La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux. Jean-Louis Bédier est président honoraire des tribunaux...
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°45 - 5 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°41 - 8 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux. Jean-Louis Bédier est président honoraire des tribunaux...
ACTUALITÉS
538 Commentaires administratifs de l’aménagement de la déduction pour épargne de précaution (DEP)
BOI-BA-BASE-30-45-20, 13 août 2025 et BOI-BA-BASE-30-45-30, 13 août 2025 1– Face à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale, à certains aléas naturels, sanitaires ou climatiques,...
Jurisprudence Plus-values des particuliers 544 Moins-values sur cession de titres : société de personnes ou de capitaux
CE, 8e et 3e ch. réunies, 21 nov. 2025, n° 505354, M. M. Lebon T. La différence de traitement des moinsvalues constatées lors de la cession des titres d’une société reçus à la suite de l’apport d’une...
Échos, communiqués, opinions Remise du prix Maurice Cozian 2025 547 Remise du prix Maurice Cozian aux meilleurs étudiants fiscalistes des DJCE
Conformément à une tradition bien établie, les lauréats du prix Maurice Cozian ont été distingués, le mercredi 10 décembre 2025, au ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie en présence...
ÉTUDE
356Flagrance fiscale et trafic de stupéfiants : portée de la présomption de revenus au regard de la libre disposition et de l’office du juge des référés
L’arrêt rendu en référé par la cour administrative d’appel de Versailles le 17 juillet 20251marque une étape déterminante dans l’encadrement de la flagrance fiscale prévue à l’article L. 16-0 BA du...
Taxe sur la valeur ajoutée
357 Notion d’« opération complexe unique » au sens de la TVA : la méthode de qualification au prisme du droit des obligations
Solution. – Constitue une opération complexe unique la location, par un même contrat de bail commercial, de deux immeubles au profit d’un locataire exploitant un centre de vacances, l’un destiné à...
Impôts locaux
358 L’application du dispositif de « planchonnement » et la Constitution
Solution. – Le Conseil constitutionnel déclare l’inconstitutionnalité de la validation législative, opérée par le II de l’article 63 de la loi de finances pour 2025, des impositions établies après...
359 Valeur ajoutée des établissements de crédit : confirmation de la non-déductibilité des contributions versées au FRU
Solution. – Les contributions versées par les banques françaises au Fonds de résolution unique doivent être considérées comme des impôts, taxes et versements assimilés et ne peuvent donc être déduites...
Contentieux fiscal
360 Rejet d’un remboursement de crédit TVA formalisé dans une proposition de rectification : quels délais pour saisir le juge ?
Solution. – La circonstance que le rejet d’une réclamation, présentée sur le fondement de l’article L. 190 du LPF, soit formalisé dans une proposition de rectification ne fait pas, par elle-même,...
361 Le magistrat présidant la CIDTCA saisie du dossier d’une société peut siéger pour juger le litige de l’associé
Solution. – Le magistrat ayant présidé la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (« CIDTCA ») saisie d’un désaccord opposant une société à l’administration fiscale au...
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