Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Repère
7 Orage à la cour d'appel de Paris : la location meublée de courte durée n'est plus ce qu'elle était...
Un arrêt de la 4e chambre du Pôle 4 de la cour d'appel de Paris du 5 juin 2018 (CA Paris, 5 juin 2018, n° 16/10684 : JurisData n° 2018-010988) vient ajouter un élément de première importance dans la...
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N°12 - décembre 2017
N°11 - novembre 2017
Repère
7 Orage à la cour d'appel de Paris : la location meublée de courte durée n'est plus ce qu'elle était...
Un arrêt de la 4e chambre du Pôle 4 de la cour d'appel de Paris du 5 juin 2018 (CA Paris, 5 juin 2018, n° 16/10684 : JurisData n° 2018-010988) vient ajouter un élément de première importance dans la...
ALERTES
42 De l'application combinée de l'indice du coût de la construction et de l'indice sur les loyers commerciaux en l'absence de publication de l'indice correspondant à la date de prise d'effet du bail à renouveler
Par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le législateur a créé à côté de l'indice du coût de la construction un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux (ILC), puis l'indice des loyers des...
AU MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
47 Garantie visale : de nouvelles dispositions pour faciliter l'accès au logement et à l'emploi Source : Convention de mise en oeuvre de la garantie Visale, 19 juin 2018Le ministère de la Cohésion des...
AU BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
48 Investissements locatifs : actualisation pour 2018 des plafonds de loyer et de ressources des locataires Source : BOI-BAREME-000017, 11 juin 2018Sont actualisés pour l'année 2018 dans la base...
Dans les encyclopédies JurisClasseur
JURISCLASSEUR BAIL À LOYER 4, 2018 Paraîtront notamment dans la prochaine mise à jour de la collection, outre les nombreuses fiches d'actualisation des fascicules de textes et de commentaires, les...
Entretien
1 Cour de cassation : diffusion et motivation des arrêts de la 3e chambre civile
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a une compétence étendue en matière de propriété immobilière. Les arrêts qu'elle rend pour l'application du droit de la copropriété et des baux...
7 Le bail mobilité : une formule présentant un avantage très relatif
La loi Élan instaure un bail mobilité de courte durée sans dépôt de garantie, destiné à favoriser l'offre locative en faveur des jeunes sans se limiter à ce public. Placé entre la location touristique...
Études
8 Le refus de faire droit à une demande de scission de copropriété
La scission de copropriété est une procédure lourde et complexe dans laquelle on ne s'engage pas sans avoir des raisons très précises, déterminantes et parfois pressantes de la mettre en oeuvre. Le...
Commentaires
BAIL DE DROIT COMMUN (CODE CIVIL)
OBLIGATION DU BAILLEUR 162 Nature de la responsabilité en cas de chute dans une partie commune de l'immeuble L'obligation d'entretien du bailleur, propriétaire unique de l'immeuble, n'est pas limitée...
À noter également
164 Suspension du paiement du loyernon justifiéeCA Lyon, 8e ch., 9 mai 2018, n° 16/06394 : JurisData n° 2018007979 Observations : Le locataire ne peut en aucun cas suspendre de sa propre initiative le...
BAIL D'HABITATION OU MIXTE
165 Logement indécent : critères et norme juridique applicableLes dispositions du règlement sanitaire départemental de la Gironde, non incompatibles avec celles du décret du 30 janvier 2002 et plus...
À noter également
171 Résiliation du bail : exigence d'un arriéréminimal (non)CA Lyon, 8e ch., 9 mai 2018, n° 17/00153 : JurisData n° 2018007902 L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'impose pas une dette...
BAIL COMMERCIAL
CESSION 173 Sur l'étendue du droit de préemptionLa cession globale de l'immeuble aux enchères ne peut donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption au profit de la société locataire.Cass. 3e civ.,...
COPROPRIÉTÉ
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 179 Lettre recommandée électroniqueImpact du décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique sur la convocation des assemblées par voie électroniqueD....
Formule
7Décision de constituer le fonds de travaux (L. 10 juill. 1965, art. 14-2 II) pour travaux de réfection
Jean-Noël BEAULIEU, avocat honoraire du barreau des Hauts-de-Seine OBSERVATIONS PRÉALABLES Au terme d'un article 14-2-II nouveau de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en sa rédaction issue de la loi...
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