La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Suzie Bradburn est maître de conférences en droit privé à l’université de Bordeaux. Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Matthieu...
N°7 - 17 février 2021
N°6 - 10 février 2021
N°5 - 3 février 2021
N°4 - 29 janvier 2021
N°3 - 22 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°51 - 16 décembre 2020
N°50 - 9 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
N°47 - 18 novembre 2020
N°46 - 11 novembre 2020
N°45 - 4 novembre 2020
N°44 - 28 octobre 2020
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°39 - 23 septembre 2020
N°38 - 16 septembre 2020
N°36 - 2 septembre 2020
N°30 - 24 juillet 2020
N°29 - 17 juillet 2020
N°28 - 9 juillet 2020
N°27 - 1 juillet 2020
N°26 - 24 juin 2020
N°25 - 17 juin 2020
N°24 - 10 juin 2020
N°23 - 4 juin 2020
SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Suzie Bradburn est maître de conférences en droit privé à l’université de Bordeaux. Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Matthieu...
Actualités
282 Usufruits successifs : le paiement des droits par le donateur fait-il vraiment obstacle au droit à restitution du nu-propriétaire ?
François Fruleux, docteur en droit, maître de conférences associé à l’université Paris-Dauphine, membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D – EA 367), directeur du JurisClasseur Fiscal...
283 Contentieux fiscal : le retour du débat sur le délai raisonnable
Paul Mispelon, avocat, PwC Société d’avocats, doctorant à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 1 – L’introduction par le Conseil d’État d’un délai raisonnable en contentieux général pour saisir les...
284 La place du droit constitutionnel en matière fiscale
Extrait de la préface de l’ouvrage de Bastien Lignereux, Droit constitutionnel fiscal Guillaume Goulard, conseiller d’État, président de la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État Le...
Échos, communiqués et opinions
Fiscalité internationale 285 Covid-19 : prorogation des accords conclus avec l’Allemagne, la Suisse, la Belgique et le Luxembourg pour l’adaptation des régimes des frontaliers et des transfrontaliers...
Étude
285 Nul n’est devin en matière fiscale : à propos de la prise en compte de l’inflation dans le calcul des provisions
Alorsmêmeque l’inflation est actuellement faible dans la zone euro, elle continue de préoccuper les acteurs économiques. Ces derniers peuventmobiliser le droit fiscal afin de l’anticiper par la...
340 Publication de la 3e loi de finances rectificative pour 2020
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020 : JO 31 juill. 2020, texte n° 1 1 – La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été promulguée le 30 juillet 2020 et publiée au Journal officiel le 31 juillet...
341 Extension du champ d’application du label de la Fondation du patrimoine
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 7 : JO 31 juill. 2020 Le champ d’application du label Fondation du patrimoine, qui permet aux propriétaires des immeubles concernés de bénéficier de la déduction...
342 Exonération du déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés (« Madelin », « Madelin agricole » et PER individuel)
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 12 : JO 31 juill. 2020 Les travailleurs non-salariés peuvent demander, avant le 31 décembre 2020, le déblocage anticipé, à hauteur de 8 000 €, de leurs contrats...
344 Instauration d’un crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 2 : JO 31 juill. 2020 1 – Afin de soutenir le secteur de la presse en difficulté, un nouveau crédit d’impôt, accordé au titre du premier abonnement à un journal, à...
343 Exonération des aides perçues par les lauréats du concours French Tech Tremplin
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 20 : JO 31 juill. 2020 1 – L’article 20 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 exonère d’impôt sur le revenu les aides perçues par les personnes...
345 Prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’IR
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 3 : JO 31 juill. 2020 1 – Régime actuel. – Les employeurs ont la faculté de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et...
346 Exonération des primes exceptionnelles perçues par les agents et salariés des établissements privés de santé
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 4 : JO 31 juill. 2020 1 – Régime actuel. – L’article 11 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a prévu d’exonérer d’impôt sur le revenu les primes...
347 Exonération des indemnités versées en 2020 aux militaires au titre de leur participation à l’opération « Résilience »
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 10 : JO 31 juill. 2020 1 – L’article 10 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 exonère d’impôt sur le revenu les indemnités versées en 2020 aux...
349 Encadrement communautaire de l’exonération des aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises en difficulté avant le 1er janvier 2020
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 44 : JO 31 juill. 2020 1 – Régime actuel. – L’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 exonère d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le...
348 Exonération temporaire des aides perçues par les lauréats du concours French Tech Tremplin
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 20 : JO 31 juill. 2020 1 – Afin de promouvoir la diversité et l’égalité des chances dans l’écosystème des startups français, BPI France propose le financement et...
