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Une information sélectionnée et opérationnelle comprenant une veille jurisprudentielle commentée et déclinée en quatre thèmes « Brevets / Marques / Dessins et modèles / Protections diverses, concurrence déloyale et parasitisme » et une veille exhaustive couvrant l’actualité de la matière, présentée sous forme de brèves, de veilles sur les noms de domaine, le droit fiscal ou dans le domaine du vivant.
Des études approfondissent les points jugés les plus critiques par notre comité de rédaction et des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise. Enfin, des formules rédigées par des praticiens mettent l’accent sur un aspect pratique du monde de la propriété industrielle.
Une nouvelle chronique « Un an de propriété industrielle dans les technologies NBIC » (nanotechnologies, biotechnologies, technologies de l’information et sciences cognitives par Laure Marino).
Direction : C. Le Stanc
Sommaire
8 Le médicament breveté au terme de sa protection
n avait jadis décidé dans la loi de 1844 que les médicaments seraient exclus de la brevetabi-lité, notamment en ce que l'on craignait que le public pût estimer (bien que les brevets fussent délivrés...
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
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N°1 - décembre 2024
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N°1 - décembre 2023
REPÈRE
8 Le médicament breveté au terme de sa protection
n avait jadis décidé dans la loi de 1844 que les médicaments seraient exclus de la brevetabi-lité, notamment en ce que l'on craignait que le public pût estimer (bien que les brevets fussent délivrés...
ALERTES
104 De la dénomination variétale au nom de race animale : les noms du vivant à l'épreuve du droit des marques
Note de l'auteur : L'auteur indique avoir représenté l'une des parties dans l'affaire ayant donné lieu au jugement du tribunal judiciaire de Paris du 22 mai 2026...
ACTUALITÉ DE LA JURIDICTION UNIFIÉE DU BREVET
105 Décision par défaut en appel et défaut de constitution d'une garantie pour frais : la cour d'appel précise l'articulation des règles 158 et 355 du règlement de procédure Source : JUB, CA, 22 mai...
VEILLE SUR LE PCT
115 Mexique : nomination de l'Institut mexicain de la propriété industrielle en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international selon le PCT...
VEILLE DANS LE DOMAINE DU VIVANT
118 Le Parlement européen adopte le texte sur les NTG, 17 juin 2026 Source : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL_ 202601388 Le Parlement européen a validé le 17 juin dernier la...
VEILLE DE DROIT FISCAL
120 Une licence de marque qui dissimule une cession différée peut caractériser un abus de droit fiscal Source : Comité de l'abus de droit fiscal, 19 mars 2026, n° 2025-14 CADF/AC n° 3/2026 : séance n°...
ÉTUDES
18 Le Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevet de la Juridiction unifiée du brevet : nouveau Centre de règlement pour nouveaux litiges ?
La mise en place effective du Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevet (CMAB) de la Juridiction unifiée du brevet (Patent Médiation Arbitration Center) complète le dispositif institué...
19 PCT et conventions internationales du domaine des brevets : vues rapprochées sur l'Amérique latine et les Caraïbes (2e partie)
La première partie de l'étude 1 incluait un grand-angle sur les États et autres territoires d'Amérique latine et des Caraïbes, et sur leurs liens avec les conventions internationales dans le domaine...
CHRONIQUES
8 Un an de droit de la propriété industrielle dans le secteur viti-vinicole
Cette année, en droit des marques, les notions d'usage sérieux de la marque et de marque renommée ont fait l'objet de contentieux dans le cadre de procédures en annulation ou en contrefaçon. En droit...
9 Un an de droit de la propriété industrielle des produits pharmaceutiques
Le bilan de l'année 2025 porte sur les principales décisions relatives aux conditions de validité du brevet rendues tant par les juridictions nationales que par la Juridiction unifiée du brevet dont...
COMMENTAIRES
MARQUES ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS
MARQUES DE L’UNION EUROPÉENNE. ANNULATION 54 Arrêt Tetra : effet technique et fonctions de base Solution. – La notion de « résultat technique », au sens de l'article 7 (1) (e) (ii) du RMUE, ne...
PROTECTIONS DIVERSES, CONCURRENCE DÉLOYALE, PARASITISME
OBTENTIONS VÉGÉTALES. RESTITUTION EN ENTIER 57 Le principe du parallélisme des compétences appliqué à la restitution en entier Solution. – C'est selon le principe du parallélisme des compétences qu'il...
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