La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Thibaud Estève est avocat fiscaliste au sein du cabinet Sagasser. Il assiste une clientèle française et internationale notamment dans le cadre de problématiques de fiscalité franco-allemande. Anne...
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 22 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Thibaud Estève est avocat fiscaliste au sein du cabinet Sagasser. Il assiste une clientèle française et internationale notamment dans le cadre de problématiques de fiscalité franco-allemande. Anne...
ACTUALITÉS
412 Exonération des cessions réalisées au profit d’organismes en charge du logement social : définition des opérations de réhabilitation lourde
D. n° 2025-913, 5 sept. 2025 : JO 7 sept. 2025, texte n° 45 1– Les plus-values de cessions d’immeubles réalisées, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, au profit d’un organisme...
413 Crédit d’impôt pour investissements dans les logements sociaux dans les DOM : critères de performances techniques, énergétiques et environnementales
D. n° 2025-766, 5 août 2025 : JO 6 août 2025, texte n° 5 1– Les bailleurs privés et les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) – à l’exception des sociétés anonymes coopératives d’intérêt...
415 Modification du classement des communes par zones géographiques A/B/C
A. n° ATDL2524318A, 5 sept. 2025 : JO 6 sept. 2025, texte n° 62 ; Min. Logement, communiqué, 6 sept. 2025 1– Les aides à l’investissement immobilier locatif et à l’accession à la propriété, en...
414 Ratification de la convention fiscale entre la France et la Suisse
D. n° 2025-838, 21 août 2025 : JO 23 août 2025, texte n° 13 1– L’avenant à la convention contre les doubles impositions entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966, signé le 27 juin 2023, a été...
417 Régime des impatriés : le BOFiP est actualisé suite à la consultation publique
BOI-RSA-GEO-40-10-10, 11 août 2025 ; BOI-RSA-GEO-40-10-20, 11 août 2025 1– L’administration fiscale a mis à jour le 10 avril 2025 ses commentaires relatifs au régime des impatriés, objet d’une...
418 Suramortissements des véhicules propres : commentaires administratifs des derniers aménagements législatifs
BOI-BIC-BASE-100-20, 30 juill. 2025 1– Les entreprises soumises à un régime réel d’imposition qui acquièrent, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2030, un véhicule neuf affecté à leur activité...
419 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : exonération des terres agricoles
BOI-IF-TFNB-10-40-40, 13 août 2025, § 10 et § 250 ; BOI-IF-TFNB-10-40-50, 13 août 2025 ; BOI-IF-TFNB-10-50-10-20, 13 août 2025, § 60 et 85 ; BOI-IF-TFNB-10-50-20, 13 août 2025 ; BOI-IF-TFNB-20-30, 13...
420 Intégration dans la doctrine administrative du renforcement de l’exonération partielle de DMTG sur les mutations de biens ruraux
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, 13 août 2025 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, 13 août 2025 1– Les transmissions à titre gratuit d’immeubles ruraux faisant l’objet d’un bail à long terme ou d’un bail cessible...
422 Taxe sur les logements vacants : quand l’inoccupation est un luxe
CE, 8e et 3e ch. réunies, 15 juill. 2025, n° 499230, Société VH Antibes Lebon T. Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne constituent pas des travaux nécessaires pour le rendre...
421 Montages CumCum : exérèse des commentaires concernant les opérations sur un marché réglementé
BOI-RES-RPPM-000203, 24 juill. 2025 1– Nouveau rebondissement dans la très commentée saga CumCum dont le dernier épisode avait fait l’objet d’une riche analyse dans la Revue (N. Vergnet, Montages...
423 Mise à jour des tarifs des locaux professionnels
CE, 8e et 3e ch. réunies, 15 juill. 2025, n° 491157, SA Aéroports de Paris ADP Lebon T. Les mises à jour annuelles des tarifs, nécessaires à l’évaluation de la valeur locative des locaux...
424 Conférence IACF : Temporalité de la fiscalité des entreprises : exercices et solutions
La Commission Fiscalité des entreprises de l’IACF propose une conférence intitulée : « Temporalité de la fiscalité des entreprises : exercices et solutions ». Cette conférence sera animée par Vincent...
ÉTUDE
283Les aspects fiscaux des clauses de garantie de passif dans les cessions de droits sociaux
L’appréhension par le droit fiscal de mécanismes conventionnels suscite souvent des craintes pour les juristes. Si les qualifications retenues par les parties sont en principe pleinement opposables à...
CHRONIQUE
284 Droit fiscal de l’Union européenne : chronique de jurisprudence et de législation (1er mars 2025 – 31 mai 2025)
Cette chronique de la Revue de droit fiscal est consacrée au droit fiscal de l’Union européenne. Elle présente chaque trimestre les évolutions du droit primaire (libertés de circulation et aides...
COMMENTAIRES
285 Convention de management fees portant sur des prestations de services techniques ainsi que de direction de société
Solution. – L’avis favorable rendu à une entreprise par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, en matière de déductibilité de charges intra-groupe, est sans effet sur...
286 Précisions sur la méthode à suivre lorsqu’une société de droit étranger est impliquée dans une affaire en FranceLa GbR allemande au prisme du droit fiscal français
Solution. – Une société de droit allemand type GbR exerçant une activité artistique en France, est assimilable à une société civile de droit français. La part des bénéfices revenant à ses associés...
287 Cessions d’usufruit temporaire de parts de sociétés civiles immobilières : le montage est-il à l’abri du grief de fraude à la loi fiscale ?
Solution. – Selon la cour administrative d’appel de Paris, annulant la décision des premiers juges, le fait pour des contribuables de procéder à la cession, au profit d’une société soumise à l’impôt...
288 Vers de nouveaux effets d’une substitution de base légale sur la charge de la preuve ?
Solution. – Une substitution de base légale est susceptible de renverser la charge de la preuve, dès lors que l’accord ou le silence du contribuable se limite aux rectifications initiales telles...
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