Revue des procédures collectives

N°4 - jeudi 26 juillet 2018

Extrait

Repère

4 Projet de loi PACTE et entreprises en difficulté : évolutions ou révolution ?

Le projet de loi PACTE ne devrait a priori pas bouleverser le droit des entreprises en difficulté. Certes, des modifications du Livre VI du Code de commerce sont envisagées mais elles intéressent...

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