Revue de droit rural

N°8 - juillet 2016

Extrait

Repère

7 Dix ans de la réforme des successions et des libéralités : quelles applications pour la transmission de l'exploitation agricole ?

En 2016, on se plaît à saluer la grande réforme du droit des successions et des libéralités par la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1e janvier 2007. Beaucoup de ses apports étaient motivés...

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