350 Remboursement anticipé, sur demande, des créances de carry-back pour toutes les entreprises
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 5 : JO 31 juill. 2020 Afin de soutenir la trésorerie des entreprises et de limiter les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, les créancesdecarry-...
351 Création d’un crédit d’impôt au bénéfice des éditeurs de services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 49 : JO 31 juill. 2020 Les éditeurs de services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande ayant subi une baisse d’au moins 10 %de leur chiffre...
352 Crédit d’impôt phonographique : prise en compte des dépenses exposées dès la réception de la demande d’agrément provisoire
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 8 : JO 31 juill. 2020 1 – Régime actuel. – Les entreprises de production phonographiques, indépendantes d’un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion...
353 Extension du champ d’application du crédit d’impôt spectacles vivants
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 37 et 38 : JO 31 juill. 2020 1 – Régime actuel. – Les entreprises soumises à l’IS, exerçant l’activité d’entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l’article...
354 Prorogation de 3 ans du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 46 : JO 31 juill. 2020 1 – Régime actuel. – Les entreprises soumises à un régime réel d’imposition exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou...
355 Dégrèvement exceptionnel de CFE au titre de 2020 en faveur de certaines PME particulièrement affectées par la crise sanitaire
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 11 : JO 31 juill. 2020 ; D. n° 2020-979, 5 août 2020, art. 1 : JO 6 août 2020 À titre exceptionnel, les PME particulièrement affectés par la crise sanitaire liée à...
356 Reconduction de l’exonération de taxe d’habitation afférente à l’habitation principale en faveur de certains contribuables vulnérables
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 16 : JO 31 juill. 2020 1 – Régime actuel. – Les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs, dont le montant du revenu fiscal de référence...
357 Nouvelle exonération temporaire pour les dons familiaux de sommes d’argent
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 19 : JO 31 juill. 2020 Une nouvelle exonération de droits de donation est instauréede manière temporaire pour les dons familiaux de sommes d’argent, sous réserve...
358 Aménagement des conditions d’application de l’abattement pour dons sur succession
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 13 et 14 : JO 31 juill. 2020 1 – Régime actuel. – Tout héritier ou légataire peut déduire de sa part nette la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du...
359 Suppression de la condition de présentation d’un certificat par les organismes exonérés pour la perception de sommes dues par un assureur en cas de décès
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 15 : JO 31 juill. 2020 1 – Régime actuel. – Les assureurs français, et les assureurs étrangers ayant des établissements, agences et succursales en France, ne...
360 Report des déclarations relatives aux dispositifs transfrontières (DAC 6) et précisions concernant les intermédiaires
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 53 : JO 31 juill. 2020 Conformément à la directive européenne du 24 juin 2020, les dates limites des déclarations relatives aux dispositifs transfrontières...
361 Accès aux données du Fonds de solidarité à des fins de lutte contre le travail illégal, de statistiques et de recherche scientifique
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 57 : JO 31 juill. 2020 1 – Sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 11 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie...
Enregistrement
362 Révélation d’un don manuel en réponse à une demande formulée par l’administration fiscale à l’occasion d’une vérification de la situation ersonnelle du contribuable
La Cour de cassation juge que lorsqu’un contribuable, dans le cadre d’une vérification de sa situation fiscale personnelle, indique, dans sa réponse à l’Administration, avoir reçu un don manuel,...
Taxes diverses
363 Taxe d’aménagement : précisions sur les règles d’abattement
Le Conseil d’État précise la portée des règles d’abattement en matière de taxe d’aménagement, tout en profitant de l’affaire pour clarifier certains points obscurs. CE, 8e et 3e ch., 19 déc. 2019, n°...
Droit de l’Union européenne
364 « Avant l’heure, c’est pas l’heure ; 51 après l’heure ..., c’est un leurre ? »
À propos de l’arrêt CJUE, 2e ch., 14 mai 2020, aff. C 749/18, B et a. Saisie d’une question préjudicielle par la Cour administrative de Luxembourg, la CJUE a dit pour droit que les articles 49 et 54...
Fiscalité internationale
365 Bénéficiaire effectif et sociétés de gestion collective : la prime à la réalité juridique, surtout quand elle n’est pas fictive !
En se référant aux caractéristiques juridiques de fonctionnement de la société britannique Performing Rights Society Ltd, et à l’absence demontage artificiel dans le but de pouvoir se prévaloir des...
Procédures fiscales
366 Point trop n’en faut : la directive mères-filles n’a pas vocation à s’appliquer aux redistributions de dividendes de source extra-européenne
Après avoir confirmé l’incompatibilité du précompte mobilier avec la directive mères-filles (CAA Versailles, 3e ch., 15 oct. 2019, n° 14VE02212, Sté Mersen), la cour administrative d’appel de...
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