La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
Doctrine administrative
Taxe sur la valeur ajoutée 448 Locations de bateau pour voyage d’agrément : entrée en vigueur des nouvelles modalités de détermination de la part des loyers imposables en France BOI-RES-000080, 4 déc....
N°1 - 7 janvier 2021
N°51 - 16 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
N°47 - 18 novembre 2020
N°46 - 11 novembre 2020
N°45 - 4 novembre 2020
N°44 - 28 octobre 2020
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°39 - 23 septembre 2020
N°38 - 16 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 2 septembre 2020
N°30 - 24 juillet 2020
N°29 - 17 juillet 2020
N°28 - 9 juillet 2020
N°27 - 1 juillet 2020
N°26 - 24 juin 2020
N°25 - 17 juin 2020
N°24 - 10 juin 2020
N°23 - 4 juin 2020
N°22 - 28 mai 2020
N°21 - 20 mai 2020
N°20 - 14 mai 2020
N°19 - 7 mai 2020
N°18 - 30 avril 2020
Actualités
Doctrine administrative
Taxe sur la valeur ajoutée 448 Locations de bateau pour voyage d’agrément : entrée en vigueur des nouvelles modalités de détermination de la part des loyers imposables en France BOI-RES-000080, 4 déc....
L’information en continu
Textes Régimes particuliers et dispositifs divers 446 Zones de revitalisation des commerces en milieu rural : publication de l’arrêté fixant les communes concernées A. n° TERB2006893A, 16 oct. 2020 :...
Échos, communiqués et opinions
Fiscalité internationale 454 Lutte contre les pratiques fiscales dommageables (BEPS, Action 5) : résultats d’un nouvel examen par les pairs OCDE, communiqué, 23 nov. 2020 1 – Lors de sa réunion...
Jurisprudece
Fiscalité environnementale 451 Taxation des produits énergétiques utilisés pour la production de produits non énergétiques CJUE, 5e ch., 3 déc. 2020, aff. C-44/19, Repsol Petroleo SA Saisie d’une...
Chronique
457 Jurisprudence de la CJUE : fiscalité directe (juill./nov. 2020)
Durant la période sous examen, les décisions de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union européenne (ci-après, respectivement, la « Cour » et le « Tribunal »), en matière de fiscalité directe,...
Projet de loi de finances
458 Adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2021
Sénat, 25 nov. 2020 (1re séance) NOTE 1–Le Sénat aadopté,le25 novembre 2020,enpremière lecture,la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021). Nous présentons à l’issue de ce...
Bénéfices industriels et commerciaux
459 Exonération des plus-values réalisées en cas de départ à la retraite : refus de transmission d’une QPC concernant la condition tenant au départ à la retraite du cédant
1 – Solution. – Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 151 septies A, I, 3° du CGI en tant qu’il limite...
460 Refus de transmission d’une QPC relative aux dispositions alors applicables de l’article 150-0 D bis du CGI
1 – Solution. – Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions alors applicables de l’article 150-0 D bis...
Contributions sur le revenu
461 Refus de renvoi d’une QPC portant sur le rehaussement de 1,7 % du taux de la CSG par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
1 – Solution. – Le Conseil d’État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel, faute qu’elle présente un caractère sérieux, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les...
Impôt sur les sociétés
462 Limitation de la déductibilité des intérêts versés à des entreprises liées (CGI, art. 212) : justification du taux de marché
Les intérêts versés à des entreprises liées sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu à l’article 39, 1, 3° du CGI, ou s’ils sont supérieurs, d’après le taux de marché...
463 Compensation relais : conditions d’ouverture de l’action indemnitaire d’une commune à l’encontre l’administration fiscale
1 – Solution. – Le recours indemnitaire d’une commune qui estime que l’administration fiscale, ayant exonéré à tort une société de taxe professionnelle, lui a causé une perte de recettes fiscales, est...
Contrôle fiscal
466 Droits de la défense : l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE est applicable à la procédure d’établissement de rappels de TVA à la suite d’une fraude
1 – Solution. – L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est applicable à la procédure administrative d’établissement de rappels de TVA à la suite d’une fraude, ce qui...
467 Office du juge dans l’appréciation de la disproportion manifeste du taux de la TEOM par rapport au montant des dépenses exposées
1 – Solution. – Pour vérifier si le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et, par voie de conséquence, son taux, ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport au...
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