Revue des procédures collectives

N°3 - mardi 19 juin 2018

Extrait

Repère

3 Pour en finir réellement avec la notion d’agriculteur !

La notion d’agriculteur a fait couler beaucoup d’encre doctrinale à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017, puis de l’arrêt de la Cour de cassation en date...

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