La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
N°3 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°45 - 5 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°41 - 8 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
ACTUALITÉS
36Réforme de la CSG par la LFSS pour 2026 : entre sélectivité de l’assiette et impératifs de mise en œuvre À PROPOS DE LA LOI N° 2025-1403 DU 30 DÉCEMBRE 2025 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026
POINTS CLÉS ➤ Issue d’un compromis politique entre le Gouvernement et le Parlement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 acte un relèvement partiel de la contribution sociale...
38 La « Plateforme Aides d’État », support pour le renseignement des aides de minimis
D. n° 2025-1361, 26 déc. 2025 : JO 28 déc. 2025, texte n° 34 1– Le décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis met la France en conformité avec...
41 À saute-mouton sur les conventions internationales jusqu’au bénéficiaire effectif
CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 497803, Sté Planet Lebon T. La qualification des revenus pour en rechercher le bénéficiaire effectif et identifier la convention fiscale internationale...
40 Plus-value sur la résidence principale de l’un des cédants
CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 496235, M. et Mme B. La condition d’exonération de la plus-value si l’immeuble constitue, au jour de la cession, la résidence principale du cédant (CGI,...
42 OCDE/G20 et États-Unis : L’accord Side by Side dévoilé par l’OCDE
OECD (2026), Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy – Global Anti-Base Erosion Model Rules (Pillar Two), Side-by-Side Package : Inclusive Framework on BEPS, OECD 1– Dès son...
43 Transparence fiscale : 25 États tombent d’accord pour partager les données immobilières
Minefi, communiqué n° 163, 4 déc. 2025 Le 4 décembre 2025, 25 États et territoires – Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Brésil, Chili, Corée, Costa Rica, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande,...
ÉTUDES
16 Le jour où la Cour européenne des droits de l’Homme a bouleversé le droit de communication...À propos de CEDH, 1resect., 8 janv. 2026, n° 40607/19 et 34583/20, Ferrieri et Bonassisa c/ Italie
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) livre son analyse, attendue impatiemment, de cette prérogative de l’Administration fiscale que le droit français appelle le droit de communication. Elle...
17Répression de la fraude fiscale : la voie alternative du blanchiment et ses limites
Deux intéressantes décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation illustrent le recours par le ministère public à la voie des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale, lorsque...
CHRONIQUE
18 Chronique de fiscalité financière 2e Partie
Cette chronique a pour ambition de constituer un rendez-vous régulier avec les lecteurs de la Revue droit fiscal, autour des problématiques de fiscalité financière, au sens large. Sans prétendre à...
COMMENTAIRES
19 Responsabilité civile du conseil en cas d’apport de titres à une société : prudence en toutes circonstances
Solution. – La Cour de cassation retient la responsabilité d’un avocat ayant conseillé un client dans le cadre d’une opération d’apport de titres relevant du sursis d’imposition qualifiée d’abusive...
20 Annulation par le juge pénal d’un procès-verbal d’infraction nécessaire à l’établissement d’une taxe
Solution. – L’autorité de la chose jugée au pénal fait obstacle à ce que la taxe d’aménagement soit établie sur le fondement d’un procès-verbal d’infraction annulé par la juridiction répressive...
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