Revue de droit rural

N°6 - juin 2020

Extrait

Repère

6 La Cour de cassation corrige la loi rurale

Jacques FOYER,professeur émérite de l'université Panthéon-Assas, Paris II Le 10 octobre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision, à plusieurs égards, surprenante....

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