Revue des procédures collectives

N°6 - jeudi 13 décembre 2018

Extrait

Repère

6 Quelques « petites » nouveautés dans le projet de loi Pacte

Le projet de loi Pacte tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale a connu quelques petites modifications. Ainsi, le débiteur pourrait proposer un ou plusieurs administrateurs à la...

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