La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alberto Amadori, ancien avocat au barreau de Paris, est magistrat administratif depuis 2014 et rapporteur en chambre fiscale au tribunal administratif de Paris. Gilles Bachelier est président de...
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°10 - 5 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°45 - 5 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°41 - 8 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alberto Amadori, ancien avocat au barreau de Paris, est magistrat administratif depuis 2014 et rapporteur en chambre fiscale au tribunal administratif de Paris. Gilles Bachelier est président de...
ACTUALITÉS
145 Plafonds de déduction 2025 des avantages en nature de logement consentis aux personnes âgées de 75 ans
BOI-IR-BASE-20-60-30, 7 avr. 2026, § 80 1– Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 avril 2026, l’Administration actualise, pour l’imposition des revenus de l’année 2025, le plafond de...
146 Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut et du montant de l’abattement contrats courts
BOI-BAREME-000037, 7 avr. 2026 1– L’article 4 de la loi de finances pour 2026 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l’ajustement des limites des tranches de revenus...
147 Coefficients de revalorisation applicables aux conversions de rente en capital prononcées en 2025
BOI-IR-RICI-160-20, 7 avr. 2026, § 220 ; BOI-ANNX-000039, 7 avr. 2026 1– Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 avril 2026, l’Administration publie les coefficients d’érosion monétaire qui...
Taxe sur la valeur ajoutée 149 Logiciels de caisse : rétablissement de l’attestation individuelle
BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 25 mars 2026 ; BOI-CF-CPF-30, 25 mars 2026 ; BOI-CFCOM-20-60, 25 mars 2026 ; BOI-CF-INF-20-10-20, 25 mars 2026 ; BOI-LETTRE-000242, 25 mars 2026 1– Toute personne assujettie à...
Traitements et salaires 148 Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés : barème 2026
BOI-BAREME-000043, 2 avr. 2026 1– Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des...
Régimes particuliers et dispositifs divers 150 LMNP : portée temporelle de la réintégration des amortissements
Rép. min. n° 10097 : JOAN 24 mars 2026, p. 2523, Mette S. 1– Les plus-values réalisées par des loueurs en meublé non-professionnels sont soumises aux règles des plus-values immobilières privées (CGI,...
Impôt sur les sociétés 151 Rémunération du dirigeant par société interposée
CE, 9e ch., 12 févr. 2026, n° 500842, min. c/ Société Kerac La rémunération du dirigeant d’une société par une autre société ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion, pourvu que les...
Taxe sur la valeur ajoutée 152 Autoliquidation de la TVA dans l’immobilier
CE, 9e et 10e ch. réunies, 24 févr. 2026, n° 497507, Sté Net Therm France Lebon T. Les opérations de nettoyage et d’entretien effectuées par un sous-traitant donnent lieu à autoliquidation de la TVA...
Taxes diverses 153 Taxe sur les bureaux : changement de destination du local
CAA Paris, 30 janv. 2026, n° 24PA01665, SNC CitizenM Paris Champs-Elysées Properties. Tant que les travaux ayant pour objet un changement de destination ne sont pas achevés, un local passible de la...
Contrôle fiscal et sécurité juridique 154 Manœuvres frauduleuses en toute conscience
CE, 9e et 10e ch., 18 févr. 2026, n° 498332, Société Cap Nord 595 Lebon T. Les manœuvres frauduleuses et donc la majoration éponyme (CGI, art. 1729) supposent l’utilisation en toute connaissance de...
Fiscalité de l’UE 155 Accord provisoire sur la grande réforme douanière de l’UE
Cons. UE, communiqué, 26 mars 2026 1- Le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont convenu de réformer le cadre douanier de l’UE, afin de doter celle-ci d’outils plus modernes pour faire face à...
Impôt sur le revenu 156 Lancement de la campagne 2026 de déclaration d’ensemble des revenus 2025
DGFiP, dossier de presse, 9 avr. 2026 1– Le ministre de l’Action et des Comptes publics et la directrice générale des finances publiques ont lancé, le 9 avril 2026, la campagne 2026 de déclaration des...
Bénéfices non commerciaux 157 Précisions de la DLF sur le régime des rémunérations techniques des associés de SEL
DLF, Lettre au Président du CNOEC, 17 mars 2026 1– Une réponse ministérielle du 10 février 2026 concernant le traitement des rémunérations techniques des associés de société de droit commun exerçant...
Fiscalité internationale 159 Le Népal rejoint le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales
OCDE, communiqué, 18 mars 2026 1– Le 18 mars 2026, le Népal a rejoint le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, en devenant le 173e membre. Le Népal...
Taxe sur la valeur ajoutée 158 Consultation publique sur la révision de la directive sur la facturation électronique
Comm. UE, communiqué, 17 mars 2026 1– La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans...
ÉTUDE
206 Trois ans d’assujetti unique : bilan contrasté d’une réforme ambitieuse
« Rien n’est plus difficile, ni d’un succès plus douteux, plus dangereux à exécuter, que l’introduction de lois nouvelles ». Si cette célèbre citation de Machiavel semble pouvoir s’appliquer à toute...
CHRONIQUE
207 Chronique des jugements des tribunaux administratifs (décisions de novembre 2025 à février 2026)
La présente chronique est consacrée aux jugements récemment rendus par les chambres fiscales des tribunaux administratifs. Elle n’a pas vocation à traiter, de façon exhaustive, l’intégralité des...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
Garanties des contribuables 208 Indication des conséquences financières des rectifications : quelle garantie ?
Solution. – Il résulte des dispositions des articles L. 48 et L. 57 du LPF que l’indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées à l’issue d’une vérification de...
Pénalités et sanctions fiscales 209 Factures fictives et majoration de 80 % : l’exigence d’une imputation personnelle au destinataire
Solution. – La majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue à l’article 1729, c du CGI ne peut être infligée au destinataire d’une facture fictive qu’à la condition que l’Administration...
CONTENTIEUX FISCAL
Juridiction contentieuse 210 Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur le non-lieu à statuer sur les recours contre les instructions fiscales
Solution. – Un recours pour excès de pouvoir contre un passage favorable à des contribuables d’une instruction fiscale est privé d’objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer, lorsque ce passage...
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