La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts de Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
Éditions précédentes
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°39 - 23 septembre 2020
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N°37 - 10 septembre 2020
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N°30 - 24 juillet 2020
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N°11 - 11 mars 2020
N°10 - 6 mars 2020
N°9 - 26 février 2020
N°8 - 19 février 2020
LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts de Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
Actualités
211 Extension du régime fiscal des fusions par le décret du 22 mai 2020 : quid des TUP ?
COLIN HALARD, avocat au sein du département private equity du cabinet Ideact Le décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à 1 à des opérations l’application du régime des fusions entre sociétés liées...
L’information en continu
Textes Taxe sur la valeur ajoutée 212 Conditions de la dispense de régularisation de la TVA afférente aux dons de biens invendus à des associations reconnues d’utilité publique D. n° 2020-731, 15 juin...
Doctrine administrative
Traitements et salaires 213 Précision administrative sur l’exonération de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, 11 juin 2020, § 175 et 177 1 –...
Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée 216 Précisions sur la livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte CJUE, 5e ch., 18 juin 2020, aff. C-276/18, KrakVet Marek Bato sp.k....
Échos, communiqués et opinions
218 Déclarations des administrateurs de trusts : report exceptionnel au 30 septembre 2020 de la date limite de dépôt de la déclaration annuelle www.impots.gouv.fr, 15 juin 2020 1 – L’administrateur...
Études
281 L’article 38 du CGI à l’épreuve des contrats financiers optionnels
L’affaire Sté Deutsche Bank AG marquera certainement les esprits. Pour la première fois depuis sa création en 1987, le Conseil d’État a pris position sur les modalités d’application de l’article 38, 6...
282 En marge ! Affaire Promialp : le débat est-il clos ?
Dans ce qui a été justement présenté comme « un tremblement de terre à bâtir », le Conseil d’État a validé la position exprimée en dernier lieu par la doctrine administrative, consistant à restreindre...
Chronique
283 Fiscalité financière (1re partie)
Cette chronique a pour ambition de constituer un rendez-vous régulier avec les lecteurs de la Revue de droit fiscal, autour des problématiques de fiscalité financière, au sens large. Sans prétendre à...
Fiscalité des entreprises
284 Charges financières – Calcul de la prime d’émission afférente au remboursement en actions d’ORA
La prime d’émission afférente au remboursement en actions d’obligations remboursables en actions (ORA) doit être calculée par rapport à la différence entre la valeur de souscription desORA et le...
285 Réduction d’impôt mécénat : la valorisation du nom de l’entreprise versante ne doit représenter qu’une contrepartie très inférieure au montant du versement
Si le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par l’article 238 bis, 1 du CGI n’est pas susceptible d’être remis en cause par la seule circonstance que le nom de l’entreprise versante soit associé aux...
286 Holding animatrice nouvellement constituée et éligibilité à l’exonération « Dutreil »
La Cour de cassation n’énonce pas qu’une holding animatrice nouvellement créée est éligible à l’exonération Dutreil. La plus grande vigilance continue de s’impose dans un tel contexte et le praticien...
Fiscalité internationale
287 Retenue à la source sur les sommes payées en rémunération de prestations fournies par une société étrangère associée de façon étroite à la fabrication et à la distribution des produits conçus etcommercialisés par une société établie en France
1 – Application de la loi fiscale. – a) Comme l’a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision du 24 mai 2019 (Cons. const., 24 mai 2019, n° 2019-784 QPC, Sté Cosfibel premium : JurisData n°...
Procédures fiscales
288 Indemnités pour ALD perçues par un non-salarié (avant 2017) : refus de transmission de la QPC sur le refus d’exonération d’IR
Le Conseil d’État refuse de transmettre une QPC sur l’absence d’exonération des indemnités pour ALD perçues par les indépendants. CE, 3e et 8e ch., 27 déc. 2019, n° 432429, concl. M.-G. Merloz Inédit...
289 Proposition de rectification adressée à la société bénéficiaire d’un APA alors que la rectification concerne la société apporteuse : obligation pour le juge de vérifier si cette dernière n’a pas été privée d’une garantie attachée à la procédure contradictoire
1 – Lorsqu’une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d’un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l’article L. 236-22 du Code de commerce,...
290 Modalités de mise en jeu de la solidarité financière entre donneur d’ordre et sous-traitant ayant eu recours à du travail dissimulé
La solidarité financière du donneur d’ordre (CGI, art. 1724 quater ; C. trav., art. L. 8222-2) doit être engagée pour l’ensemble de la durée du contrat dès lors qu’une des vérifications périodiques à...
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