La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts de Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
N°9 - 3 mars 2021
N°7 - 17 février 2021
N°6 - 10 février 2021
N°4 - 29 janvier 2021
N°3 - 22 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°51 - 16 décembre 2020
N°50 - 9 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
N°47 - 18 novembre 2020
N°46 - 11 novembre 2020
N°45 - 4 novembre 2020
N°44 - 28 octobre 2020
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°39 - 23 septembre 2020
N°38 - 16 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 2 septembre 2020
N°30 - 24 juillet 2020
N°29 - 17 juillet 2020
N°28 - 9 juillet 2020
N°27 - 1 juillet 2020
N°26 - 24 juin 2020
N°25 - 17 juin 2020
N°24 - 10 juin 2020
SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts de Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
Actualités
66 Lignes directrices Covid-19 et prix de transfert de l’OCDE : entre clarification et questions
1 – Tensions sur la trésorerie, performance volatile, défis logistiques... la Covid-19 bouscule les entreprises et soulève des enjeux prix de transfert significatifs. Fort heureusement, l’OCDE a...
L’information en continu
Contrôle fiscal et sécurité juridique 67 Publicité des sanctions fiscales et de l’identité des opérateurs de plateforme non coopératifs : précisions sur les autorités compétentes pour saisir la...
Doctrine administrative
Impôt sur le revenu 69 Bénéfice du CIMR : tolérance pour les contribuables de bonne foi ayant omis de déclarer les revenus 2018 Rép. min. n° 33962 : JOAN 26 janv. 2021, Mis 1 – Pour éviter que le...
Jurisprudence
Impôt sur les sociétés 76 Périmètre du groupe d’intégration fiscale : illégalité de la condition tenant à la détention de 95 % au moins des droits à dividendes et des droits de vote attachés aux...
Projets, propositions et rapports
Droit de l’Union européenne 84 Rapport de la Cour des comptes européenne sur l’échange d’informations fiscales dans l’Union européenne C.comptes européenne, rapp. n° 03/2021, 26 janv. 2021 La Cour des...
Échos, communiqués et opinions
Droit de l’Union européenne 85 Réforme de la liste UE des ETNC : adoption d’une résolution par les députés européens PE, communiqué, 21 janv. 2021 Les députés ont adopté une résolution proposant des...
118 Intelligence artificielle et finances publiques : fiscalité, finances locales...
Ce dossier reprend les actes de la deuxième séance du séminaire itinérant 2020 « Enjeux et transformations de la fiscalité » de la Société française de finances publiques (SFFP). Cette séance,...
Actes de colloque
119 Intelligence artificielle et finances publiques : propos introductifs
1 - Si l’on se focalise sur le terrain des finances publiques, et donc aussi des recettes fiscales, on constate que l’intelligence artificielle peut être un enjeu, pas seulement conceptuel mais aussi,...
120 La lutte contre la fraude à l’ère digitale
Les enjeux du recours à l’intelligence artificielle par l’administration financière 1 - S’il est un domaine où les réalités administratives d’aujourd’hui revêtent les formes des dystopies d’hier,...
121 Traduire la loi en code grâce au langage de programmation Catala
1 - Introduction. – Chaque année, l’administration fiscale française doit calculer le montant imposable de plus de 38 millions de foyers fiscaux.À ce nombre déjà imposant, s’ajoutent les calculs de la...
122 Le régime juridique du contrôle fiscal algorithmique
De l’expérimentation à l’encadrement du recours aux dispositifs algorithmiques fiscaux 1 - Le data mining et l’administration fiscale.. – Le colloque « Intelligence artificielle et finances publiques...
123 L’entreprise à l’épreuve de l’évolution des outils du contrôle fiscal
1 - Un séminaire sur l’intelligence artificielle et les finances publiques ne pouvait pas laisser de côté la question des entreprises face aux nouveaux outils du contrôle fiscal, et à la nécessaire...
Chronique
124 Fiscalité financière
Cette chronique a pour ambition de constituer un rendez-vous régulier avec les lecteurs de la Revue de droit fiscal, autour des problématiques de fiscalité financière, au sens large. Sans prétendre à...
Bénéfices industriels et commerciaux
125 En cas de minoration du prix de cession d’un actif dans le cadre d’une gestion anormale, le rehaussement ne peut bénéficier du régime d’exonération en faveur des SIIC
1 – Solution. – Les minorations du prix de cession d’un élément de l’actif peuvent conduire, lorsqu’elles ne relèvent pas d’une gestion normale pour l’application des articles 38 et 209 du CGI ou...
126 Souscription d’ABSA à un prix sous-estimé : pas d’acte anormal de gestion
L’éventuel avantage consenti par une société émettrice d’ABSA aux souscripteurs sous forme d’un prix minoré n’est pas un acte anormal de gestion. Sur cette décision,V. également Dr. fisc. 2021, n° 5,...
127 Valeur d’apport volontairement minorée : incidence du contexte des opérations sur la caractérisation d’une libéralité
Le Conseil d’État juge que motive insuffisamment son arrêt une cour administrative d’appel qui, pour retenir qu’une opération d’apport de titres dissimule une libéralité, constate l’existence d’un...
128 L’étalement d’une provision pour démantèlement est-il applicable à une provision pour arrêt d’activité ?
1 – Solution. – Le Conseil d’État refuse d’inclure dans le champ de la provision pour démantèlement, prévue par l’article 39 ter C du CGI, les coûts résultant de l’arrêt de l’activité qui sont...
129 Limite de déductibilité des intérêts servis aux associés : exclusion des dotations aux amortissements de primes de non-conversion d’OCA
Les dispositions de l’article 39, 1, 3° du CGI qui limitent la déductibilité des intérêts versés aux associés ne s’appliquent pas à l’amortissement des primes de remboursement attachées à des...
130 Incidence des clauses de réserve de propriété sur la détermination du fait générateur de la plus-value
1 – Solution. – Pour l’application de l’article 150-0 A du CGI, la date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d’une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme...
131 Limitation de la déductibilité des charges financières (CGI, art. 212 bis ant. 1er janv. 2019) : prise en compte des intérêts versés et reçus dans le cadre d’un swap de taux (non)
1 – Solution. – Les intérêts versés et reçus dans le cadre d’un contrat d’échange de taux d’intérêt, lequel a notamment pour objet de réduire le risque de taux pesant sur un emprunteur à taux variable...
Enregistrement
133 L’exclusion des immeubles par destination dans l’appréciation de la notion de société à prépondérance immobilière
1 – Solution. – L’article 726, I, 2° du CGI ne mentionnant que les immeubles et droits réels immobiliers, sans viser les immeubles par destination, ces derniers ne peuvent être pris en compte pour...
Fiscalité internationale
134 Décision Aubert : le Conseil d’État apporte une précision utile pour la détermination de la catégorie de revenus dans laquelle le rehaussement doit être opéré sur le fondement de l’article 155 A du CGI
1 – Solution. – Les prestations dont la rémunération est susceptible d’être imposée, en application du I de l’article 155 A du CGI, entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à...
Droit de l’union européenne
135 Précompte mobilier : renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE sur la compatibilité avec l’article 4 de la directive de ce dispositif abrogé au 1er janvier 2005
1 – Solution. – a) Ni l’abrogation, par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, des dispositions de l’article 223 sexies du CGI relatives au précompte mobilier, ni la circonstance que les...
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