Sommaire
3 Directive Insolvency III : quelles sont les procédures françaises concernées ?
La directive (UE) 2026/799 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité (dite « Insolvabilité III » ou « Insolvency III ») constitue...
N°2 - avril 2026
N°1 - février 2026
N°6 - décembre 2025
N°5 - octobre 2025
N°4 - juillet 2025
N°3 - juin 2025
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REPÈRE
3 Directive Insolvency III : quelles sont les procédures françaises concernées ?
La directive (UE) 2026/799 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité (dite « Insolvabilité III » ou « Insolvency III ») constitue...
ALERTES
21 Quand la volonté de transparence des professionnels de l'insolvabilité est un signe fort de la part de l'IFPPC
Dans le traitement des procédures préventives et collectives, la transparence doit être la règle pour les mandataires judiciaires désignés par les juridictions dans l'exercice de leur mandat. Le...
22 1er janvier – 28 février 2026
Les défaillances d'entreprises en France atteignent un niveau très élevé (19 000 procédures enregistrées pour le premier semestre ; 71 000 procédures sur les 12 derniers mois) qui n'avait plus été...
24 Publication du rapport d'activité 2025 de l’IFPPC
Source : IFPPC, rapp. d'activité 2025, 31 mars 2026 L'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) a publié, à la fin du mois de mars, son rapport d'activité de l'année 2025. Au...
À L'AGS 23 Hausse des interventions de l'AGS au premier trimestre 2026
Source : AGS, communiqué, 13 avr. 2026 Au premier trimestre 2026, l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a enregistré une forte hausse de ses...
25 Publication du rapport 2025 du CNGTC
Source : CNGTC, rapp. d'activité 2025, 21 mai 2026 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié le 21 mai 2026 le rapport d’activité 2025 des greffiers des tribunaux de...
27 Adoption de nouvelles règles pour protéger les contribuables et les déposants en cas de faillites bancaires
Source : PE, communiqué, 26 mars 2026 Les députés européens, réunis pour la mini-plénière de mars, ont adopté de nouvelles mesures élargissant la couverture des faillites bancaires afin de minimiser...
26 Proposition relative à EU Inc. : procédures de liquidation numériques et procédures d’insolvabilité simplifiées pour les startups
Source : Comm. UE, communiqué IP/26/614, 18 mars 2026 La Commission européenne a présenté sa proposition relative à EU Inc., un nouvel ensemble unique de règles d’entreprise, qui constitue le point de...
28 Nouvelles règles pour simplifier les systèmes de garantie des dépôts
Source : PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/804, 30 mars 2026 : JOUE n° L, 20 avr. 2026 La directive (UE) 2026/804 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifie la directive 2014/49/UE du 16...
ÉTUDES
5 Entrepreneur Individuel « EI.2.0 » : c'était mieux avant !
Un groupe de travail a été institué à la fin du mois de mai 2025 afin de simplifier le droit de l'insolvabilité dans l'intérêt des entreprises françaises, en particulier des petites entreprises et des...
6 Les défauts de la sauvegarde pour les clubs professionnels de football
Le redressement judiciaire étant une procédure inadaptée pour sauver un club de football, la procédure de sauvegarde pourrait apparaître comme une alternative intéressante. Néanmoins, elle présente...
COMMENTAIRES
PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE
26 Confidentialité de l'entretien de prévention Solution. – Des pièces obtenues dans le cadre d'un entretien de prévention sont confidentielles. Impact. – Un président d'audience ne peut se constituer...
27 Seul un débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc
Solution. – L'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc au sens de l'article L. 611-3 du Code de commerce avec fixation de la mission du professionnel désigné ne peut être sollicitée que par le seul...
28 État de cessation des paiements et ouverture d'une procédure de conciliation
Solution. – L'ouverture d'une procédure de conciliation ne peut relever d'une stratégie procédurale pour repousser l'inéluctable : l'ouverture d'une procédure collective. Impact. – C'est l'office du...
29 Rejet de la demande de prolongation de la mission du conciliateur pour non-respect des conditions de délai
Solution. – Le législateur a fixé le délai d'une procédure de conciliation. Passé le délai légal, le président doit rejeter la demande de constat de l'accord. Impact. – Le raisonnement serait...
