La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Henri Bitar est avocat associé spécialisé en TVA (Barreau des Hauts-de-Seine) chez CMS Francis Lefebvre Avocats. Il rejoint le cabinet après une première expérience au sein du cabinet Price...
N°41 - 8 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Henri Bitar est avocat associé spécialisé en TVA (Barreau des Hauts-de-Seine) chez CMS Francis Lefebvre Avocats. Il rejoint le cabinet après une première expérience au sein du cabinet Price...
ACTUALITÉS
457Report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI : l’Administration actualise ses commentaires
POINTS CLÉS ➤ En date du 18 août 2025, l’administration fiscale a publié une mise à jour de ses commentaires relatifs au régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. ➤ Pour...
458 Réductions d’impôt pour souscription de parts de FCPI et au capital d’ESUS : entrée en vigueur des derniers aménagements législatifs
D. n° 2025-973, 1er oct. 2025 : JO 2 oct. 2025, texte n° 14 1 – Majoration du taux de la réduction d’impôt FCPI. – L’article 12 de la loi de finances pour 2025 a de nouveau prorogé l’application du...
461 Certification des logiciels de caisse : prorogation du délai de mise en conformité
BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 1er oct. 2025, § 275 ; BOI-CF-COM-20-60, 1er oct. 2025, §80et§170 1– Depuis le 16 février 2025, la conformité des logiciels et systèmes de caisse ne peut plus être justifiée...
462 Précisions sur les taux applicables aux prestations de services de collecte et de traitement des déchets ménagers
BOI-RES-TVA-000210, 17 sept. 2025 1– Les déchets ménagers représentent l’ensemble des déchets produits par un ménage qu’ils soient dangereux ou non dangereux, inertes ou non inertes. Les déchets qui...
460 Taux applicable aux prestations d’entretien du domicile de personnes âgées dépendantes ou handicapées
BOI-RES-TVA-000226, 1er oct. 2025 1– Le périmètre légal des services à la personne comprend à la fois l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou nécessitant une aide, et les services à domicile...
463 Une collecte illégale d’informations
CAA Paris, 29 août 2025, n° 23PA04153, min. c/ M. K Après une procédure de redressement fondée sur des données irrégulièrement obtenues par l’administration fiscale, celle-ci a la possibilité de...
465 Visite domiciliaire : qui saisit l’autorité judiciaire ?
Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-11.988 et 24-11.989 Bulletin Un agent habilité de l’administration fiscale peut saisir l’autorité judiciaire d’une demande tendant à ce que d’autres agents que lui...
464 Le mandat partiel donné à l’avocat
CAA Lyon, 26 juin 2025, n° 23LY00471, SARL Tara L’envoi de la réponse aux observations du contribuable seulement à l’avocat qui a déclaré représenter le contribuable, mais sans indiquer que ce dernier...
466 Le juge répressif à la porte des visites domiciliaires
Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-86.618 Bulletin Le juge répressif, appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale, n’a pas compétence pour se prononcer sur la régularité des visites...
ÉTUDES
309Le projet d’« impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches » à l’épreuve des principes constitutionnels
Rejetée en première lecture au Sénat le 12 juin 2025, la proposition de loi instaurant un « impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches » a suscité la réprobation de nombreux...
310Impôt minimum et contribution différentielle : application aux revenus mobiliers et plus-values mobilières
La loi de finances pour 2025 a introduit l’impôt minimum sur le revenu et de manière incidente, compte tenu des impôts préexistants, une contribution différentielle sur les hauts revenus. Cette étude...
TRAITEMENTS ET SALAIRES
311 Requalification des management fees : regards croisés du juge sur les terrains social et fiscal
Solution. – Les honoraires versés dans le cadre d’une convention de « management fees » conclue entre deux sociétés ayant des dirigeants communs peuvent être requalifiés par l’URSSAF en rémunérations...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
312 Ajustements de prix de transfert et TVA : l’arrêt Arcomet ou l’art de dénouer les flux
Solution. – L’arrêt Arcomet apporte une grille d’analyse en matière de TVA des ajustements TNMM (TransactionalNetMarginMethod). La Cour juge que lorsque l’ajustement s’inscrit dans le cadre...
TVA
313 La répétition de la TVA facturée à tort : le Conseil d’État délivre le mode d’emploi
Solution. – Un vade-mecum est délivré à l’assujetti qui a facturé à tort de la TVA et souhaite en obtenir répétition. Il se voit reconnaître un droit inconditionnel à répétition de la TVA indue s’il a...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).