Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Repère
5 Réformes à la Cour de cassation
La réflexion sur un meilleur fonctionnement de la Cour de cassation peine à produire des effets tangibles. De la motivation des arrêts aux revirements de jurisprudence, tout a été écrit sous les...
Éditions précédentes
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
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N°3 - mars 2020
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N°12 - décembre 2019
N°11 - octobre 2019
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N°12 - décembre 2017
N°11 - novembre 2017
Repère
5 Réformes à la Cour de cassation
La réflexion sur un meilleur fonctionnement de la Cour de cassation peine à produire des effets tangibles. De la motivation des arrêts aux revirements de jurisprudence, tout a été écrit sous les...
ALERTES
26 Protection des données personnelles : l'heure de vérité a sonné pour les professionnels de l'immobilier
Le 25 mai 2018 marque l'entrée en scène du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), texte approuvé deux ans plus tôt par le Parlement européen. À l'ère de la croissance...
Étude
5 Loi de 1965 : la réforme est en vue. Simple mise à jour ou bouleversement des fondamentaux ?
Le projet de loi « portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » (ÉLAN) doit venir devant l'Assemblée nationale en mai/juin prochains. Bien qu'embrassant un vaste secteur avec...
Commentaires
BAIL DE DROIT COMMUN (CODE CIVIL)
CESSATION DU BAIL 108 Résiliation du bail : nécessité d'une persistance du trouble au moment où le juge statue ?La responsabilité du locataire ne peut être effacée ni minorée par le fait qu'il...
BAIL D'HABITATION OU MIXTE
LOI DU 6 JUILLET 1989 111 Congé du bailleur : congé prématuré délivré par l'acquéreur du bien louéEn application des nouvelles dispositions résultant de la loi du 24 mars 2014, est nul un congé...
À noter également
115 Congé frauduleux mais non préjudiciableCA Colmar, 3e ch., 19 mars 2018, n° 17/01227, L. c/G. : JurisData n° 2018-003880 Observations : Le congé pour reprise est manifestement frauduleux dès lors...
LOCAUX RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
BAIL PROFESSIONNEL 119 Sous-location d'un bail professionnel : régimeLe sous-bail ne peut être consenti pour une période postérieure au terme du bail principal. La clause prévoyant un délai de préavis...
BAIL COMMERCIAL
CONGÉ 120 Sur la computation des délaisLa prorogation prévue à l'article 642 du Code de procédure civile ne s'applique que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un...
PRESCRIPTION
124 Sur le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation en cas de repentirLe délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur...
REFUS DE RENOUVELLEMENT
125Sur la déchéance du droit à renouvellement du bail encourue par le preneur du fait de la nullité du contrat de location-géranceLe contrat de location-gérance conclu en violation des dispositions de...
COPROPRIÉTÉ
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES 126 Élection du présidentL'assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu'un seul président.Cass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 16-27.481, FS- P+B+I : JurisData n°...
Formule
5 Offre de vente (L. 31 déc. 1975, art. 10 et Accord collectif, art. 1-2)
Si la location du bien mis en vente a été consentie à des époux ou à plusieurs locataires ou si elle a été consentie à une seule personne mais que l'existence d'autres occupants de bonne foi a été...
Fiche pratique
3 Le régime de recevabilité des réclamations de l'article 50 du CCAG Travaux est-il impacté par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 sur la réforme du contentieux administratif ?
CONTEXTE Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (applicable aux requêtes initiées à compter du 1er janvier 2017), a introduit de nouvelles...
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