30 Négociations avec le CIRI : une circonstance insuffisante pour justifier une déclaration tardive de cessation des paiements
Solution. – Des négociations avec le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ne peuvent constituer un alibi au dirigeant pour justifier une déclaration de cessation des...
31 Un dirigeant ne peut recourir à l'ouverture d'une procédure de conciliation pour échapper à ses responsabilités
Solution. – L'ouverture à contretemps d'une conciliation n'exonère pas de toute responsabilité le dirigeant. Impact. – Le recours à une conciliation vouée à l'échec apparaît comme une manœuvre pour...
32 L'absence de recours à la prévention peut constituer une faute de gestion du dirigeant
Solution. – L'absence de recours à des mesures de prévention est une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce. Impact. – Cet arrêt, dont la solution n'est pas nouvelle,...
33 Fin de la conciliation et rejet de la demande de constat d'accord et de la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord
T. com. Toulouse, ord. prés., 28 mai 2025, n° 2025008408 Observations : Un accord de conciliation non abouti, puisqu'il n'a été signé que par les parties les plus diligentes postérieurement au délai...
SÛRETÉS, REVENDICATIONS ET PROCÉDURES COLLECTIVES
Sûretés personnelles 34 Plan de cession : sort du cautionnement en cas de reprise de la dette garantie par le cessionnaire Solution. – L'engagement pris spontanément par le cessionnaire d'acquitter...
DROIT DE RÉTENTION 35 Le droit de rétention échappe à la procédure de déclaration, de vérification et d'admission au passif
Solution. – Le droit de rétention n'étant pas une sûreté, il n'a pas à être déclaré et ne relève pas de la procédure de vérification et d'admission au passif. Impact. – Lorsque l'existence d'un droit...
37 Clause de réserve de propriété : en cas de contradiction entre les CGA et les CGV, l'acceptation de l'acquéreur doit être expresse et antérieure à la livraison
Solution. – La clause de réserve de propriété doit faire l'objet d'une acceptation au plus tard au jour de la livraison. Un tel accord n'existe pas en cas de contradiction dans les stipulations des...
REVENDICATION 36 Clause de réserve de propriété : absence d'incidences de la prescription de la créance de prix sur la faculté pour le vendeur d'agir en revendication
Solution. – L'action en revendication exercée par le vendeur réservataire ne trouve pas sa source dans la créance de prix, mais dans le droit de propriété, lequel est conservé en dépit de la...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
38 Interdiction des voies d'exécution et entrepreneur individuel Solution. – Si la séparation des patrimoines que la loi du 14 février 2022 institue n’est pas opposable aux créanciers dont les droits...
39 Procédure bi-patrimoniale : le liquidateur peut réaliser les actifs personnels dont la résidence principale de l'entrepreneur individuel pour le compte des créanciers personnels
Solution. – Lorsque la procédure collective est ouverte tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel en application de l'article L. 681-2, III, du...
40 Monopole du liquidateur judiciaire et exclusion de l'action individuelle de l'associé
Solution. – Seul le mandataire judiciaire, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a qualité pour agir, au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, en vue de reconstituer...
41 Recours en matière de transaction portant sur une extension de procédure : un droit propre du débiteur
Solution. – Le débiteur, qui peut former un recours contre la décision d'extension de sa liquidation judiciaire à un tiers, dispose également d'un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire...
42 Dessaisissement, défaut de qualité pour agir du débiteur et régularisation : rappels
Solution. – À défaut de droit propre du débiteur à intervenir dans le cadre d'une instance en appel tendant à obtenir condamnation d'un tiers au paiement de certaines sommes, ses demandes sont...
DROIT SOCIAL
43 Portabilité des garanties santé et prévoyance des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de l'employeur Solution. – La portabilité des garanties de prévoyance continue de trouver...
44 Impossibilité d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur la base d’une contrainte URSSAF contestée
Solution. – Une liquidation judiciaire ne peut pas être ouverte sur la base d’une contrainte URSSAF contestée. Impact. – Ne constitue pas une dette certaine devant être inclue au passif exigible une...
45 Périmètre du reclassement : deux sociétés contrôlées par une personne physique peuvent former un groupe
Solution. – Si le gérant de la société employeur détient 70 % du capital d'une autre société, ces deux entités forment un groupe au sens des dispositions du Code du travail relatives au reclassement...
