Sommaire
17 > p. 18 Le liquidateur judiciaire face à ses obligations environnementales : quelques rappels
REPÈRE 5 > p. 1 Sociétés cotées en difficulté : le renversement des priorités par Michel MENJUCQ ÉTUDES 15 > p. 9 Sociétés cotées en difficulté et information financière par Olivier BUISINE 16 > p. 14...
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17 > p. 18 Le liquidateur judiciaire face à ses obligations environnementales : quelques rappels
REPÈRE 5 > p. 1 Sociétés cotées en difficulté : le renversement des priorités par Michel MENJUCQ ÉTUDES 15 > p. 9 Sociétés cotées en difficulté et information financière par Olivier BUISINE 16 > p. 14...
Repère
5 Sociétés cotées en difficulté : le renversement des priorités
Michel MENJUCQ, L a presse économique a largement fait état ces derniers mois de l’ouverture de procédures collectives à l’égard de sociétés cotées. Effectivement, de telles sociétés ne sont pas...
ALERTES
25 Dirigeant sous procédure collective et éligibilité au tribunal de commerce
Jean-Pierre LEGROS, professeur à l’université de Franche-Comté L’article L. 723-4 du Code de commerce (mod. L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 69) énonce les conditions pour accéder aux fonctions de...
Bibliographie
‰ Sous la direction de Corinne Saint-Alary Houin, Code des entreprises en difficulté : LexisNexis, 9e éd., 2020, 1992 p. Cette 9e édition intègre notamment : l’ordonnance du 17 juillet 2019 prise en...
Veille des publications
NOTES DE LECTURE Par Philippe Roussel Galle Sarah Farhi, Les procédures collectives après la loi Pacte. 21 fiches pour décrypter le droit des entreprises en difficulté, Gualino, Droit en poche, 2019,...
Études
Actualité jurisprudentielle 15 juin 2019 - 15 août 2019
L'actualité jurisprudentielle de l'été est marquée tout d'abord par une décision reconnaissant au créancier n'ayant pas déclaré sa créance la possibilité, en cas de fraude du débiteur, à reprendre ses...
15 Sociétés cotées en difficulté et information financière
Olivier BUISINE, administrateur judiciaire, SELARL AJ UP, ESC Bordeaux (Kedge BS), docteur en droit université Lyon III La période récente a vu croître le nombre de sociétés cotées en difficulté....
16 Des précisions sur l’office juridictionnel du juge-commissaire en matière de vérification des créances
(à propos des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 21 novembre et 19 décembre 2018) Pascal NEVEU, avocat honoraire au barreau de Nice, ancien chargé d’enseignement à la faculté...
17 Le liquidateur judiciaire face à ses obligations environnementales : quelques rappels
Christophe DELATTRE, substitut général cour d’appel de Douai Le droit des procédures collectives prend en compte les obligations environnementales. Les professionnels de l’insolvabilité doivent donc...
18 L’impossible dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire des sanctions personnelles prononcées par les tribunaux de commerce
Deux décisions récentes, l’une de la cour d’appel de Bordeaux en date du 17 juin 2019 et l’autre du tribunal de commerce de Paris du 2 juillet 2019, viennent utilement rappeler l’impossibilité pour...
19 Le droit tchèque des procédures collectives 1
Jiri VODA, avocat à Prague, praticien de l’insolvabilité, ancien arbitre à la Chambre de commerce germano-tchèque, membre du jury d’admission des praticiens de l’insolvabilité, membre de l’Association...
Commentaires
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Sophie GJIDARA-DECAIX, maître de conférences HDR à l’université Panthéon-Assas (Paris II), directrice des études de l’IDC À RETENIR 121 Alignement du sort du gérant d’EARL sur celui du gérant deSARL...
Mesures de traitement et rétablissement personnel
PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL 126 Effacement de la dette locative et résiliation du bail L’effacement de la dette locative qui n’équivaut pas à son paiement ne prive pas le juge, saisi d’une...
VOIES DE RECOURS
125 Vérification des créances et conditions d’ouverture du pourvoi en cassation À défaut de dispositions spéciales, est irrecevable le pourvoi formé contre la décision par laquelle le tribunal...
ASPECTS PROCÉDURAUX
Pierre CAGNOLI, professeur à l’université Caen-Normandie, membre de l’Institut Demolombe (EA 967) À RETENIR 127 Nullité d’une transaction conclue avec un salarié au cours de la période suspecte 128...
VOIES DE RECOURS
128 Appel-nullité des jugements de conversion ‰ L’appel-nullité du jugement convertissant un redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’a pas d’effet dévolutif en cas d’irrégularité de la...
129 Réalisation d’actif : recours devant la cour d’appel
‰ Le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d’un immeuble d’un débiteur liquidé, formé par le prétendu propriétaire, est à porter devant la cour d’appel. ‰ Cette décision...
130 Pourvoi en cassation : report de la date de cessation des paiements en cas de procédures successives
‰ Le liquidateur, désigné dans la seconde procédure collective accompagnant la résolution d’un plan de redressement, n’a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision rendue au cours de...
DÉCLARATION ET VÉRIFICATION DES CRÉANCES
Nicolas BORGA, professeur à l’université Jean Moulin Lyon 3, directeur du Master Restructuration et traitement des entreprises en difficulté (ALED) de l’université Lyon 3 François LEGRAND, mandataire...
DROIT SOCIAL
François TAQUET, professeur de droit social (IESEG, SKEMA BS), avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale, directeur scientifique du réseau d’avocats Gesica David JACOTOT, maître de...
SANCTIONS PÉNALES
Diane BOUSTANI, maître de conférences à l’université Côte d’Azur À RETENIR 153 Constitution de partie civile d’une société victime d’un délit : le représentant de la personne morale et le liquidateur...
Table ronde
3 L’activité des entreprises en difficulté pendant la période d’observation
Si l’on met de côté la liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel, les différents outils mis à la disposition des entreprises pour traiter leurs difficultés ont pour but de permettre...
Formule
3 Assignation en interdiction de gérer par les contrôleurs
Blandine ROLLAND, professeur à l'université de Haute-Alsace – CERDACC (EA 3992) NATURE DE L’ACTE L'interdiction de gérer est une sanction professionnelle encourue par un chef d'entreprise ou un...
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