La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Céline Guibé est rapporteure publique près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Sylvain Humbert est maître des requêtes au Conseil d’État. Alexandre Laumonier, docteur en...
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°19 - 6 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°10 - 5 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°45 - 5 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Céline Guibé est rapporteure publique près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Sylvain Humbert est maître des requêtes au Conseil d’État. Alexandre Laumonier, docteur en...
ACTUALITÉS
242 La première campagne déclarative GloBE (Pilier 2) à l’épreuve du réel À PROPOS DE L’ENTENTE COMMUNE SUR LE MÉCANISME CENTRAL DE DÉPÔT ET DES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES DE L’OCDE
POINTS CLÉS ➤ Le mécanisme de dépôt centralisé unique, pensé pour alléger la charge des multinationales, se heurte à l’inachèvement du réseau conventionnel (MCAA GIR), à quelques jours de l’échéance...
244 Emploi d’un salarié à domicile : élargissement du crédit d’impôt aux prestations de suppléance réalisées hors du domicile
L. n° 2026-492, 12 juin 2026, art. 12 : JO 13 juin 2026, texte n° 2 1– Afin de renforcer le soutien financier aux parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, la loi...
Régimes particuliers et dispositifs divers
245 Actualisation de la carte des ZAFR et ZAIPME pour la période 2022-2027 D. n° 2026-508, 13 juin 2026 : JO 14 juin 2026, texte n° 25 1– Les entreprises situées dans les zones d’aide à finalité...
247 Agriculture biologique : prorogation du crédit d’impôt et actualisation du plafond des aides de minimis
BOI-BA-RICI-20-40, 3 juin 2026 1– Les entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique peuvent bénéficier d’un crédit...
248 Mise à jour des commentaires administratifs relatifs à la revalorisation annuelle des valeurs locatives des locaux industriels
BOI-IF-TFB-20-20, BOI-IF-TFB-20-20-20 et BOI-IF-TFB-20-20-20-20, 10 juin 2026 1– La loi de finances pour 2026 a aligné les modalités de revalorisation annuelle des valeurs locatives des locaux...
249 Sociétés mères : une intégration tardive
CAA Toulouse, 11 juin 2026, n° 24TL01429, Société Mark Holding L’option pour le régime de groupe par la société mère (CGI, art. 223 A) doit être notifiée à l’administration fiscale avant l’expiration...
250 Déficits fonciers : l’abus de la SCI
CAA Versailles, 3e ch., 4 juin 2026, n° 24VE01240, M. et Mme P. L’interposition d’une SCI dans la gestion d’un bien et la signature d’un bail d’habitation avaient un but exclusivement fiscal et...
ÉTUDE
251 Simplification et réduction de la fragmentation fiscale au sein de l’Union en faveur de la compétitivité
PE, rés. 9 oct. 2025, sur le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne 1– Dans une résolution en date du 9 octobre 2025, le...
252 Prix IFA « Lehérissel-Dibout » : lauréats de l’édition 2026
La branche française de l’International Fiscal Association (IFA) organise un concours à destination des jeunes fiscalistes afin de promouvoir la matière fiscale auprès de la jeune génération et lui...
250 Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : étude des dispositions relatives à la détection et à la répression de la fraude fiscale
L’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a, un temps, été marqué par la perspective d’une généralisation de la transmission des dossiers fiscaux au parquet,...
CHRONIQUE
251 Procédure fiscale
Au cours du premier trimestre de l’année 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt relatif au droit de communication des comptes bancaires par les autorités fiscales italiennes,...
COMMENTAIRES
252 « Année blanche » 2018 : nouvelles précisions sur le CIMR complémentaire en faveur des titulaires de bénéfices professionnels
Solution. – Si le Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) complémentaire prévu à l’article 60, II, E, 3, 3° de la loi de finances pour 2017, est seulement imputable sur l’impôt dû au titre...
253 Maintien du report d’imposition et réinvestissement dans une société déjà contrôlée par la bénéficiaire de l’apport
Solution. – Une société bénéficiaire d’un apport de titres, ayant cédé ultérieurement les titres apportés dans le délai légal de 3 ans, ne permet pas, à l’apporteur, de maintenir le bénéfice du report...
254 Information obtenue auprès de tiers (LPF, art. L. 76 B) : conséquences (limitées) d’une irrégularité
Solution. – Si l’administration fiscale méconnaît ses obligations d’information et de communication sur demande prévues à l’article L. 76 B du LPF à propos des informations obtenues auprès de tiers,...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).