46 Rappel du contenu de la lettre de recherche de postes disponibles
Solution. – Dans le cadre d'un licenciement économique, la lettre de recherche de postes disponibles adressée aux sociétés du groupe doit être suffisamment détaillée et précise et mentionner la nature...
47 La charge de la preuve incombe à l'employeur
Solution. – En cas de litige relatif à la priorité de réembauche, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant, soit qu'il a proposé les postes...
48 Précisions sur la date d'appréciation de la baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires
Solution. – Conformément à l’article L. 1233-3, 1° du Code du travail, la durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires s’apprécie en comparant le niveau de commandes ou du...
49 Ordre des licenciements : l'irrégularité ouvre droit à réparation sans priver le licenciement de cause réelle et sérieuse
Solution. – L’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements n’a pas pour effet de priver le licenciement d’une cause réelle et sérieuse mais donne lieu à l’octroi de dommages-intérêts...
50 Conséquences de l’adhésion d’un salarié à un contrat de sécurisation professionnelle
CA Versailles, ch. soc. 4-4, 14 janv. 2026, n° 23/03044 : JurisData n° 2026-008699 Observations : L’adhésion d’un salarié au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne le prive pas...
DROIT FISCAL
51 Assignation en liquidation judiciaire par l'administration fiscale : utiles précisions Solution. – L’assignation en liquidation judiciaire constituant un acte de poursuite destinée indirectement à...
53 Action au titre de l'article L. 267 du LPF : régularité de l'assignation et délai satisfaisant
Solution. – C’est à la date de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif que l’administration fiscale a eu connaissance de l’impossibilité de recouvrer sa créance,...
52 Créance fiscale et caractérisation de l'état de cessation des paiements
Solution. – Dès lors que le passif exigible n'est constitué que de la créance fiscale contestée par le débiteur, l’état de cessation des paiements n’est pas caractérisé. Impact. – Disqualifier la...
55 Action au titre de l'article L. 267 du LPF : l'irrécouvrabilité des créances fiscales est une condition de l'action
Solution. – La condamnation solidaire des dirigeants sociaux suppose que soit constatée l’impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société. Impact. – Il...
54 Action au titre de l'article L. 267 du LPF : et encore le délai satisfaisant
Solution. – Le rapport du juge-commissaire faisant état d’une impossibilité de parvenir à l’apurement du passif, les juges devaient rechercher si l'irrécouvrabilité définitive de la créance fiscale...
56 Action au titre de l'article L. 267 du LPF : de la correcte imputation des manquements du dirigeant social
Solution. – La société ayant été mise en liquidation judiciaire, tant le dessaisissement du débiteur que l’interdiction du paiement des créances antérieures à la liquidation faisaient obstacle à ce...
57 Sanction non fiscale du non-respect de ses obligations fiscales par le dirigeant social
Solution. – Les manquements aux obligations fiscales auxquelles est soumis le dirigeant caractérisent une faute de gestion ayant directement contribué à l’insuffisance d’actif, le redressement fiscal...
SANCTIONS CIVILES
58 Non-cumul de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et de l'action fondée sur l'article L. 223-22 du Code de commerce contre un dirigeant Solution. – Les dispositions des articles L....
59 Appréciation des biens du patrimoine du débiteur : exclusion des actifs destinés à être transférés à titre gratuit à une association
Solution. – L'insuffisance d'actif n'est pas convenablement appréciée si le juge exclut de l'actif du débiteur des biens pour lesquels celui-ci avait exprimé une simple intention, sans offre ferme, de...
60 Intégration des frais de justice dans le montant de l'insuffisance d'actif
Solution. – Sur renvoi après cassation, la cour d'appel confirme un jugement qui intégrait les frais de procédure dans le calcul de l'insuffisance d'actif. Impact. – La solution est contraire à une...
61 Caractérisation du lien de causalité entre les fautes de gestion retenues et l'insuffisance d'actif
Solution. – Le lien de causalité qui doit être établi pour fonder la condamnation est celui qui existe entre les fautes retenues à la charge du dirigeant et l'insuffisance d'actif, et non pas entre...
62 Montant de la condamnation : individualisation de la sanction sans prise en considération du patrimoine et des revenus du dirigeant fautif
Solution. – Si le tribunal doit apprécier le montant de la contribution du dirigeant à l'insuffisance d'actif de la société en fonction du nombre et de la gravité des fautes de gestion ayant contribué...
