La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes au Conseil d’État, est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux. Deniz Arikan est associé au sein du département Prix de transfert...
N°29 - 16 juillet 2026
N°28 - 8 juillet 2026
N°27 - 1 juillet 2026
N°26 - 24 juin 2026
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°19 - 6 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°10 - 5 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes au Conseil d’État, est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux. Deniz Arikan est associé au sein du département Prix de transfert...
ACTUALITÉS
289 La doctrine administrative confirme qu’un régime des sociétés mères étranger ne constitue pas un régime fiscal privilégié pour l’application de l’article 209 B du CGI À PROPOS DE BOI-IS-BASE-60-10-20-20, 10 JUIN 2026, § 1 À 120
POINTS CLÉS ➤ Il ressort d’une récente mise à jour de la doctrine administrative qu’un régime des sociétés mères étranger ne prévoyant pas de réintégration d’une quote-part de frais et charges ne...
Doctrine administrative Veille BOFiP-Impôts
292 Période du 14 au 20 juillet 2026 Impôt sur les sociétés 293 Taxation au tonnage : mise à jour des commentaires administratifs concernant la condition relative à la gestion stratégique et...
Jurisprudence Plus-values des particuliers
294 Plus-value en report : le taux de l’impôt en général et des prélèvements sociaux en particulier CAA Lyon, 2e ch., 30 juin 2026, n° 24LY02184, M. B. Pour l’imposition d’une plus-value en report...
Projets, propositions, rapports Impôt sur le revenu
296 Imposition des hauts patrimoines : les 11 mesures proposées par le Sénat Sénat, commission des finances, rapp. inf. n° 760 sur l’imposition des hauts patrimoines, C. Raynal et J-F. Husson, 17 juin...
Échos, communiqués, opinions Impôt sur les sociétés
297 Pilier 2 : prolongation de la campagne déclarative GIR jusqu’au 1 er septembre 2026 Mefsien, comm. de presse n° 887, 8 juill. 2026 1– Les groupes...
ÉTUDE
271 L’arrêt du 4 juin 2026 de la Cour de cassation : quand un risque (fiscal) peut en cacher un autre (social) ! À propos de Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, FS-B
Longtemps cantonnées au seul terrain fiscal, les conventions de management fees font aujourd’hui l’objet d’un regard nouveau du juge judiciaire. Par un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation ouvre...
CHRONIQUE
272 Sélection de décisions en matière de droits d’enregistrement, ISF et IFI
La présente chronique fait état d’une sélection de décisions rendues au cours de la période récente, en se concentrant sur les droits d’enregistrement, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),...
COMMENTAIRES
273 Capitaliser la trésorerie : un risque de perte de l’activité opérationnelle au regard de l’exonération Dutreil ?
Solution. – En présence d’une activité mixte, la prépondérance de l’activité opérationnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les...
274 Fondation suisse, trust et impôt sur la fortune : la capacité contributive comme clef d’assujettissement
Solution. – Le traitement fiscal français des trusts ne se limite pas aux trusts de « common law ». Une structure juridique différente est soumise au même traitement fiscal lorsqu’elle organise une...
275 Tenu de payer, non d’être entendu – la distinction du redevable légal et du responsable solidaire à l’épreuve de la loi du 25 juin 2026
Solution. – Lorsqu’il existe une chaîne de participations, une personne morale interposée entre le redevable légal de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles et les biens...
276 L’analyse de comparabilité : le détroit d’Ormuz des prix de transfert
Solution. – Par une décision du 7 mai 2026, le Conseil d’État confirme l’arrêt de la CAA de Paris ayant prononcé la décharge des rectifications fondées sur l’article 57 du CGI. La Haute Juridiction...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).