effectif ne modifiant pas les données juridiques du litige, il n’est pas constitutif de la survenance ou de la...
1122 La jurisprudence du 13 septembre 2023 n’est pas un « fait nouveau » au sens de l’article 910-4 du Code de procédure civile
Solution. – La Cour de cassation énonce que la solution tirée de sa jurisprudence en date du 13 septembre 2023 ne peut être qualifiée de fait nouveau : elle ne constitue pas une question née de la...
1123 Unicité d’instance et interruption de la prescription
Solution. – En principe, l’effet interruptif de la prescription attaché à une action judiciaire ne s’étend pas à une nouvelle action formée au cours de la même instance, sauf l’hypothèse d’une demande...
1124 La non-reconnaissance de l’accident du travail par la caisse n’empêche pas la formation prud’homale en référé d’allouer une provision au titre de la rupture du contrat de travail
Solution. – Devant la contestation dirigée par le salarié à l’encontre de la décision de la caisse de ne pas reconnaître le caractère professionnel de l’accident à l’origine de son inaptitude, le juge...
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