INTERDICTION DE GÉRER 63 Représentation obligatoire dans la procédure d'appel : absence de constitution d'avocat par le liquidateur à l'initiative de la demande de condamnation
Solution. – La cour d'appel saisie par le dirigeant d'un appel contre le jugement l'ayant condamné sur assignation du liquidateur à une interdiction de gérer ne peut se fonder sur un rapport du...
64 Sanction de la violation de l'interdiction de gérer : le délit peut être constitué avant le dépôt des statuts au RCS
Solution. – Le délit de violation d'une interdiction judiciaire de gestion est constitué même pour des faits antérieurs au dépôt des statuts au Registre du commerce, dès lors que la société ainsi...
65 Devoir de mise en garde des cautions de sociétés mises en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire
Solution. – La cour d'appel qui avait relevé le caractère averti d'une des deux cautions, ce dont il résulte que la banque n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde à son égard, n'avait pas tiré...
ENTRETIEN
2 Les droits des salariés dans les procédures collectives
La protection des droits des salariés occupe une place centrale dans les procédures collectives. Entre les exigences de reclassement, l'extension du périmètre de la garantie AGS, les contraintes de...
DOSSIER
20 Enjeux et perspectives autour de la garantie AGS Avant-propos
Le présent dossier rassemble les contributions présentées lors du colloque « Enjeux et perspectives autour de la garantie AGS », qui s’est tenu le 4 décembre 2025 à la faculté de droit d’Aix-en-...
21 L'AGS aujourd'hui
À l'heure où les défaillances d'entreprises mettent sous tension le régime de garantie des salaires, l'AGS réaffirme son rôle essentiel d'amortisseur social. Modèle unique, efficace et fondé sur la...
22 Regards sur le modèle américain : l'insolvabilité comme risque social non couvert
Aux États-Unis, la protection du salarié dans le cadre des procédures collectives illustre avec force un constat : les choix retenus par le législateur dans le champ social au sens large interpellent...
23 L'influence du droit de l'Union européenne
L'influence du droit de l'Union européenne sur la garantie des créances salariales est indéniable. Elle s'exerce à la fois sur la compétence de l'institution de garantie et sur le contenu et les...
24 L'AGS dans les plans de sauvegarde pour l'emploi
L'AGS n'est pas légalement considérée comme le « financeur » du contenu du PSE. Il ressort de l'analyse des dispositions du Code du travail, de l'observation de la pratique, que la garantie des...
25 Regards croisés sur l'extension du domaine de la garantie
La mise en place de l'AGS en 1973 répondait à une finalité sociale, permettre aux salariés d'être payés d'une partie de leurs créances ayant un caractère alimentaire et à une finalité économique,...
26 Le champ de la garantie AGS : les extensions tirées par les cheveux
La loi et la jurisprudence ont étendu le champ de la garantie AGS bien au-delà de sa vocation naturelle. Des « pirouettes » dans le raisonnement ont conduit à couvrir les créances des travailleurs...
27 L'opposabilité à l'AGS des décisions de justice issues des contentieux prud'homaux
Dans un contexte de forte hausse des défaillances d'entreprises, la soutenabilité du régime de garantie des salaires géré par l'AGS est mise à l'épreuve. En particulier, le contentieux prud'homal pèse...
28 Le traitement différencié de l'AGS selon la qualité de créancier
L'AGS avance des créances salariales dues aux salariés des entreprises en procédures collectives via le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire. Ces créances résultent, pour l'essentiel,...
29 La subrogation de l'AGS dans les droits des salariés
Face à la défaillance d'un employeur en procédure collective, l'AGS intervient pour garantir le paiement des créances salariales. Mais en avançant ces sommes, elle paie la dette de l'employeur aux...
30 Regards croisés sur la subrogation dans les droits des salariés
L'AGS bénéficie d'un recours subrogatoire dans les droits du salarié pour obtenir le remboursement de ses avances. Prévu par l'article L. 3253-16 du Code du travail particulièrement mal rédigé, ce...
31 La fraude sociale à l'AGS
La fraude à l'AGS affecte tant l'équilibre financier de son système assurantiel que la légitimité de son régime de garantie. Pour y faire face, l'AGS mène progressivement une politique globale de...
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