Loyers et copropriété

N°12 - décembre 2018

Extrait

Loyers et copropriété

Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété

11 numéros par an

Source de nombreux contentieux,  les baux d’habitation et professionnels, les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.

Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.

Directeur scientifique : J. Monéger

Repère

11 Le droit pénal français de l'urbanisme locatif est-il conforme au droit de l'Union européenne ?

L'affaire « Kali und salz » (Potasses d'Alsace) avait passionné les spécialistes du droit de la concurrence (CJCE, 31 mars 1998, aff. jointes n° C-68/94 et C-30/95). L'affaire « Cali Apartments » va,...

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