Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Repère
8 Copropriété : de la compétence selon la Cour de justice de l'UE
La question posée par le titre de ce repère ne peut qu'étonner le spécialiste français de la copropriété. L'article 61-1 du décret du 17 mars 1967 semble d'une limpidité parfaite : « Tous les litiges...
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N°7 - juillet 2019
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Repère
8 Copropriété : de la compétence selon la Cour de justice de l'UE
La question posée par le titre de ce repère ne peut qu'étonner le spécialiste français de la copropriété. L'article 61-1 du décret du 17 mars 1967 semble d'une limpidité parfaite : « Tous les litiges...
ALERTES
55 La loi de programmation et de réforme pour la justice et les modes alternatifs de règlement amiable des conflits
Source : L. n° 2019-222, 23 mars 2019 : JO 24 mars 2019 La loi de programmation et de la réforme pour la justice a été promulguée le 23 mars 2019 et publiée le 24 mars 2019. Elle met en place une...
Bibliographie
Le sort du bail commercial dans les procédures collectives, par Fabien Kendérian : LexisNexis 2019, préface Joël Monéger Le sort du bail commercial dans les procédures collectives pose nombre de...
Étude
6 Droits et obligations des différentes parties à la suite de la vente des lieux loués à usage commercial par le bailleur
Le transfert de propriété de l'immeuble ou des locaux donnés à bail à usage commercial a suscité un certain nombre d'interrogations concernant la pérennité des droits locatifs du titulaire du bail, de...
Commentaires
BAIL DE DROIT COMMUN (CODE CIVIL)
FIN DU BAIL 137 Obligation de restitution du locataire Le locataire qui conserve un jeu de clés après son départ ne satisfait pas à son obligation de restitution des lieux. CA Lyon, 8e ch., 2 juill....
BAIL D'HABITATION OU MIXTE
LOI DU 6 JUILLET 1989 140 Contentieux locatifs : action de groupe Le contrat de location d'un logement, en ce qu'il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu'il en...
BAIL COMMERCIAL
LOYER 150 Sur la déduction de l'impôt foncier de la valeur locative La taxe foncière, dont le paiement incombe normalement au bailleur, ayant été mise contractuellement à la charge du preneur, son...
COPROPRIÉTÉ
ACTION EN REVENDICATION IMMOBILIÈRE 154 Usucapion Un copropriétaire peut acquérir par usucapion la propriété d'une cour commune, en accomplissant des actes caractérisant une possession trentenaire...
Formule
8 Bail commercial : réponse positive du propriétaire à l'avis de sous-location
OBSERVATIONS PRÉALABLES Même si le bailleur a déjà autorisé la sous-location, il doit être appelé à concourir à l'acte de sous-location. Suite à l'avis adressé par le locataire soit par lettre...
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