Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
7 Pour en finir avec la compétence
On attribue à Albert Einstein cette formule selon laquelle « la pratique, c’est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi » (inversement, selon le grand homme : « la théorie, c’est quand...
REPÈRE
7 Pour en finir avec la compétence
On attribue à Albert Einstein cette formule selon laquelle « la pratique, c’est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi » (inversement, selon le grand homme : « la théorie, c’est quand...
ALERTES
7 Résurrection du préalable amiable obligatoire (D. n° 2023-357, 11 mai 2023)
Soraya Amrani Mekki, agrégée des facultés de droit, professeure à l'école de droit de Sciences Po – Paris, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, directrice la spécialité contentieux...
ÉTUDES
5 Protection des lanceurs d'alerte – à propos de l'arrêt Halet
Par l'arrêt de grande chambre Halet contre Luxembourg, l'affaire des « Lux Leaks » trouve son épilogue devant la CEDH. Cette décision de principe constate une violation de l'article 10 de la...
6 Le principe de confidentialité appliqué à la médiation
La médiation est aujourd'hui une composante à part entière du monde judiciaire, et son développement se poursuit. Le principe de confidentialité constitue l’un des rouages essentiels de ce processus....
COMMENTAIRES
PROCÉDURE CIVILE
APPEL 199 Ministère public et procédure d'appel Solution. – Si l'acte d'appel doit mentionner le procureur général, la mention du procureur de la République est un vice de forme et la notification à...
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
MESURE CONSERVATOIRE 205 Effet interruptif de prescription d'une mesure dont la mainlevée a été ordonnée Solution. – Il résulte de la combinaison des articles 2244 du Code civil et L. 511-1 du Code...
PROCÉDURES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
CONTENTIEUX DES ASSURANCES 210 Compétence en matière d'assurance et « grands risques » Solution. – L'article 15, § 5 du règlement Bruxelles I bis doit être interprété en ce sens qu'un contrat...
PROCÉDURES SPÉCIFIQUES
ARBITRAGE 214 Refus d'exequatur pour violation de l'ordre public international : modalités d'appréciation en présence de la non-application d'une loi de police du for Solution. – Il résulte de la...
PROCÉDURE PÉNALE
POURSUITE 216 Les demandes d'extradition sont interruptives de prescription Solution. – Aux termes des articles 8 et 9 du Code de procédure pénale sont interruptifs de prescription les actes qui ont...
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
DEMANDE INDEMNITAIRE 227 Liaison du contentieux par les réclamations de l'assureur et notion de délai raisonnable Solution. – Les courriers adressés à une personne publique par l'assureur de la...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
7 La stratégie de la radiation de l'appel et/ou du référé Premier président pour arrêter l'exécution provisoire. Analyse des intérêts en présence
CONTEXTE Dans les instances introduites devant les juridictions du premier degré depuis le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins...
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