Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Repère
10 Tous unis dans un même élan
Même si l'on n'a pas utilisé l'expression, le doute n'existe pas sur son sens. Il s'agit d'aller vers le meilleur. Pour tous. Alors, la promulgation de la loi « portant évolution du logement, de...
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Repère
10 Tous unis dans un même élan
Même si l'on n'a pas utilisé l'expression, le doute n'existe pas sur son sens. Il s'agit d'aller vers le meilleur. Pour tous. Alors, la promulgation de la loi « portant évolution du logement, de...
ALERTES
Focus 63 Acte anormal de gestion : attention aux réductions de loyer commercial consenties aux locataires en difficulté !
Source : CE, 9e et 10e ch. réunies, 12 oct. 2018, n° 405256En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du Code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est...
Étude
Bail commercial : quelques réflexions sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi Pinel et de son décret d'application en l'état de la jurisprudence
En septembre 2016, une étude 1 intitulée « Premier bilan après l'entrée en vigueur progressive de la loi du 18 juin 2014 et du décret du 3 novembre 2014 » avait évoqué les décisions publiées ayant...
Commentaires
BAIL DE DROIT COMMUN (CODE CIVIL)
CONCLUSION DU BAIL 217 Absence de loyer : fictivité du bail dans le cadre du dispositif fiscal ScellierAucun loyer n'ayant été versé, l'Administration est fondée à remettre en cause la réduction...
BAIL D'HABITATION OU MIXTE
LOI DU 6 JUILLET 1989 221 Dépôt de garantie : sanction d'un montant supérieur au plafond légalLa clause stipulant un dépôt de garantie supérieur au montant légal d'un mois est privée d'effet dans les...
BAIL COMMERCIAL
NULLITÉ 225 Sur l'obligation d'adhérer à une association des commerçants La clause qui oblige le preneur à adhérer à une association des commerçants et qui impose en cas de retrait qu'il reste tenu de...
COPROPRIÉTÉ
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 229 De l'importance d'une adresse complète lors de la convocation en assemblée générale Dès lors qu'il ne résulte pas que la lettre de convocation a été effectivement présentée à...
Formule
10 Demande par le locataire au bailleur de l'autorisation d'exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail (C.com., art. L. 145-48 et L. 145-49)
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, la notification peut être effectuée soit par acte d'huissier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Compte tenu des nombreux incidents...
10 Évolution des indices en matière de révision de loyers
1. Cet avis est pris en application des articles 9 et 11 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, afin de permettre le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014,...
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