N°9 - septembre 2018 - Loyers et copropriété

Extrait

Loyers et copropriété

Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété

11 numéros par an

Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels, les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.

Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.

Directeur scientifique : J. Monéger

Au beau mois de mai, repu d'arrêts, j'avais relu les débats en vue de la ratification de l'ordonnance du 10 février 2016. Certaines des décisions du Parlement, visant à vider la réforme de ce qui...

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Sophie MICHELIN-MAZÉRAN, rédactrice spécialisée, membre du Cercle des journalistes juridiques En juillet 2017, le plan interministériel sur le climat porté au plus haut sommet de l'État fixait comme...

Le créancier qui initie une saisie immobilière doit signifier le commandement en l'état des hypothèques et privilèges grevant le bien et des conditions d'occupation, lesquelles ont une incidence sur...

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE 187 Paiement du loyer : preuve de la qualité de colocataire La preuve résulte du fait que sur la signification du congé pour vendre, la qualité de locataire de l'occupant...

190 Reprise du logement par voie de fait CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 21 juin 2018, n° 16/22206 : JurisData n° 2018-011509 Observations : Aucun motif ne peut légitimer la reprise du logement...

LOI DU 6 JUILLET 1989 191 Décès du locataire : droit exclusif du conjoint survivant sur le logement Sauf renonciation, ce droit exclusif du conjoint survivant prive les héritiers qui vivent dans les...

194 Confirmation de l'annulation des arrêtésd'encadrement des loyers à Paris et Lille CAA Paris, 3e ch., 26 juin 2018, n° 17PA03805, 17PA03808, 18PA00339, 18PA00340 : JurisData n° 2018-011364...

MEUBLÉS TOURISTIQUES 197 Locations et changement d'affectation des locaux : amende à l'encontre du propriétaire Le propriétaire doit obtenir l'autorisation de louer son bien pour de courtes durées. Il...

FIN DU BAIL 198 Conséquences de la nullité d'un congé La nullité du congé ne peut priver le preneur de son droit à indemnité d'éviction. Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.756, PS-P+B+I, SCI...

202 Clause résolutoire Tant qu'aucune décision constatant la résiliation du bail n'est passée en état de force de chose jugée, le juge peut accorder au locataire à jour du paiement de ses loyers, des...

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 204 Qualité d'opposant Un copropriétaire est recevable à contester la décision de suppression du poste de concierge, à laquelle il s'était opposé, quand bien même il a voté par la...

OBSERVATIONS PRÉALABLES Le locataire peut adjoindre à l'activité au bail des activités connexes ou complémentaires. À cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire en indiquant les...

1. Cet avis est pris en application des articles 9 et 11 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, afin de permettre le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014,...

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