Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Repère
11 Le droit pénal français de l'urbanisme locatif est-il conforme au droit de l'Union européenne ?
L'affaire « Kali und salz » (Potasses d'Alsace) avait passionné les spécialistes du droit de la concurrence (CJCE, 31 mars 1998, aff. jointes n° C-68/94 et C-30/95). L'affaire « Cali Apartments » va,...
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N°12 - décembre 2016
N°11 - novembre 2016
Repère
11 Le droit pénal français de l'urbanisme locatif est-il conforme au droit de l'Union européenne ?
L'affaire « Kali und salz » (Potasses d'Alsace) avait passionné les spécialistes du droit de la concurrence (CJCE, 31 mars 1998, aff. jointes n° C-68/94 et C-30/95). L'affaire « Cali Apartments » va,...
ALERTES
65 Projet de loi de finances pour 2019 : réforme des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels
Source : Projet de loi de finances pour 2019Si le projet gouvernemental de loi de finances pour 2019 ne semble pas devoir être celui des grands chamboulements fiscaux, une disposition intéressant la...
Études
11 L'évolution judiciaire du loyer
La valeur locative est définie par l'article L. 145-33 du Code de commerce qui l'avait érigée en principe selon lequel le loyer doit correspondre à la valeur locative. L'exception était le...
12 Quelques rappels sur la notion de loyer
Tant sous un angle économique que juridique, le prix est un élément essentiel d'un bail sans lequel il n'existe pas. L'objet de cette intervention est de rappeler quelques principes relatifs à...
Commentaires
BAIL DE DROIT COMMUN (CODE CIVIL)
OBLIGATIONS DU BAILLEUR 237 Obligation de sécurité du bailleur : chute due au verglas L'obligation de sécurité qui pèse sur le bailleur n'est qu'une obligation de moyen. Il n'est pas tenu d'assurer à...
BAIL D'HABITATION OU MIXTE
LOI DU 6 JUILLET 1989 239 Colocation et limite à la solidarité : application de l'article 8-1 au secteur HLM ? L'article 8-1 de la loi de 1989, qui limite la durée de la solidarité à 6 mois en cas de...
RÈGLES PARTICULIÈRES À CERTAINS BAUX
BAIL D'UN BIEN INDIVIS 252 Congé pour vendre délivré par un indivisaire : qui peut se prévaloir de la nullité ? Seul le coïndivisaire peut se plaindre de son absence de consentement à un congé pour...
BAIL COMMERCIAL
BAIL DÉROGATOIRE 253 Sur l'immatriculation du preneurL'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux...
COPROPRIÉTÉ
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 258 Procédure en annulation d'assemblée générale. Nullités en cascade La demande d'annulation de l'assemblée générale en son entier ne peut être présentée pour la première fois en...
Formule
11 Dénonciation aux créanciers inscrits de la demande de changement d'activité (C.com., art. L. 145-49, al. 1er)
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, la notification peut être effectuée soit par acte d'huissier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Compte tenu des nombreux incidents...
11 Évolution des indices en matière de révision de loyers
(Base 100 au 1er trimestre 1953) Indice de référence des loyers (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 17, d. mod. L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9) Indice des loyers commerciaux (C.com., art. L....
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