Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
1 Pour une simplification de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce
« Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d’un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu. La messe est dite. » L’article avait fait couler...
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
REPÉRE
1 Pour une simplification de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce
« Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d’un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu. La messe est dite. » L’article avait fait couler...
ALERTES
LOGEMENT 1 Le renforcement de l’offre locative meublée en faveur des actifs en mobilité professionnelle
Source : L. n° 2025-1129, 26 nov. 2025 : JO 27 nov. 2025 Plusieurs centaines de milliers d’actifs sont confrontées à un besoin de logement temporaire pour des raisons de mobilité professionnelle,...
TEXTES 2 Prêt avance mutation et crédit d’impôt pour la rénovation énergétique : actualisation des conditions de ressources
Source : A. n° VLOL2533615A, 10 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 Un arrêté du 10 décembre 2025 actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d’offres de prêts avance mutation ne...
JURISPRUDENCE 5 Pas de recours possible contre la décision de classement pour l’attribution d’un logement social
Source : CE, 27 nov. 2025, n° 496595 : Lebon T. La décision attribuant un rang de priorité à un demandeur de logement social ne constitue pas un acte faisant grief et n’est donc pas susceptible de...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES, COMMUNIQUÉS DE PRESSE, PROJETS ET RAPPORTS 10 La Cour des comptes appelle à réformer l’abattement de la taxe foncière pour les bailleurs sociaux
Source : C. comptes, actualités, 4 déc. 2025 (TFPB) La Cour des comptes s’est intéressée à l’abattement de TFPB dans les QPV, qui repose sur une idée pertinente : mobiliser les bailleurs sociaux pour...
EN LIBRAIRIE 12 Sociologie du commerce
Auteur : Vincent Chabault, professeur de sociologie à l’université Gustave Eiffel Éditeur : DUNOD - Armand Colin Collection : U Pagination : 304 pages Date de parution : août 2024 Prix : 29 € Alors...
DOSSIER
Les meublés de tourisme au regard de la loi Le Meur et de la jurisprudence
Face à l'importance prise par les meublés de tourisme, liée notamment au développement des plateformes numériques, de nombreuses villes ont décidé de réglementer ces locations de courte durée,...
2 L’autorisation de changement d’usage et l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation
La législation relative au changement d’usage des locaux affectés à l’habitation, codifiée aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, a connu une profonde...
3 L’autorisation temporaire de changement d’usage
Si le contrôle du changement d’usage est ancien 1, il n’en va pas de même de l’autorisation temporaire de changement d’usage. En effet, c’est la loi ALUR qui l’a instaurée à l’article L. 631-7-1 A du...
4 L’obligation de déclaration des meublés de tourisme
La loi du 19 novembre 2024 prévoit une refonte de l'obligation de déclaration des meublés de tourisme. Les modifications visent à améliorer la connaissance par la commune de son parc de meublés de...
5 Les meublés de tourisme en copropriété
La loi Le Meur instaure de nouvelles mesures en matière de copropriété. La première est transversale et s'applique désormais à tout copropriétaire souhaitant louer un lot de copropriété en meublé de...
6 Baux et meublés de tourisme
La loi du 19 novembre 2024 institue des conditions nouvelles relatives à la formation d'un contrat de bail de meublé touristique. Elle vient surtout nourrir un ensemble de règles déjà fort diffus. Les...
7 La servitude d’usage exclusif de résidence principale
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale insère un article L. 151-14-1 dans le Code de...
8 Les sanctions du changement d’usage non autorisé et l’amende civile
Le dispositif de changement d'usage des locaux d'habitation et, plus précisément, le renforcement de l'amende civile prévue aux articles L. 651-2 et L. 651-2-1 du Code de la construction et de...
9 La fiscalité de la location meublée au service de l’organisation patrimoniale
Le régime fiscal de la location meublée a connu ces derniers mois de nombreux changements qui doivent être appréhendés par les praticiens. Les développements permettront également de revenir, plus...
10 Propos conclusifs
À l’heure de conclure, commençons par saluer l’initiative des organisateurs de ce colloque. Cette journée consacrée aux meublés de tourisme a été très riche en enseignements, car il y a déjà beaucoup...
COMMENTAIRES
BAIL D’HABITATION OU MIXTE
DROIT COMMUN DU BAIL 1 Dégâts des eaux causés par un colocataire : garantie du bailleur Solution. – Aux termes de l’article 1719, 3°, du Code civil, le bailleur est responsable envers le preneur des...
BAIL COMMERCIAL
RÉPUTÉ NON ÉCRIT 7 Sur l’application dans le temps de la sanction du réputé non écrit Solution. – Dès lors que l’instance ayant pour objet de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire,...
COPROPRIÉTÉ
SYNDIC 12 L’assemblée générale et la durée du contrat de syndic : les pouvoirs limités des copropriétaires Solution. – Est nulle une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires qui fixe...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
1 Clause d’indexation « uniquement à la hausse » et divisibilité
Récemment, la Cour de cassation a rappelé qu’une clause d’indexation « uniquement à la hausse » est jugée illicite, car contraire au principe de la liberté de la variation de l’indexation du loyer, à...
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